AFFAIRE : N° RG 25/02173

SP

ORIGINE : DECISION du Juge commissaire de [Localité 1] en date du 03 Septembre 2025

RG n° 2025001886

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A. [W]-[O]

N° SIRET : 342 468 600

[Adresse 1]

[Localité 2]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de Me Ferhat ADOUI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

S.A.R.L. TRANSPORTS LAMOUREUX

N° SIRET : 499 386 449

[Adresse 2]

[Localité 3]

Prise en la personne de son représentant légal

S.E.L.A.R.L. FHBX, prise en la personne de Me [K] [F], administrateur du redressement judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMOUREUX

[Adresse 3]

[Localité 4]

Prise en la personne de son représentant légal

S.E.L.A.R.L. [P] [S], prise en la personne de Me [P] [S], mandataire au redressement judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMOUREUX

[Adresse 4]

[Localité 5]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentées et assistées par Me Henry MONS, avocat au barreau de LISIEUX

DEBATS : A l’audience publique du 15 juin 2026, sans opposition du ou des avocats, Madame VALLANSAN, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme FLEURY, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Madame VALLANSAN, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement le 08 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

FAITS ET PROCÉDURE

Par un jugement du 17 avril 2024, le tribunal de commerce de Lisieux a ouvert le redressement judiciaire de la société TRANSPORTS LAMOUREUX et désigné la SELARL [P] [S], prise en la personne de Maître [S], en qualité de mandataire judiciaire, ainsi que la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [K] [F], en qualité d’administrateur judiciaire.

Par une première déclaration du 27 juin 2024, la société [W] [O], qui avait conclu avec la société débitrice le 21 octobre 2022 un contrat de crédit bail numéroté 194844-CB-0 portant sur un véhicule Mercedes, lequel était toujours en cours au jour du jugement d’ouverture, a déclaré une créance de 20.105,47 euros correspondant au montant des loyers antérieurs au jugement d’ouverture et impayés.

Après mise en demeure du crédit-bailleur, l’administrateur, par courrier du 1er août 2024 a informé ce dernier qu’il entendait résilier le contrat et a consenti à restituer l’engin. Par une déclaration retificative du 6 août 2024, le crédit-bailleur a déclaré la somme totale de 174.014,47 euros.

Le 2 décembre 2024, après avoir vendu le véhicule pour un prix de 72.000 euros, il a effectué une troisième déclaration tenant compte de la réduction de sa créance, résultant du prix de vente, pour la somme de 102.014,47 euros.

Par lettre du 11 décembre 2024, le mandataire judiciaire a fait connaître au crédit-bailleur que sa créance déclarée à concurrence de 174.014,47 euros était discutée et qu’il proposera d’admettre le seul montant de 23.994,70 euros et le rejet du surplus.

Par une ordonnance du 3 septembre 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lisieux , statuant en premier ressort de façon réputée contradictoire :

– dit que la créance déclarée par [W] [O] est admise à titre chirographaire pour la somme de 23.994,70 euros ;

– ordonne à Madame la greffière du tribunal de commerce de Lisieux de porter la présente décision sur l’état des créances ;

– dit que les frais de la présente procédure seront passés en frais de procédure collective ;

– ordonne la notification de la présente ordonnance par les soins de Madame la greffière par pli recommandé au débiteur et au créancier, s’il y a lieu, à leur mandataire, et avis au mandataire judiciaire.

Par déclaration déposée au greffe le 12 septembre 2025, la société [W]-[O] a fait appel de l’ordonnance, en ce que le juge-commissaire a dit que la créance déclarée par la société [W] [O] est admise à titre chirographaire pour la somme de 23.994,70 euros et a rejeté la somme de 150.019,77 euros, et ordonné à Madame la greffière du tribunal de commerce de Lisieux de porter la présente décision sur l’état des créances.

Par ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 12 février 2026, elle demande à la cour de :

– débouter la SARL TRANSPORTS LAMOUREUX, la SELARL [P] [S], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMOUREUX, et Maître [K] [F] (lire : la société FXBX, représentée par Maître [F]), en qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMOUREUX, de l’ensemble de leurs prétentions.

– infirmer l’ordonnance prononcée par Monsieur le Juge Commissaire au redressement judiciaire de la société TRANSPORTS LAMOUREUX le 3 septembre 2025, en ce qu’il n’a prononcé l’admission à titre chirographaire que de la créance déclarée par la société [W] [O] qu’à hauteur de la somme de 23.994,70 euros.

Statuant à nouveau :

– admettre la créance de la société [W] [O] au passif chirographaire de la société TRANSPORTS LAMOUREUX à hauteur de la somme totale de 102.014,47 euros.

– condamner la société TRANSPORTS LAMOUREUX, Maître [K] [F], en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL [P] [S], en qualité de mandataire judiciaire, à payer à la société [W] [O] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par leurs dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 28 janvier 2026, la société TRANSPORTS LAMOUREUX, la société [P] [S], en la personne de Maître [S], en qualité de mandataire judiciaire et la société FHBX, en la personne de Maître [F], en qualité d’administrateur judiciaire, demandent à la cour de :

A titre principal :

– dire et juger que la SARL TRANSPORTS LAMOUREUX et les organes de procédure collective recevables en leurs constitutions d’intimé.

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 03 septembre 2025 (RG 2025 001 886) par le juge commissaire de [Localité 1].

– condamner la SAS [W] [O] à payer à la SARL transports LAMOREUX la somme de 3.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître [Localité 6] qui en fait la demande au visa de l’article 699 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire :

– dire et juger que l’indemnité de résiliation réclamée par la SA [W] [O] constitue une clause pénale soumise à réduction au visa de l’article 1231-5 du Code civil.

– dire et juger que dans cette hypothèse subsidiaire cette indemnité sera ramenée à l’euro symbolique.

Dans cette hypothèse subsidiaire, dire et juger que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposée.

La clôture a été ordonnée le 13 mai 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civil, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

MOTIVATION

Il est d’abord observé d’une part que, si le crédit-bailleur demande l’infirmation de l’ordonnance au motif de l’inexistence d’une motivation qui paraphrase les conclusions du mandataire judiciaire, il n’en demande pas l’annulation, et d’autre part que l’admission de la créance pour la somme de 23.994,70 euros n’est pas contestée.

Sur le principe d’admission de la créance indemnitaire pour cause de résiliation

Selon l’article L.622-13, V, du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l’article L. 631-14 du même code, Si l’administrateur n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat, ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l’inexécution peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du cocontractant dont le montant doit être déclaré au passif.

Il résulte de ce texte que, si le montant de ces dommages-intérêt peut être déterminé en application des clauses du contrat, il ne peut l’être qu’autant que celles-ci l’auront expressément prévu pour le cas de résiliation en cause. Tel n’est pas la situation lorsque la clause ne vise pour le calcul des dommages et intérêts que l’hypothèse d’une résiliation décidée par le bailleur.

Le mandataire soutient que l’article 12 du contrat de crédit-bail est inapplicable en ce qu’il ne vise que l’hypothèse d’une résiliation du contrat décidée par le bailleur et non pas par l’administrateur judiciaire du locataire.

En réponse, le crédit bailleur invoque l’article 12-2 des conditions générales du crédit bail pour solliciter que soit appliquée l’indemnité contractuelle. Il précise que la clause est applicable quelle que soit la cause de résiliation du contrat.

Sur ce :

Si l’article 12-1 prévoit les cas de résiliation par le bailleur sans formalités préalables, l’article 12-2 prévoit les conséquences de la résiliation du contrat, en particulier le paiement d’une indemnité contractuelle. La dernière phrase de l’article précise : ’cette indemnité de résiliation et cette pénalité pour inexécution du contrat seront également dues en toute hypothèse de résiliation légale de plein droit, et notamment résultant de l’application des articles L.622-13 et L.641-11-1 du code de commerce’.

La conjugaison des deux stipulations permet donc d’appliquer l’indemnité contractuelle à la fois à la résiliation sollicitée par le bailleur et à la résiliation de plein droit décidée par l’administrateur en application de l’article L.622-13 du code de commerce, auquel renvoie l’article L.631-14.

La créance déclarée au titre de l’indemnité de résiliation doit donc être admise en son principe.

Sur le caractère manifestement excessif de la clause pénale

Selon l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de s’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

En application de ce texte, les intimés sollicitent la réduction de l’indemnité, analysée en une clause pénale, à la somme de 1 euro. Ils soutiennent d’une part que la société [W] [O] aurait perçu le règlement de 21 loyers antérieurs pour une somme de 55.799,31 euros cependant que le crédit-bailleur indique n’avoir encaissé que 9 échéances pour le montant de 23.913,99 euros. D’autre part, ils reprochent au crédit-bailleur d’avoir revendu le véhicule qui lui avait été restitué plutôt que de l’avoir reloué à un autre transporteur, ce qui lui aurait procuré l’amortissement total de son investissement.

Sur ce :

En premier lieu, les intimés ne rapportent pas la preuve leur incombant du montant des paiements allégués.

En second lieu, le crédit-bailleur, qui a obtenu la restitution du matériel loué, peut opter pour la vente de ce dernier. La société [W] [O] indique avoir eu recours à une vente aux enchères publiques, ce qui n’est pas contesté, sans que les intimés ne démontrent que le prix de cession a été minoré afin de ne pas réduire le montant de l’indemnité de résiliation, ni que le véhicule a été cédé à vil prix.

Il n’y a par conséquent pas lieu à réduction de l’indemnité de résiliation.

Le montant de l’indemnité calculé en application de la clause litigieuse n’étant pas contesté, il y a lieu d’admettre la créance indemnitaire déclarée par la société [W] [O] et d’infirmer l’ordonnance à ce titre.

La créance sera donc admise en son montant total de 102.014,47 euros.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

La société TRANSPORTS LAMOUREUX, la SELARL [P] [S] en qualité de mandataire judiciaire et la société FHBX (et non Maître [F] qui la représente), en qualité d’administrateur judiciaire, parties perdantes, ne peuvent prétendre à une indemnité de procédure. Elles seront condamnées à payer à la société [W] [O] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens d’appel seront pris en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Infirme l’ordonnance en ce qu’elle dit que la créance déclarée par la société [W] [O] est admise à titre chirographaire pour la somme de 23.994,70 euros ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Admet la créance déclarée par la société [W] [O] au passif de la société LES TRANSPORTS LAMOUREUX à la somme totale de 102.014,47 euros à titre chirographaire ;

Condamne la société LES TRANSPORTS LAMOUREUX, La SELARL [P] [S] en qualité de mandataire judiciaire et la société la société FHBX ès qualités à payer à la société [W]-[O] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens d’appel seront pris en frais privilégiés de procédure collective.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT