AFFAIRE : N° RG 25/00955

N° Portalis DBVC-V-B7J-HT2U

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COUTANCES en date du 01 Avril 2025 – RG n° 2024-35024

COUR D’APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A.S. SAS [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES

INTIME :

Monsieur [K] [E], [A] [M] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES

DEBATS : A l’audience publique du 15 juin 2026, tenue par Mme DELAUBIER, Conseillère, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère, rédacteur

Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 22 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière

FAITS ET PROCÉDURE

M. [K] [R] a été engagé par la société par actions simplifiée [1] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 27 janvier 2020, en qualité de menuisier poseur, catégorie ouvrier, niveau III, compagnon professionnel, position 2, coefficient 230 de la convention collective nationale du bâtiment ouvriers.

Le 29 mars 2021, M. [R] a chuté d’un escabeau sur un chantier, accident dont la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche (ci-après la caisse) a reconnu le caractère professionnel par décision du 20 avril 2021. Il a été placé en arrêt maladie du 29 mars au 25 mai 2021. Son état de santé sera déclaré consolidé le 20 octobre 2021 avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 2%.

Le 30 juillet 2021, la société [1] a déclaré auprès de la caisse l’accident subi par M. [R] la veille, le 29 juillet 2021sur un chantier à [Localité 3], à la suite duquel le salarié sera à nouveau placé en arrêt maladie.

Le 18 août 2021, la caisse a notifié sa décision de reconnaître le caractère professionnel de cet accident.

L’état de santé de M. [R] a été déclaré consolidé par le médecin conseil à la date du 10 avril 2023 avec un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 30%.

Le 11 avril 2023, lors de la visite de reprise, M. [R] sera déclaré inapte au poste de menuisier et ’apte à un poste avec :

– pas de travaux de force ni utilisation de machines vibrantes du membre supérieur droit ;

– pas de port de charges lourdes ni de travaux en anteflexion ou rotation du tronc, pas de conduite d’engins de chantiers ;

– pas de travaux à genoux ou accroupis.’

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 9 mai 2023, M. [R] a été licencié pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Par requête du 30 juin 2023, M. [R] a saisi le conseil de prud’hommes de Coutances pour voir reconnaître le caractère ’abusif’ de son licenciement avec les conséquences financières en résultant et condamner l’employeur à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l’exécution de son contrat de travail.

Par jugement du 1er avril 2025, le conseil de prud’hommes a :

– débouté M. [R] de sa demande de remise des justificatifs de déplacement sur les chantiers au cours des trois dernières années précédant la saisine du conseil de prud’hommes ;

– condamné la société [1] à payer à M. [R] la somme de 13.670,10 euros brut au titre du rappel des heures supplémentaires et de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente ;

– condamné la société [1] à payer à M. [R] la somme de 14.274 euros brut au titre de l’indemnité de trajet de petits déplacements et de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente ;

– condamné la société [1] à payer à M. [R] la somme de 13.931,88 euros brut au titre du travail dissimulé ;

– rejeté la demande de sursis à statuer de la société [1] ;

– jugé que la société [1] n’a pas respecté son obligation de sécurité de résultat et que le licenciement de M. [R] est sans cause réelle ni sérieuse ;

– condamné la société [1] à payer à M. [R] la somme de 9.287,92 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;

– débouté M. [R] de sa demande au titre de l’indemnité spéciale de licenciement ;

– ordonné à la société [1] de remettre M. [R] le document de la caisse de congés payés du BTP permettant la prise en charge de 17,5 jours à ce titre ;

– dit que les condamnations porteront intérêt légal à compter du jour du prononcé du jugement ;

– condamné la société [1] à remettre à M. [R], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour de la notification du jugement à intervenir, les documents de fin de contrat de travail conformes à la décision du conseil et plus particulièrement l’attestation Pôle emploi, le conseil ordonnant sous la même astreinte la remise des bulletins de salaire rectifiés en fonction du jugement intervenu ;

– condamné la société [1] à rembourser aux organismes intéressés un mois d’indemnité de chômage ;

– condamné la société [1] à verser à M. [R] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par déclaration du 23 avril 2025, la société [1] a formé appel de cette décision.

Suivant ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2026, la société [1] demande à la cour de :

– la dire recevable et bien fondée en son appel ;

– réformer le jugement en l’ensemble de ses dispositions expressément reprises sauf en ce qu’il a débouté M. [R] de sa demande présentée au titre de l’indemnité spéciale de licenciement ;

Statuant à nouveau,

– débouté M. [R] de l’ensemble de ses demandes formées à son encontre ;

– condamner M. [R] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– statuer ce que de droit sur les dépens ;

– en tout état de cause, confirmer le jugement en ce qu’il a dit que les condamnations pouvant intervenir ne porteront intérêts qu’à compter de la décision.

Suivant ses dernières conclusions notifiées le 27 mai 2026, M. [R] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a dit que les condamnations porteront intérêt légal à compter du prononcé de la décision ;

– le confirmer pour le surplus ;

Subsidiairement, ordonner à la société [1] de lui remettre le document de la caisse des congés payés du BTP permettant la prise en charge des 17,5 jours à ce titre ;

– juger à nouveau sur le chef du jugement dont il forme appel et sur ses demandes nouvelles ;

– ordonner que les condamnations portent intérêt légal à compter de la saisine du conseil ;

– débouter la société [1] de l’intégralité de ses demandes ;

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société [1] aux entiers dépens de 1ère instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture de la procédure est intervenue le 10 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées par les parties.

MOTIFS

– Sur l’exécution du contrat de travail

– Sur les heures supplémentaires

Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 3121-1 du même code, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Il résulte de l’article L. 3121-4 précité que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.

M. [R] expose qu’il arrivait au travail à 8h, heure de départ de l’atelier vers le chantier, pour repartir du dit chantier à 17h, et qu’il bénéficiait d’une heure de repos entre 12h30 et 13h30.

Il assure qu’il réalisait ainsi chaque semaine, au moins 40 heures de travail et non 39 heures, outre 2h30 supplémentaires non réglées correspondant au temps de trajet retour depuis le chantier jusqu’à l’atelier, non compté en temps de travail.

Ce qui le conduit à solliciter, en l’absence de communication par l’employeur de la liste des chantiers, et sur la base d’une estimation moyenne de 30 mn par trajet, le paiement de 3h30 de travail par semaine, soit 15,25 heures par mois soit encore, dans la limite des trois années non prescrites, la somme de 13.670,10 euros brut.

A l’appui de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, M. [R] produit:

– un tableau faisant apparaître, semaine par semaine, le nombre d’heures supplémentaires exécutées sur la période du 27 janvier 2020 au 30 mai 2023, et précisant les périodes d’arrêt-maladie, les jours fériés, les RTT et périodes de chômage partiel ; (pièce 20)

– ses bulletins de paie mentionnant le paiement mensuel de 17,33 heures supplémentaires à 125% (de la 36ème à la 39ème heure).

Il s’agit d’éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre dans le cadre d’un débat contradictoire.

La société [1] assure que M. [R] était rémunéré sur la base d’un horaire hebdomadaire de 39 heures, que le temps de trajet était inclus dans le temps de travail effectif, que les horaires collectifs étaient affichés sur le lieu de travail et qu’en tout état de cause, les heures supplémentaires ont fait l’objet d’une récupération en jours de repos.

Elle communique un document intitulé ’horaires de travail’, établi par la société Pôle prévention, laquelle selon ses dires, l’assistait pour l’établissement de tous les documents nécessaires au respect des normes réglementaires en termes d’affichage, mentionnant pour les salariés travaillant sur les chantiers, un horaire de 8h00 à 12h30 puis de 13h30 à 17h00, à l’exception du vendredi dont l’horaire de fin de journée est fixé à 16h00. Pour autant, il n’est pas justifié de l’affichage effectif de ce document, lequel est remis en cause par le salarié.

Elle produit aussi un document ’feuille salarié’ sur lesquelles M. [C] [X], autre salarié ouvrier avec lequel M. [R] aurait formé équipe, déclarait ses horaires de travail de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi ce, en contradiction avec le document précédent s’agissant du vendredi.

Enfin, elle verse aux débats une liste dite ’ des jours de présence annuelle de M. [R]’ pour la seule année 2020 faisant état des jours de congés payés ou ’sans solde’ pris par le salarié ainsi qu’un document intitulé ’liste des jours récupérés par M. [R]’, mentionnant qu’en 2020, comme en 2021 : ’l’entreprise étant fermée pour les congés de Noël, avec son accord nous avons soldé les heures supplémentaires pour éviter qu’il prenne trop de congés sans solde’.

Il ne fait pas débat que conformément à ses bulletins de paie, M. [R] était payé sur la base de 39heures par semaine, soit 17h33 d’heures supplémentaires, et qu’il arrivait le matin au siège de l’entreprise à 8h00 d’où il partait pour se rendre avec ses collègues sur les chantiers.

Par ailleurs, il n’est pas davantage contesté que M. [R] avait l’obligation de prendre son service à l’atelier et qu’il y était reconduit le soir, de sorte que le temps de trajet atelier/chantiers constituait du temps de travail effectif à rémunérer.

Enfin, l’employeur admet que le salarié accomplissait 40 heures hebdomadaires de travail tout en état payé 39 heures, soit de 8h00 à 12h30 / et de 13h30 à 17h00.

A cet égard, la société [1] fait état de manière contradictoire d’un horaire collectif de 40 heures avec ’récupération en jours de congés supplémentaires’, alors que le document concernant les horaires collectifs prétendument affiché mentionne une semaine de 39 heures (7heures le vendredi).

En tout état de cause, le seul document (liste des jours récupérés par M. [R]) produit par l’employeur et contesté par le salarié a une valeur probante très limitée, étant imprécis quant au nombre d’heures supplémentaires récupérées, et en contradiction avec les bulletins de paie qui ne font nullement état des éléments y figurant. Au demeurant, rien ne permet de contrôler que les repos compensateurs de remplacement allégués ont été accordés dans le respect des dispositions légales en la matière.

Par ailleurs, s’agissant du trajet retour depuis le chantier jusqu’au siège de l’entreprise, la cour relève que M. [R] n’est pas contesté lorsqu’il déclare que M. [X] ne faisait pas toujours équipe avec lui, alors que les feuilles déclaratives ne sont pas toutes signées et qu’aucune ne concerne l’intimé.

Enfin, aucun élément ne vient remettre en cause les temps de trajet évalués en moyenne par le salarié ce, alors que l’employeur n’a pas répondu à la demande de communication de pièces formulée par M. [R] à ce titre.

Du tout, il sera considéré que M. [R] accomplissait chaque semaine une heure de travail supplémentaire non rémunérée (la 40ème heure) ainsi que 2h30 de trajet de l’atelier aux chantiers, temps de travail effectif non payé.

En revanche, il conviendra de tenir compte des périodes d’arrêt maladie durant lesquelles, de fait, ainsi que le relève l’employeur, M. [J] n’a pas été en mesure d’exécuter les 3h30 supplémentaires hebdomadaires revendiquées.

Par suite, après avoir examiné l’ensemble des éléments produits par chaque partie, la cour retiendra que M. [R] a accompli au total 213 heures supplémentaires sur la période considérée, ce qui correspond, sur la base des taux horaires retenus pour chaque année, à une somme totale de 3.380,12 euros brut outre la somme de 338,01 euros brut de congés payés afférents.

Le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef et la société [1] condamnée à payer au salarié une somme totale de 3.380,12 euros brut outre la somme de 338,01 euros brut de congés payés afférents.

– Sur les indemnités de déplacement

La société [J] Menuiserie critique le jugement ayant accordé au salarié une indemnité de déplacement comprenant une indemnité de trajet et une indemnité repas, alors que le conseil de prud’hommes avait retenu qu’à tout le moins, cette dernière avait été dûment réglée.

M. [R] sollicite la confirmation du jugement qui, en application de la convention collective, a condamné la société appelante, au titre des trois dernières années de la relation de travail, au paiement des indemnités dites de ’petit déplacement’ en zone 5, comprenant indemnité de trajet et de repas, en l’absence de communication par l’employeur des justificatifs des déplacements de son salarié.

Sur ce,

La société [1] invoque l’application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est à dire occupant jusqu’à 10 salariés) compte tenu de son effectif, dont elle ne justifie pas, alors que les bulletins de paie mentionnent celle concernant les ouvriers employés dans des entreprises occupant plus de 10 salariés.

En tout état de cause, la cour relève que ces deux conventions comportent des dispositions analogues s’agissant des indemnités de petits déplacements (chapitre 1er du titre VIII Déplacements, articles 8-11 à 8-18 dans chacun de ces textes).

Ainsi, aux termes de l’article 8.11 de chacune de ces conventions, ’Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.

Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte les 3 indemnités professionnelles suivantes :

– indemnité de repas ;

– indemnité de frais de transport ;

– indemnité de trajet,

qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.

Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.’

Ces indemnités sont allouées dans les conditions prévues par l’article 8.13 à 8.18 du chapitre I du titre VIII prévoyant un système de zones circulaires concentriques en fonction de l’éloignement du chantier.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille.

A chaque zone concentrique correspond une valeur de l’indemnité de frais de transport et une valeur de l’indemnité de trajet, le montant de l’indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques.

L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

En l’espèce, M. [R] ne peut prétendre à l’indemnisation de frais de transport stricto sensu, dès lors que l’entreprise met à sa disposition un véhicule et qu’aucun frais ne reste à sa charge.

Ensuite, ainsi que le révèlent les bulletins de salaire et l’a relevé le conseil de prud’hommes, le salarié a perçu des indemnités de repas. M. [R] ne prétend nullement que les sommes apposées comme versées sur ses fiches de paie n’auraient pas été réglées, ni qu’elles seraient insuffisantes au regard de l’éloignement ou / et du nombre des chantiers, de sorte que l’indemnité de repas sollicitée pour un montant de 10,15 euros par jour sera rejetée.

Enfin, s’agissant des indemnités dites de ’trajet’ stricto sensu, M. [R] réclame à ce titre une somme de 8,15 euros par jour travaillé sur la base de chantiers en zone 5 alors que l’employeur considère l’indemnité non due puisque le temps de trajet a été rémunéré en temps de travail.

Toutefois, l’indemnité de trajet prévue par l’article 8-17 de chacune des conventions collectives précitées, a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, une sujétion pour le salarié obligé, chaque jour, de se rendre sur le chantier et d’en revenir. Elle est due indépendamment de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé.

En conséquence, la société [1] n’est pas fondée à s’opposer à son règlement, même si elle est également tenue de payer le temps de trajet s’agissant d’un temps de travail effectif.

Tenant compte des périodes d’arrêt maladie durant lesquelles M. [R] n’était pas exposé à cette sujétion, il y a lieu, après infirmation du jugement, de condamner la société [1] à payer à M. [R] la somme de 2.470,30 euros de ce chef.

– Sur le travail dissimulé

La dissimulation d’emploi salarié prévue par l’article L.8221-5 du code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; une telle intention ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.

La société [1] conteste toute dissimulation de sa part.

Il a été retenu que M. [R] accomplissait une 40ème heure de travail alors qu’il était rémunéré 39 heures, et qu’au surplus, son temps de trajet du chantier au siège de l’entreprise n’avait pas été rémunéré ni mentionné sur les bulletins de paie.

Toutefois, l’employeur estimait de bonne foi pouvoir accorder des repos compensateurs, nonobstant l’absence de toute rigueur dans la mise en oeuvre de ce dispositif alors que les trajets ont été en partie indemnisés par des indemnités compensatrices de repas.

Dès lors, la volonté de dissimuler est insuffisamment caractérisée.

Le jugement sera infirmé et M. [R] débouté de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé.

– Sur la rupture du contrat de travail

– Sur la contestation du licenciement pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité à l’origine de l’inaptitude

La société [1] fait valoir que seul le pôle social du tribunal judiciaire serait compétent pour statuer sur la faute reprochée à son encontre prétendument à l’origine du licenciement litigieux, raison pour laquelle elle avait sollicité le sursis à statuer en première instance.

Elle critique le conseil de prud’hommes ayant apporté une explication technique concernant l’échelle utilisée par M. [R] et son caractère inadapté, alors que le salarié disposait des notices d’installation des portes de garage préconisant l’usage d’échelle et que le matériel mis à disposition doté d’un crochet de verrouillage présentait une sécurité supérieure.

Elle soutient que la cause de l’accident ne réside pas dans le défaut de formation, l’absence de préparation du chantier, ou dans l’inadaptation du matériel mis à disposition, mais dans l’imprudence du salarié qui, pour le second accident, n’a pas vérifié le verrouillage de l’échelle avant de l’escalader.

M. [R] réplique que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en considérant

que les deux accidents de travail subis à l’origine de l’inaptitude ont été causés par des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité.

Il rappelle que le pole social du tribunal judiciaire de Coutances a reconnu la faute inexcusable de la société [1] par deux jugements rendus le 24 septembre 2025.

Il reproche à l’employeur, au visa des articles R.4323-58 du code du travail et suivants, de ne pas avoir mis à sa disposition du matériel adapté qui lui aurait permis d’exécuter son travail en toute sécurité, tels qu’une plate-forme pour un travail en hauteur, soutenant que le second accident de travail a été causé par la défaillance du crochet assurant la fermeture de l’échelle.

Enfin, il relève qu’il n’a pas eu accès au document unique d’évaluation des risques.

Sur ce,

La cour rappelle liminairement que si, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les juridictions de sécurité sociales sont seules compétentes pour statuer sur l’indemnisation résultant de cet accident ou de cette maladie, la juridiction prud’homale demeure seule compétente pour statuer sur le bien fondé de la rupture du contrat de travail et allouer des dommages et intérêts. Elle est donc compétente pour statuer comme en l’espèce sur la demande d’indemnisation du préjudice causé par l’absence de cause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour inaptitude alors qu’il est soutenu que cette inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l’employeur.

En tout état de cause, la demande de sursis à statuer a été définitivement rejetée par le conseil de prud’hommes alors que par deux jugements rendus le 24 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances a reconnu la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance des accidents du travail les 29 mars et 29 juillet 2021.

L’article L.4121-1 du code du travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’article L. 4121-2 du même code ajoute :

L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 précités.

Il est constant qu’un licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée.

En l’espèce, en cause d’appel comme devant le juge prud’homal, la société [1] ne conteste pas que M. [R] a subi :

– un premier accident de travail le 29 mars 2021déclaré comme ’une chute de l’escabeau 3 marches’, ayant entraîné suivant certificat médical initial ’une fracture, arrachement osseux malléole externe gauche’ et l’arrêt maladie de M. [R] jusqu’au 25 mai 2021, celui-ci ayant été considéré consolidé le 20 octobre 2021 avec un taux d’IPP de 2% compte tenu des séquelles suivantes : ’traumatisme de la cheville gauche avec fracture malléolaire latérale, traitée orthopédiquement, raideur séquellaire de l’articulation tibio tallenne et flexion dorsale isolée de la cheville;’

– un second accident de travail le 29 juillet 2021 déclaré le 30 juillet 2021 avec l’indication suivante : ’chute de l’échelle d’environ 2 mètres. L’échelle était posée sur la barre de renfort sur l’ossature de la porte de garage’, et dont il est résulté pour M. [R] une ’plaie face palmaire poignet droit avec atteinte tendineuse’ et son placement en arrêt de travail jusqu’à sa consolidation le 10 avril 2023 avec un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 30%.

La caisse a reconnu le caractère professionnel de ces deux accidents, survenus au temps et au lieu de travail, par décisions des 20 avril 2021 et 18 août 2021, et l’employeur n’a pas émis de réserve lors de la déclaration ni formé de recours à l’encontre de ces décisions.

Le 11 avril 2023, lors de la visite de reprise, M. [R] a été déclaré inapte au poste de menuisier mais ’apte à un poste avec :

– pas de travaux de force ni utilisation de machines vibrantes du membre supérieur droit ;

– pas de port de charges lourdes ni de travaux en anteflexion ou rotation du tronc, pas de conduite d’engins de chantiers ;

– pas de travaux à genoux ou accroupis.’

Les termes de cet avis ajoutés aux éléments médicaux du dossier précités permettent de retenir que l’inaptitude a pour origine tant l’accident de travail survenu le 29 mars 2021 ayant atteint la cheville gauche que celui subi le 29 juillet suivant et ayant affecté le membre supérieur droit, ce qui au demeurant n’est pas davantage remis en cause.

De fait, la lettre de licenciement fait état expressément d’une inaptitude d’origine professionnelle, laquelle n’est pas discutée.

S’agissant des manquements à l’obligation de sécurité de l’employeur, il apparaît que les accidents sont survenus alors que le 29 mars 2021, M. [R] travaillait seul, en haut d’un escabeau à trois marches pour achever la pose d’une porte coulissante et que le 29 juillet suivant, le salarié était positionné en haut d’une échelle de 2,20 mètres, pour réaliser la pose de portes de garage.

L’article R. 4323-58 du code du travail prévoit que ’les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d’un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs.

Le poste de travail est tel qu’il permet l’exécution des travaux dans des conditions ergonomiques.’

L’article R.4323-61 du même code dispose que :

’ Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en oeuvre à partir d’un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs est assurée au moyen d’un système d’arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d’un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d’une chute de plus grande hauteur.

Lorsqu’il est fait usage d’un tel équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul, afin de pouvoir être secouru dans un délai compatible avec la préservation de sa santé.

L’employeur précise dans une notice les points d’ancrage, les dispositifs d’amarrage et les modalités d’utilisation de l’équipement de protection individuelle’.

Enfin, l’article R.4323-63 du code du travail dispose qu’il est ’interdit d’utiliser les échelles et escabeaux comme postes de travail’ et que ’ces équipements peuvent être utilisés en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l’évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif’.

En l’occurrence, il ne fait pas débat qu’aucun dispositif de protection collective ou individuelle n’avait été mis en oeuvre les 29 mars et 29 juillet 2021, étant relevé l’absence de binôme le 29 mars 2021.

En outre, il apparaît que l’escabeau ou l’échelle ont été utilisés en plans de travail, en particulier le 29 juillet 2021, le conseil de prud’hommes relevant avec pertinence que M. [R] tenait alors une visseuse dans la main pour effectuer la pose d’une cornière qu’il était entrain de fixer, lorsqu’il a chuté sur la tête et que la cornière lui a tranché le poignet droit.

Or, aucune impossibilité technique de recourir à un équipement collectif n’est alléguée ni a fortiori justifiée, peu important que les notices d’installation des portes de garage dont s’agit aient mentionné l’échelle en matériel nécessaire.

Par ailleurs, il ne peut être retenu que l’évaluation du risque avait établi que le risque de chute était faible.

Au contraire, le document unique d’évaluation des risques professionnels actualisé au 8 janvier 2020 (sa pièce 5) et au 8 février 2021 (sa pièce 6) communiqué par l’employeur met en évidence une exposition ’fréquente’ (4/5) pour les menuisiers-charpentiers à ’un risque de chute de hauteur ou, de plain-pied, aggravé parfois selon les lieux de travail’, signalant trois chutes survenues en 2018,2020 et 2021.

Il préconise l’utilisation de protections collectives (échafaudage, plate-forme avec garde-corps, plinthes) et la protection individuelle (harnais). Il ajoute que le chef d’entreprise ’rappelle le respect des procédures du travail en sécurité et l’utilisation des EPI’ et souligne la nécessaire ’vigilance et sensibilisation régulières par le chef d’entreprise’. (p 35/60).

Enfin, l’information et la formation du personnel ont été mentionnées parmi les pistes indiquées pour ’maîtriser le risque de chute’.

L’employeur avait, et ne le conteste pas, connaissance du risque de chute de hauteur, puisque mentionné au document unique d’évaluation des risques professionnels.

Il communique certes un document intitulé ’formulaire d’émargement, classeur sécurité’ signé par M. [R], par lequel celui-ci atteste avoir bien pris connaissance des informations et consignes inscrites dans le classeur sécurité de l’entreprise et s’engage à les respecter tout au long de la mission.

Pour autant, le salarié relève avec raison que le dit classeur n’est pas communiqué alors que la fiche agrafée intitulée ’mémo sécurité utilisation des PIR/PIRL plate-forme individuelle roulante-légère’ ne figure pas parmi les fiches listées établies et / ou remises dans le cadre des missions des salariés.

Ainsi, l’employeur ne justifie pas avoir sensibilisé le salarié au respect des procédures du travail en sécurité dont s’agit, ni a fortiori lui avoir délivré une formation ou prodigué des conseils pour prévenir les risques de chute encourus tels que clairement identifiés.

Il ne démontre pas davantage avoir donné des consignes précises adaptées au lieu du chantier pour assurer la protection du salarié le jour de chaque accident.

Enfin, il importe peu que la seconde chute ait été provoquée par l’ouverture de l’échelle non verrouillée, alors qu’aucun élément ne permet de conclure à un défaut de vigilance du salarié tel qu’allégué par l’appelante plutôt qu’à un crochet prétendument défectueux selon le salarié, puisque l’employeur ne justifie par ailleurs ni du respect des exigences légales ci-dessus rappelées ni de la mise à disposition d’un dispositif de protection nécessaire à défaut d’établir l’impossibilité technique de prévoir une plate-forme ou la faiblesse d’un risque de chute.

Il s’ensuit que l’employeur ne justifie pas avoir pris toutes mesures nécessaires prévues aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, ce qui engage sa responsabilité.

Dès lors, la carence de l’employeur dans la mise en oeuvre des mesures de protection de la santé et de la sécurité, faute de justification de l’absence de recours à des équipements collectifs et d’une formation suffisante donnée au salarié en particulier, constitue autant de manquements à l’obligation de sécurité.

Alors que l’appelante ne démontre pas que la survenance de l’accident est étrangère à tout manquement de son obligation de sécurité, les manquements précités doivent être considérés comme ayant participé à tout le moins partiellement à la survenue des accidents des 29 mars et 29 juillet 2021 et leurs conséquences médicales comme ayant conduit à l’inaptitude médicale du salarié.

Procédant d’un manquement à l’obligation de sécurité, le licenciement résultant d’une inaptitude d’origine professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse, comme l’ont retenu les premiers juges.

– Sur les conséquences indemnitaires

En application des dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail, M. [R] peut prétendre, au vu de son ancienneté de 3 années complètes et de la taille de l’entreprise, à une indemnité maximale de 4 mois de salaire brut.

M. [R] sollicite la confirmation du jugement lui ayant alloué la somme de 9.287,92 euros correspondant à 4 mois de salaire sur la base d’une rémunération moyenne de 2.321,98 euros.

Il indique qu’il a été placé en invalidité 2ème catégorie et qu’il bénéficie d’une rente accident du travail, soulignant le préjudice moral subi.

En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge (58 ans au moment du licenciement), à l’ancienneté de ses services, à sa formation et à ses faibles capacités à retrouver un nouvel emploi, et en l’absence de toute contestation formée subsidiairement sur le montant alloué, la cour considère que le conseil de prud’hommes a procédé à une juste appréciation du préjudice subi par M. [R] en lui allouant une indemnité de 9.287,92 euros, le jugement étant confirmé de ce chef.

– Sur l’indemnité compensatrice de congés payés

Aux termes de l’article L. 3141-5 5° du code du travail, ’sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : (…) 5° les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail.’

En application de ces dispositions, et de l’article 37 II de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, le conseil de prud’hommes a ’ordonné à la société [1] de remettre M. [R] le document de la caisse de congés payés du BTP permettant la prise en charge de 17,5 jours à ce titre’.

L’employeur affirme ce, sans l’établir, que dans le respect de l’exécution provisoire ordonnée, la caisse a refusé de lui délivrer la dite attestation au motif que le jugement ne lui serait pas opposable.

Il sollicite en conséquence l’infirmation du jugement dès lors qu’il reviendrait à M. [R] de s’adresser à la caisse pour faire valoir ses droits de façon à ce que celle-ci appelle les cotisations correspondantes auprès d’elle.

M. [R] sollicite la confirmation du jugement ayant ordonné à l’employeur de lui remettre le document de la caisse des congés payés du BTP permettant la prise en charge des 17,5 jours à titre d’indemnité de congés payés.

La société [1] ne remet pas en cause en son principe le droit de M. [R] au reliquat d’une indemnité de congés payés en application de l’article L.3141-5 5° du code du travail, ni le fait que l’entreprise relève du régime spécifique du bâtiment et des travaux publics.

En conséquence, il lui appartient de remettre à M. [R] le document nécessaire pour que celui-ci puisse solliciter auprès de la caisse des congés payés du BTP la dite indemnité.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

– Sur les intérêts

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, les créances salariales sont assorties d’intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes pour celles qui étaient exigibles au moment de sa saisine.

En vertu de l’article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d’intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

– Sur la remise des documents sociaux

La société [1] devra remettre à M. [R], dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrêt, un bulletin de paie récapitulatif, une attestation [4] et un certificat de travail conformes à la présente décision. En l’absence d’éléments permettant de craindre l’inexécution de cette mesure, il n’y a pas lieu de l’assortir d’une astreinte, le jugement étant infirmé de ce chef.

– Sur le remboursement des indemnités de chômage

En application de l’article L. 1235-4 du code du travail, et en l’absence de tout moyen utile soulevé par la société [1] à l’appui de sa demande d’infirmation, le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a condamnée à rembourser l’antenne [4] concernée les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d’un mois d’indemnité.

– Sur les demandes accessoires

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux indemnités de procédure seront confirmées.

La société [1], qui perd même partiellement le procès sera condamnée aux dépens d’appel et sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile . Elle versera en équité et sur ce même fondement une somme de 1.500 euros à M. [R] pour ses frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 1er avril 2025 par le conseil de prud’hommes de Caen en ce qu’il a :

– condamné la société [1] à payer à M. [K] [R] les sommes suivantes :

– 13.670,10 euros brut au titre du rappel des heures supplémentaires et de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente ;

– 14.274 euros brut au titre de l’indemnité de trajet de petits déplacements et de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente ;

– 13.931,88 euros brut au titre du travail dissimulé ;

– ordonné que les condamnations portent intérêt légal à compter de la saisine du conseil ;

Le confirmant pour le surplus des dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau des seuls chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la société [1] à payer à M. [K] [R] la somme de 3.380,12 euros brut à titre de rappel sur heures supplémentaires outre la somme de 338,01 euros brut de congés payés afférents ;

Condamne la société [1] à payer à M. [K] [R] la somme de 2.470,30 euros au titre de l’indemnité de trajet de petits déplacements ;

Dit que les créances salariales sont assorties d’intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [1] de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes pour celles qui étaient exigibles au moment de sa saisine ;

Dit que les dommages et intérêts alloués sont assortis d’intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce les condamnations à paiement ;

Rejette la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé présentée par M. [K] [R] ;

Condamne la société [1] à payer à M. [K] [R] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Condamne la société [1] aux dépens de la procédure d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT