COUR D’APPEL DE CAYENNE

CHAMBRE COMMERCIALE

Ordonnance n° 50 /2026

N° RG 25/00457 – N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOYG

Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 25 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 2024000993

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 06 Octobre 2026

S.A.S. GUO

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Rudy CONSTANT, avocat au barreau de GUYANE

APPELANT

S.A.R..L. NOROIT DISTRIBUTION

[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT, avocat au barreau de GUYANE

INTIME

Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d’Appel de CAYENNE, assistée de Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l’audience du 09 juin 2026, après avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue le 29 septembre 2026 prorogé au 06 octobre 2026, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 23 octobre 2026, la SAS GUO relevait appel du jugement rendu le 20 juillet 2025 par le tribunal mixte de commerce de Cayenne, lequel sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– Déboutait la SAS GUO de sa demande de résolution du contrat portant sur l’achat des huiles,

– Prononçait la résolution du contrat du 09.06.202 ( ’ ) conclut entre la SAS GUO et la SARL NOROIT DISTRIBUTION portant sur l’achat de farine,

– Fixait à la somme de 43.350,00 euros le montant que la SARL NOROIT DISTRIBUTION doit rembourser à la SAS GUO

– Fixait à la somme de 44.338,00 euros le montant que la SAS GUO doit payer à la SARL NOROIT DISTRIBUTION.

Après compensation légale:

– Condamnait la SAS GUO à payer à la SARL NOROIT DISTRIBUTION la somme de 988,90 euros,

– Déboutait la SAS GUO et la SARL NOROIT DISTRIBUTION de leurs demandes de dommages et intérêts,

– Déboutait la SAS GUO et la SARL NOROIT DISTRIBUTION de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Condamnait la SAS GUO aux entiers dépens.

Le 9 décembre 2025, en l’absence de constitution de l’intimée, avis était donné à l’appelante d’avoir à signifier la déclaration d’appel, dans le mois de l’avis transmis par le greffe, laquelle y procédait le 24 décembre 2025 par remise de l’acte en étude.

Vu les conclusions déposées le 5 janvier 2026 et signifiées le 24 décembre 2025 par remise de l’acte en étude.

Le 7 février 2026, la SARL NOROIT DISTRIBUTION se constituait.

Vu les conclusions déposées le 19 février 2026 par la SAS GUO.

Par conclusions d’incident du 19 février 2026, la SARL NOROIT DISTRIBUTION au visa de l’article 524 du Code de procédure civile conclut à la radiation de la procédure. Elle sollicite en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros.

La SARL NOROIT DISTRIBUTION n’a pas fait valoir de moyens en réponse.

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état

Aux termes de l’article 524 du Code de procédure civile

’ Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, la SAS GUO n’a fait valoir aucun moyen en défense, de sorte qu’en considération du défaut d’exécution de la décision, il convient d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la Cour.

Succombant, la SAS GUO est condamnée à une indemnité de procédure de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

La Présidente de chambre en charge de la mise en état, par ordonnance contradictoire prononcée par mise en disposition au greffe,

Vu l’article 524 du Code de procédure civile,

En l’absence démontrée de conséquences manifestement excessives ou d’impossibilité d’exécuter la décision,

Radie l’affaire du rôle ;

Condamne la SAS GUO à payer à la SARL NOROIT DISTRIBUTION la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SAS GUO aux dépens de l’incident et provisoirement à ceux d’appel et autorise Me Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT à recouvrer les siens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.

La Greffière La Présidente de chambre

chargée de la mise en état

Hélène PETRO Aurore BLUM