Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Procédure

🏷️ Appel incident

Un appel incident a été formé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Orne concernant la contestation de la signature d’un acte de prêt par un emprunteur. L’emprunteur soutient que cet appel est dépourvu d’intérêt car la CAF a obtenu gain de cause sur sa demande principale en première instance. La cour rappelle que l’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’appel et que les demandes doivent être énoncées dans le dispositif de la décision. En l’espèce, le juge de première instance n’a pas statué sur la contestation de la signature dans le dispositif, cette question relevant d’un moyen au soutien du litige principal. La cour déclare donc l’appel incident irrecevable, considérant que la contestation de la signature ne constitue pas une prétention autonome. La CAF est condamnée aux dépens de l’incident et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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