AFFAIRE : N° RG 25/02274

SP

ORIGINE : DECISION du Président du TJ de [Localité 1] en date du 24 Juillet 2025

RG n° 24/00027

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. MJ

N° SIRET : 411 202 260

[Adresse 1]

[Localité 2]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Franck THILL, substitué par Me CHEVALIER, avocats au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.C.I. E.R.H

N° SIRET : 449 902 782

[Adresse 2]

[Localité 2]

Prise en la personne de son représentant légal

Ni représentée, bien que régulièrement assignée

DEBATS : A l’audience publique du 17 juin 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme MEURANT, Présidente de chambre, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement le 08 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2003, la SCI ERH a donné à bail à la SARL MJ des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à Tracy-sur-Mer (14117), pour une durée de neuf années.

Le loyer a été fixé à la somme mensuelle de 1.000 euros, payable d’avance le 1er de chaque mois.

Le 16 octobre 2023, à la suite d’impayés, la société ERH a fait délivrer à la société MJ un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de loyers impayés de 66.365,07 euros.

La société MJ n’a pas réglé la dette dans le délai imparti.

Par acte de commissaire de justice signifié le 28 décembre 2023, la société ERH a fait assigner la société MJ devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen, afin de la voir condamner à lui verser la somme principale de 70.835,88 au titre des arriérés locatifs augmentée des intérêts outre les frais irrépétibles et les dépens.

Par ordonnance du 24 juillet 2025, le magistrat a :

– au principal, renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

– déclaré recevable l’action de la société ERH,

– condamné la société MJ à payer à la société ERH la somme provisionnelle de 74.347,28 euros au titre des loyers impayés, terme de février 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision et capitalisation des intérêts,

– condamné la société MJ aux entiers dépens de la présente instance comprenant le coût du commandement délivré le 16 octobre 2023,

– rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Par déclaration du 24 septembre 2025, la société MJ a interjeté appel de cette ordonnance, la critiquant en toutes ses dispositions.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 24 novembre 2025, la société MJ demande à la cour de :

– réformer l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Caen numéro RG 24/00027 du 24 juillet 2025 en ce qu’elle a :

* renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront,

* déclaré recevable l’action de la société ERH,

* condamné la société MJ à payer à la société ERH la somme provisionnelle de 74.347,28 euros au titre des loyers impayés, terme de février 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision et capitalisation des intérêts,

* condamné la société MJ aux entiers dépens de la présente instance comprenant le coût du commandement délivré le 16 octobre 2023,

Statuant de nouveau,

– débouter la société ERH de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la société ERH à verser à la société MJ une indemnité qu’il n’apparaît pas inéquitable de fixer à 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société ERH aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La société ERH n’a pas constitué avocat bien que l’appelante lui ait fait signifier sa déclaration d’appel et ses conclusions par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025 déposé à étude.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mai 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

MOTIFS

Aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, si l’intimé ne comparaît pas ou ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. A cet égard, il doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier.

Sur la recevabilité de l’action formée par la SCI ERH

La société MJ fait valoir que son dirigeant, M. [J], également cogérant de la SCI ERH avec Mme [J], ne s’associe pas à la demande en paiement de loyers formée par cette dernière, de sorte qu’il existe un conflit interne aux organes de représentation de la société ERH qui ne saurait être résolu, s’agissant d’un litige purement commercial, par le juge des référés.

Sans examiner le bien-fondé d’une telle argumentation, la cour constate que la société MJ n’en tire aucune conséquence dans le dispositif de ses conclusions, puisqu’elle n’y formule aucune demande tendant à voir prononcer l’irrecevabilité de l’action en référé provision introduite par la société ERH.

Son dispositif comporte certes une demande d’infirmation de l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a déclaré recevable l’action de la SCI ERH, mais celle-ci n’est suivie d’aucune prétention contraire tendant au prononcé d’une telle irrecevabilité.

La cour ne statuant que sur les prétentions énoncées par les parties au dispositif de leurs dernières conclusions conformément à l’article 954 alinéa 3, elle ne peut, faute de demande contraire, que confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a déclaré recevable l’action formée par la SCI ERH, et ne saurait statuer sur une exception d’incompétence dont elle n’est pas saisie.

Sur la demande de paiement provisionnel des loyers restant dus

Pour faire droit à cette demande formée par la SCI ERH et condamner la société MJ à lui verser la somme provisionnelle de 74.347,28 euros au titre des loyers impayés, terme de février 2025 inclus, le premier juge a relevé que :

– le bailleur faisait la preuve de l’obligation dont il se prévalait en produisant le contrat de bail du 1er octobre 2003 et le commandement de payer du 16 octobre 2023,

– l’ordonnance du juge aux affaires familiales rendue entre les époux, n’empêchait pas la SARL MJ, non partie à la procédure de divorce, d’accéder aux lieux loués,

– la société MJ n’apporte aucune preuve de ce qu’elle aurait été empêchée d’accéder aux locaux donnés à bail et d’en user paisiblement.

La société MJ fait valoir que, par suite de l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 mars 2022, attribuant la jouissance du domicile conjugal à Mme [J] dans le cadre de la procédure de divorce l’opposant à M. [J], son dirigeant, elle n’a plus la jouissance effective des locaux commerciaux pris à bail, dans la mesure où leur accès implique de passer par le domicile conjugal, ce qui justifie la rétention des loyers en vertu de l’exception d’inexécution. Elle précise que, même si elle n’est pas partie à la procédure de divorce, cette décision produit des effets erga omnes.

Selon elle, la circonstance que Mme [J] soit juge et partie, puisqu’elle empêche toute entrée dans les lieux à la société MJ, tout en la poursuivant en paiement des loyers, constitue une contestation sérieuse.

Elle explique que l’accès à ces locaux par son dirigeant est indispensable, ses salariés ne pouvant le substituer dans ses obligations.

Elle relève que la preuve d’un accès autonome aux locaux commerciaux n’est pas rapportée et qu’eu égard au caractère extrêmement conflictuel de la procédure de divorce, un passage par le domicile conjugal est inconcevable.

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant par voie de référé, peut accorder une provision au créancier.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il se déduit de ces deux textes que, s’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

En l’espèce, le premier juge a relevé que la société bailleresse rapportait la preuve de l’existence de la créance qu’elle invoquait au soutien de sa demande de provision, en produisant le contrat de bail commercial conclu entre les parties le 1er octobre 2003, ainsi que le commandement de payer qu’a fait délivrer la société ERH à la société MJ le 16 octobre 2023.

En cause d’appel, force est de constater que la société MJ ne conteste pas en tant que telle l’existence de son obligation de paiement des loyers à la SCI ERH, issue du bail commercial conclu le 1er octobre 2003.

Elle y oppose néanmoins une contestation sérieuse, fondée sur l’exception d’inexécution, au motif qu’elle ne bénéficierait plus de la jouissance paisible des locaux commerciaux depuis que, par ordonnance du 18 mars 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Caen, statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce opposant son dirigeant, M. [J], à son épouse, Mme [J], a attribué à l’épouse, la jouissance du domicile conjugal à compter du 29 septembre 2021.

Cependant la cour constate que la société MJ, sur laquelle repose la charge de la preuve de cette contestation sérieuse, ne communique pas de pièce permettant de démontrer que son dirigeant, M. [J], ne pourrait se rendre dans les locaux commerciaux donnés à bail par la SCI ERH, sans passer par le domicile conjugal attribué à Mme [J].

En effet, aucune photographie, aucun plan des lieux, constat d’huissier ou toute autre pièce de nature à appréhender la configuration des lieux n’est versé au dossier.

En outre, la société MJ qui soutient que Mme [J] empêcherait son dirigeant d’accéder à ses locaux ne produit, là encore, aucun élément de nature à étayer une telle affirmation.

Il n’est en particulier fait état d’aucune ordonnance de protection, empêchant M. [J] de se rendre aux abords du domicile de Mme [J] ou même de simples témoignages, échanges de mails ou SMS entre les époux, aux termes desquels Mme [J] ferait défense à son conjoint d’accéder aux locaux pris à bail par la société MJ, en se prévalant de sa jouissance privative du domicile conjugal.

La seule circonstance que les époux s’affrontent judiciairement sur plusieurs points relatifs aux sociétés qu’ils détiennent ensemble ou sur des questions financières dans le cadre de leur divorce est insuffisante pour établir que M. [J] ne pourrait plus accéder aux locaux loués en sa qualité de dirigeant de la société MJ.

La cour relève au demeurant que cette mesure provisoire d’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, loin d’être imposée à M. [J], dirigeant de la société MJ, a été prononcée par le juge aux affaires familiales, au vu de l’accord des époux intervenu durant son audience d’orientation et sur mesures provisoires du 1er mars 2022.

Un tel accord prenant effet rétroactivement à compter de la demande en divorce, soit du 29 septembre 2021, n’apparaît pas compatible avec l’attitude prétendument obstructive qu’aurait eue Mme [J] afin d’empêcher son conjoint d’accéder aux locaux pris à bail par la société MJ.

Enfin, comme l’a à bon droit relevé le premier juge, les statuts de la SCI ERH ne font pas obstacle à ce qu’un co-gérant engage seul une action en paiement des loyers, s’agissant d’un acte de gestion dans l’intérêt de la SCI ;

D’ailleurs, en ses qualités d’associée de la SCI ERH et de la SARL Lenaemmanuel & co, société holding détenant la totalité du capital de la société MJ, Mme [J] a elle-même intérêt à ce que le bail commercial puisse s’exécuter normalement, afin, pour la SCI ERH, de continuer à percevoir les loyers commerciaux dus et, pour la société MJ, de poursuivre l’exploitation desdits locaux commerciaux.

Au vu de ce qui précède, il apparaît que la société MJ ne démontre pas que la créance de loyers établie par la société ERH est sérieusement contestable.

Partant, l’ordonnance entreprise mérite confirmation en ce qu’elle a condamné la société MJ à payer à la SCI ERH la somme provisionnelle de 74.347,28 euros au titre des loyers impayés, terme de février 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance et capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires

Au regard de l’issue de la procédure, les dispositions de l’ordonnance entreprise relative aux dépens sont confirmés.

La société MJ succombant en son appel sera condamnée aux dépens de la procédure d’appel et déboutée de sa demande formée au titre de ses frais irrépétibles à l’encontre de la SCI ERH.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe,

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la société MJ aux dépens d’appel,

Débouté la société MJ de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT