AFFAIRE : N° RG 25/02228

SP

ORIGINE : DECISION du Juge commissaire de [Localité 1] en date du 03 Septembre 2025

RG n° 2025001895

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS

N° SIRET : 352 862 346

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me REICHLING, avocats au barreau de CAEN,

Assistée de Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

S.A.R.L. TRANSPORTS [K]

N° SIRET : 499 386 449

[Adresse 3]

[Localité 3]

Prise en la personne de son représentant légal

S.E.L.A.R.L. [E] [M], prise en la personne de Me [E] [M], mandataire judiciaire de la SARL TRANSPORTS [K]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Prise en la personne de son représentant légal

S.E.L.A.R.L. FHBX, prise en la personne de Me [J] [B], administrateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS [K]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentées et assistées par Me Henry MONS, avocat au barreau de LISIEUX

DEBATS : A l’audience publique du 15 juin 2026, sans opposition du ou des avocats, Madame VALLANSAN, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme FLEURY, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Madame VALLANSAN, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement le 08 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

FAITS ET PROCEDURE

La société TRANSPORT [K] a conclu en 2002 avec la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS CCLS un contrat de crédit-bail portant sur tracteur routier d’occasion (crédit-bail n° FD 0744600) pour une durée de 48 mois pour 48 loyers mensuels de 1.429,00 euros HT.

La société Transport [K] a fait l’objet d’un redressement judiciaire prononcé par un jugement du tribunal de commerce de Lisieux du 17 avril 2024. Ont été désignées la SELARL [E] [M], en la personne de Maître [M], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL FHBX, en la personne de Maître [J] [B], en qualité d’administrateur judiciaire.

Le 21 août 2024, l’administrateur a opté pour la résiliation de ce contrat.

Le 24 avril 2024, la société CM-CIC Leasing solutions a déclaré à la procédure collective une créance de 66.908,06 euros décomposée comme suit :

– 15.464,06 euros à titre échu et chirographaire correspondant à 9 loyers,

– 51.444 euros à titre provisionnel correspondant à l’indemnité de résiliation du contrat.

Par courrier du 11 décembre 2024, le mandataire judiciaire a informé le crédit bailleur qu’il allait proposer l’admission de la créance à hauteur de 15.464,06 euros et le rejet pour le surplus.

Le 23 décembre 2024, le crédit-bailleur, qui a revendu la machine pour un prix de 35.000 euros, a rectifié sa déclaration, en la ramenant à un montant 30.365,34 euros.

Par une ordonnance du 3 septembre 2025 (2025/001895), le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lisieux, statuant en premier ressort de façon réputée contradictoire a :

– Dit que la créance déclarée par CCLS LEASING SOLUTIONS à hauteur de 65.365,34 euros est rejetée en totalité ;

– Ordonné à Madame la greffière du tribunal de commerce de LISIEUX de porter la présente décision sur l’état des créances ;

– Dit que les frais de la présente ordonnance seront passés en frais de procédure collective ;

– Ordonné la notification de la présente ordonnance par les soins de Madame la greffière par pli recommandé avec accusé de réception au débiteur et créancier, s’il y a lieu à leur mandataire ainsi qu’un avis au liquidateur.

Par déclaration déposée au greffe le 19 septembre 2025, la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS a fait appel de l’ordonnance en toutes ses disposisions.

Par ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 18 novembre 2025, elle demande à la cour de :

– infirmer l’Ordonnance RG N°2025001895 du 3 septembre 2025 rendue par Monsieur le Juge-commissaire du Tribunal de commerce de LISIEUX en ce qu’elle :

– Dit que la créance déclarée par CCLS LEASING SOLUTIONS à hauteur de 65.365,34 euros est rejetée en totalité ;

– Ordonne à Madame la greffière du tribunal de commerce de LISIEUX de porter la présente décision sur l’état des créances ;

– Dit que les frais de la présente ordonnance seront passés en frais de procédure collective ;

– Ordonne la notification de la présente ordonnance par les soins de Madame la greffière par pli recommandé avec accusé de réception au débiteur et créancier, s’il y a lieu à leur mandataire ainsi qu’un avis au liquidateur.

En conséquence et statuant à nouveau,

– ordonner l’admission de la créance déclarée par la société CM CIC LEASING SOLUTIONS au passif de la procédure collective de la société TRANSPORT [K] pour un montant de 30.365,34 euros au titre du contrat FD0744600.

– Condamner in solidum et au besoin solidairement la société TRANSPORT [K] et La S.E.L.A.R.L. [E] [M], par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 2.000 euros.

– Les condamner aux entiers dépens.

Par leurs dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 9 février 2026, la société TRANSPORTS [K], la société [E] [M], en la personne de Maître [M], en qualité de mandataire judiciaire et la société FHBX, en la personne de Maître [B], en qualité d’administrateur judiciaire, demandent à la cour :

A titre principal, de :

– déclarer la SARL TRANSPORTS [K] et les organes de la procédure collective recevables en leurs conclusions d’intimées.

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 03 septembre 2025 (RG 2025 001 894) par le juge commissaire de [Localité 1].

– condamner la CM-CIC LEASING SOLUTIONS à payer à la SARL transports [K] la somme de 3.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître [Localité 6] qui en fait la demande au visa de l’article 699 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, de :

– dire et juger que l’indemnité de résiliation réclamée par la CM-CIC LEASING SOLUTIONS constitue une clause pénale soumise à réduction au visa de l’article 1231-5 du code civil.

– dire et juger que dans cette hypothèse subsidiaire, cette indemnité sera ramenée à l’euro symbolique.

– dans cette hypothèse subsidiaire, dire et juger que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

La clôture a été ordonnée le 13 mai 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières cnclusions susvisées.

MOTIVATION

Sur la créance au titre des loyers impayés antérieurement au jugement d’ouverture :

L’appelante, pour demander l’admission de sa créance au titre des loyers antérieurs impayés, relève que, contrairement à ce qu’indique l’ordonnance, selon laquelle le mandataire judiciaire a sollicité le rejet total de la créance, ladite créance n’était pas discutée dans le courrier du mandataire qui proposait de l’admettre.

Les intimés ne répondent pas à ce moyen.

Sur ce :

A la lecture des pièces du dossier, Il y a lieu de constater que la créance antérieure n’a jamais été contestée, y compris dans leurs conclusions d’appel cependant que les intimés demandent néanmoins à la cour de confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions. Au surplus, les intimés ne démontrent pas que les loyers antérieurs à l’ouverture de la procédure collective ont été réglés.

Il y a lieu d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté la créance en sa totalité et d’admettre la créance à la somme déclarée de 15.464,06 euros au titre des loyers antérieurs impayés.

Sur la créance au titre de l’indemnité de résiliation

Selon l’article L.622-13, V, du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l’aticle L.631-14 du même code, Si l’administrateur n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat, ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l’inexécution peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du cocontractant dont le montant doit être déclaré au passif.

Si le montant de ces dommages-intérêt peut être déterminé en application des clauses du contrat, il ne peut l’être qu’autant que celles-ci l’auront expressément prévu pour le cas de résiliation en cause. Tel n’est pas la situation lorsque la clause ne vise pour le calcul du dommages et intérêts que l’hypothèse d’une résiliation décidée par le bailleur.

En l’espèce, l’article 11-2 du paragraphe résolution stipule, ’ le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur dans les cas suivants :b) …. ainsi que dans le cas prévu par l’article L.622-13 du code de commerce après renonciation du mandataire judiciaire à poursuivre le contrat’.

Selon l’appelante, cette clause signifie que la clause indemnitaire s’applique à la résiliation de plein droit sur décision de l’administrateur, alors que selon les intimés, la clause ne s’applique que sur décision du bailleur et son montant ne doit pas être admis.

Il résulte de la clause qu’en tout état de cause, c’est au crédit-bailleur qu’il appartient de prendre l’initiative de la résiliation. L’indemnité contractuelle est donc inapplicable dès lors que la résiliation résulte de la volonté de l’administrateur en application de l’article L.622-13, IV du code de commerce. Il y a donc lieu de rejeter la créance au titre de l’indemnité conventionnelle et de confirmer l’ordonnance à ce titre, à hauteur de la somme de 16.444 euros, ainsi que la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS en précise le montant dans ses conclusions d’appel en tenant compte du prix de vente du tracteur.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’ordonnance sera confirmée en ce que les dépens sont pris en frais privilégiés de procédure collective.

La charge des dépens et frais irrépétibles d’appel seront laissés à chacune des parties.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Infirme l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté la créance de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS à hauteur de 65.365,34 euros en totalité,

Statuant à nouveau de ce chef,

Admet à titre chirographaire la créance de la créance de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS au passif de la procédure collective de la société TRANSPORT [K] à hauteur de 15.464,06 euros au titre des loyers antérieurs au jugement d’ouverture et demeurés impayés,

Rejette la créance pour le surplus,

Confirme l’ordonnance pour le surplus,

Y ajoutant,

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d’appel et frais irrépétibles.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT