COUR D’APPEL DE CAYENNE

Chambre Civile

Ordonnance n° 40 /2026

N° RG 25/00188 – N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOGZ

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de cayenne, décision attaquée en date du 14 Février 2025, enregistrée sous le n°23/00137

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 29 Septembre 2026

S.C.I. SOLIZES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Isabelle DENIS, avocat au barreau de GUYANE

APPELANT

Monsieur [N] [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Monsieur [I] [E]

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.A.S. DN IMMO (LAFORÊT [Localité 4]),

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Ayant tous pour représentant : Me Maurice CHOW CHINE, avocat au barreau de GUYANE

INTIMES

Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d’Appel de CAYENNE, assistée de Lysiane DESGREZ, Directrice de greffe, présente lors des débats, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l’audience du 21 avril 2026, après avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue le 30 juin 2026 prorogé au 29 septembre 2026, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit:

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 26 avril 2025, la SCI SOLIZES relevait appel du jugement rendu le 14 février 2025, lequel notamment :

– Disait caduc le compromis,

– Condamnait la SCI SOLIZES à verser à Monsieur [N] [E] et monsieur [I] [E] la somme de 57.500 euros à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2022,

– Disait que l’acompte séquestré au profit des vendeurs viendra en déduction des dommages et intérêts

– Ordonnait la libération du séquestre détenu par la société D N IMMO – [T] [Localité 4] au profit de Monsieur [N] [E] et monsieur [B] [E],

– Condamnait la SCI SOLIZES à verser à monsieur [N] [E] et monsieur [B] [E] la somme de 25.000 eurors en réparation du préjudice financier souffert consistant en la perte de rémunération du fait de l’échec de la vente,

– Rejetait la demande indemnitaire de la SCI SOLIZES pour résistance abusive

– Dit n’y avoir lieu à indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Le 21 mai 2025, messieurs [E], la SAS D N IMMO, exerçant sous l’enseigne [T] se constituaient.

Vu les premières conclusions déposées le 5 août 2025 par la SCI SOLIZES.

Vu les premières conclusions déposées le 5 novembre 2025 par les intimés.

Par ordonnance du 31 mai 2026, la première présidente de la Cour d’appel de Cayenne saisit par l’appelante, la déboutait de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Aux termes de premières conclusions d’incident du 22 mai 2025 et du 16 septembre 2025 au visa de l’article 524 du Code de procédure civile, la SA D N IMMO conclut en l’absence d’exécution de la décision à la radiation de l’affaire et sollicite une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de premières conclusions d’incident en réponse du 18 septembre 2025 et 30 avril 2026 de la SCI SOLIZES ( autorisée à déposer de nouvelles écritures pendant le délibéré) conclut au rejet de la demande de radiation au motif de circonstances rendant l’exécution manifestement impossible excessive ou impossible et demande de suspendre l’exécution provisoire. Elle sollicite en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir :

– que le jugement de première instance ne comporte aucune mention relative à l’exécution provisoire de droit au visa des ainsi que 514-1 et 514-6 du code de procédure civile,

– qu’en conséquence la demande de radiation doit être déclarée irrecevable,

– qu’en outre l’exécution de cette décision entraînerait des conséquences manifestement excessives en portant une atteinte disproportionnée à ses intérêts.

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état

Aux termes de l’article 524 du Code de procédure civile

’ Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Selon l’article 514 du Code de procédure civile : ’les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.’ il s’ensuit que la décision déférée est bien exécutoire.

Si la SCI SOLIZES soutient que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives au regard de sa situation économique, laquelle se trouve dans l’impossibilité temporaire de se libérer des fonds, pour autant elle ne verse aucune pièce justifiant de son affirmation, par suite il convient de faire droit à la demande de radiation.

Succombant la SCI SOLIZES est condamnée à une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La présidente de chambre en charge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise en disposition au greffe,

Vu l’article 514 du Code de procédure civile,

Dit que le jugement déféré est bien revêtu de l’exécution provisoire.

Vu l’article 524 du Code de procédure civile,

Radie l’affaire du rôle;

Condamne la SCI SOLIZES à payer à la SA D N IMMO la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamne la SCI SOLIZES provisoirement aux dépens de l’incident et d’appel et autorise Me Maurice CHOW CHINE à recouvrer les siens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.

La Greffière La Présidente de chambre

chargée de la mise en état

Hélène PETRO Aurore BLUM