Cour d’appel de Chambéry, 19 février 2026, N° de RG 25/01580
Résumé
L’extinction de l’instance a été constatée par la juridiction compétente, entraînant ainsi la dessaisissement de la Cour. Ce dessaisissement signifie que la Cour n’est plus en mesure de statuer sur l’affaire, étant donné que les appelants ont renoncé à poursuivre leur action en appel. Ce désistement a des implications sur la répartition des frais de justice, puisque les appelants seront tenus de supporter les dépens, sauf si un accord contraire est établi entre les parties.
Cette situation met en lumière l’importance des décisions stratégiques prises par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le désistement peut être motivé par diverses raisons, telles que des considérations financières, des négociations en cours ou une évaluation des chances de succès en appel. Quoi qu’il en soit, cette décision a conduit à la clôture de l’instance, soulignant ainsi le caractère définitif de l’issue de cette procédure.
En résumé, l’affaire a pris fin par le désistement des appelants, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, avec une répartition des dépens à la charge des appelants, sauf accord contraire. Cette conclusion illustre les conséquences juridiques d’un désistement dans le cadre d’une procédure d’appel.
Entête
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01580 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HZCD
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre de la COUR D’APPEL DE CHAMBERY du 19 Février 2026.
Nous, Edouard THEROLLE, Conseiller chargé de la Mise en Etat , saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/01580 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HZCD dans une instance entre les parties suivantes :
M. [S] [T], demeurant Chez [Adresse 1], représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY, Mme [F] [B] épouse [T], demeurant Chez [Adresse 1], représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY
C/
M. [L] [G], demeurant Chez [Adresse 1], représentant : Me Jean françois PESSEY MAGNIFIQUE de la SARL SARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocat au barreau de BONNEVILLE, Mme [I], [K], [N] [W] épouse [G], demeurant [Adresse 1], représentant : Me Jean françois PESSEY MAGNIFIQUE de la SARL SARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocat au barreau de BONNEVILLE
sur appel d’une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 08 Septembre 2025, enregistrée sous le N° 23/00210
Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Faits et procédure
Que les intimés n’ont formé ni appel incident, ni demande incidente,
Que l’instance se trouve donc éteinte,
Motifs
Disons la Cour dessaisie de l’instance,
Disons que les appelants supporteront les dépens sauf convention contraire entre les parties.
Fait à CHAMBERY, le 19 Février 2026
Le Conseiller chargé de la Mise en Etat
Edouard THEROLLE