NH/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 08 Septembre 2026

N° RG 23/00626 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HHDE

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ANNECY en date du 06 Avril 2023

Appelante

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SARL AVOLAC, avocats au barreau d’ANNECY

Intimés

Mme [C] [F]

née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

M. [H] [O]

né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Rémi MARTINET, avocat postulant au barreau d’ANNECY

Représentés par la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats plaidants au barreau de LYON

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Date de l’ordonnance de clôture : 17 Novembre 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 juin 2026

Date de mise à disposition : 08 septembre 2026

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Composition de la cour :

Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de M Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l’assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

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Faits et procédure

M. [H] [O] et son épouse Mme [C] [F] épouse [O] sont titulaires de plusieurs comptes bancaires ouverts auprès de la banque Crédit Agricole des Savoie.

Les époux [O] ont été approchés par des personnes se présentant comme des conseillers en patrimoine de la société Activo Bank qui leur ont proposé des investissements dans des actions Française des Jeux et de la crypto-monnaie.

Entre le 8 avril et le 6 août 2020, les époux [O] ont effectué huit virements sur six comptes différents, en se rendant au guichet de l’agence Crédit Agricole de [Localité 3]. Les comptes bénéficiaires étaient domiciliés au Portugal, en Espagne et en Pologne.

Au moins d’août 2020, les époux [O] ont souhaité récupérer les fonds investis et les intérêts mais ne sont pas parvenus à contacter leurs interlocuteurs ; ils ont alors déposé plainte contre eux auprès du procureur de la République.

Par le biais de leur conseil, ils ont par ailleurs mis la banque en demeure de les indemniser du préjudice subi mais ont essuyé un refus. Ils ont en conséquence assigné le Crédit Agricole des Savoie devant le tribunal judiciaire d’Annecy en réparation de leur préjudice.

Par jugement du 6 avril 2023, le tribunal judiciaire d’Annecy a :

– déclaré la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie responsable d’un manquement à son devoir d’information et de mise en garde,

– condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie au paiement de la somme de 20.000 euros au profit de M. [H] [O] et Mme [C] [F] épouse [O] en réparation de leur préjudice,

– condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Rémi Martinet,

– condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie à payer à M. et Mme [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui est de droit,

– débouté les parties pour le surplus de leurs demandes.

Au visa principalement des motifs suivants :

’ le devoir de non ingérence n’empêche pas le banquier d’être tenu à un devoir d’information et de mise en garde, d’autant plus important que le fonctionnement du compte présente une anomalie,

’ les virements litigieux ont été effectués vers l’étranger, pour des sommes importantes, par des clients âgés, bien connus de l’établissement bancaire et dont ce n’était nullement les habitudes, ils présentent donc un caractère anormal qui aurait dû conduire la banque à les mettre en garde quant au risque d’une escroquerie,

’ le seul refus de passer un virement au motif que le compte bénéficiaire était clôturé ne caractérise pas le respect de cette obligation alors qu’au contraire la persistance des époux [O] à effectuer l’opération aurait dû alerter la banque,

’ le préjudice s’analyse en une perte de chance d’éviter le risque et n’équivaut pas au montant des virements.

Par déclaration au greffe de la cour en date du 17 avril 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions dûment visées, sauf en ce qu’elle a dit que l’exécution provisoire était de droit.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures en date du 30 mai 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie demande à la cour de :

– Infirmer purement et simplement les termes du jugement rendu le 6 avril 2023 par le Tribunal Judiciaire d’Annecy,

Statuant à nouveau,

– Dire et juger que le Crédit Agricole des Savoie n’a pas manqué à ses obligations contractuelles et notamment son devoir de mise en garde,

– Voir rejeter l’intégralité des demandes des consorts [O] en ce qu’elles sont dénuées de tout fondement ;

A titre subsidiaire,

– Dire et juger que les consorts [O] ne justifient d’aucun préjudice au titre de la perte de chance,

Plus subsidiairement encore,

– Dire et juger que le Crédit Agricole des Savoie doit être exonéré en tout ou partie de toute responsabilité,

En tout état de cause,

– Voir condamner les époux [O] au paiement d’une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du CPC outre aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de ses prétentions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie fait valoir en substance que :

’ elle a respecté son devoir de mise en garde qu’elle ne pouvait mettre en oeuvre qu’oralement lors de la venue des clients au guichet, les virements ayant été opérés en agence, sans que les époux [O] tiennent compte de ces mises en garde puisqu’ils ne souhaitaient que bénéficier d’un placement estimé rémunérateur ;

’ le principe de non ingérence interdit à la banque d’effectuer un contrôle sur les opérations effectuées par ses clients ou de s’assurer des mouvements du compte courant ; elle ne peut en effet ni intervenir pour empêcher son client d’accomplir un acte irrégulier, inopportun et dangereux, ni refuser l’exécution d’instructions du client au motif qu’elles ne lui apparaîtraient pas judicieuses, et ce quel que soit l’âge des clients concernés ;

’ elle a respecté ses obligations en bloquant un virement au motif que le compte bénéficiaire était clôturé, ce qui n’a pas empêché les époux [O] d’effectuer un nouveau virement le même jour ;

’ subsidiairement, seule une perte de chance pourrait être retenue et il n’est nullement démontré que les époux [O], qui cherchaient manifestement un placement lucratif, n’auraient pas opéré les virements litigieux quelles qu’aient été les mises en garde opérées par le Crédit Agricole ;

’ les époux [O] ne justifient pas de la suite donnée à leur plainte pénale et de l’absence d’indemnisation par ailleurs.

Les intimés, bien que régulièrement constitués, n’ont pas conclu au fond.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 17 novembre 2025 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 9 juin 2026.

Motifs de la décision

Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application de l’article 954 du Code de procédure civile, en son dernier alinéa, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.En l’absence de conclusions, les pièces versées aux débats par les intimés ne sont pas recevables.

I – Sur la responsabilité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, ’le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure’.

Il appartient à celui qui engage une action indemnitaire fondée sur ces dispositions de rapporter la preuve d’un manquement de son contractant à ses obligations qui lui aurait causé un préjudice.

Selon une jurisprudence constante, le banquier est tenu d’un devoir de non-ingérence, ce qui implique qu’il n’a pas en principe à effectuer de recherches ni à réclamer de justifications pour s’assurer que les opérations qui lui sont demandées par un client sont régulières, non dangereuses pour celui-ci ni susceptibles de nuire à un tiers. Cette obligation trouve cependant sa limite dans son devoir de vigilance, ou obligation générale de prudence, qui doit le conduire à déceler les anomalies apparentes, matérielles comme intellectuelles, qui affectent les opérations réalisées sur le compte de son client, et dans le devoir de s’informer pour connaître la vérité au-delà de l’apparence.

Ainsi, lorsque l’anomalie n’est pas apparente, c’est à dire non décelable par un banquier normalement diligent, la banque n’a pas à procéder à des investigations particulières. Il a pu être jugé que le banquier n’a pas à vérifier l’origine et l’importance des fonds versés sur les comptes de son client ni même à l’interroger sur l’existence de mouvements de grande ampleur dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé ( Com., 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-19.102)

De même le banquier teneur de compte a l’obligation d’exécuter un virement que son client lui ordonne, pourvu que l’ordre soit régulier et que le compte contienne une somme disponible suffisante (Com., 19 décembre. 2000, n° 97-16.763, P). Il n’a pas non plus à effectuer de recherches ou à réclamer de justifications pour s’assurer que les opérations qui lui sont demandées par son client sont régulières, non dangereuses pour lui et qu’elles ne sont pas susceptibles de nuire à un tiers (Com., 12 juillet 2017, n° 15-27.891), sauf son obligation spéciale de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme issue des articles L. 561-5 à L 561-22 du code monétaire et financier.

La jurisprudence adopte ainsi une conception stricte de la responsabilité du banquier teneur de compte, qui prend en considération, essentiellement, l’apparence de l’anomalie de l’opération, et retient tout particulièrement que, sauf indices évidents, propres à faire douter de la régularité des opérations effectuées par son client, la banque n’a pas à procéder à des investigations sur l’origine et l’importance des fonds qu’il verse sur son compte ou qu’il vire sur des comptes tiers (voir sur ce point notamment : Com., 30 janv. 1990, n°88-13.703, P, Com, 12 mai 2012, n°11-13.179 et plus récemment Com., 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-17.056. : ’En retenant que l’attention d’une banque devait nécessairement être attirée par la singularité d’un virement transmis en période estivale par une salariée n’étant pas la dirigeante de l’entreprise, et par son importance, une cour d’appel s’est déterminée par des motifs impropres à caractériser une anomalie apparente dès lors qu’elle avait constaté que par le passé cette société avait effectué un virement important vers un compte bancaire domicilié dans le même pays que celui bénéficiaire du virement litigieux.’)

Enfin, en tant que simple prestataire de services de paiement, la banque n’est tenue d’un devoir de conseil et d’information qu’à l’occasion d’opérations qu’elle propose elle-même (Com, 4 novembre 2021, n°19-23.368).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats par la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie que les époux [O] ont effectué 8 virements entre le 8 avril 2020 et le 6 août 2020, selon les montants et vers les destinataires suivants:

Date

Montant

Bénéficiaire désigné sur le RIB

ayant servi au virement

08/04/2020

2199 euros

Endless

22/04/2020

5130 euros

Endless

16/05/2020

5000 euros

Endless

(après échec du virement opéré le 12 mai pour le même montant et le même destinataire sur un autre compte, clos)

27/05/2020

30.000 euros

Mermaid

09/06/2020

30.000 euros

INV

24/07/2020

55.000 euros

Altago

29/07/2020

27.200 euros

Altago

06/08/2020

40.000 euros

Altago

L’ensemble des virements a été opéré depuis le compte chèque ouvert au nom de M. et Mme [O] sous le numéro [XXXXXXXXXX01].

Il ne résulte d’aucune pièce versée aux débats que de tels virements seraient contraires aux habitudes des époux [O], l’historique du compte sur une période significative n’étant pas produit et le premier juge indiquant sur ce point que ’les époux [O] ont exposé que leurs comptes courants étaient ouverts au sein du Crédit Agricole des Savoie depuis de nombreuses années et qu’ils n’avaient, auparavant, jamais effectué le moindre virement international’, sans effectuer lui-même le contrôle de cette affirmation ou à tout le moins sans faire état de pièces lui permettant de retenir comme vraie cette assertion.

Il est acquis que ces virements ont été non seulement autorisés mais plus encore sollicités par les époux [O] qui se sont déplacés pour cela au sein de l’agence bancaire en remettant eux-mêmes à l’agent au guichet, le RIB utile au virement. Il n’est pas allégué que les sociétés bénéficiaires de ces virements, par ailleurs domiciliées sur le territoire européen, faisaient l’objet d’un signalement particulier qui aurait dû amener le banquier à émettre des doutes sur une quelconque risque de fraude, alors qu’il n’est tenu, comme il a été précédemment exposé, d’aucun devoir de conseil sur les placements qui sont réalisés par ses clients auprès de tiers, dont il n’est pas à l’origine. Les coordonnées bancaires des bénéficiaires et le libellé des virements ne présentent aucune anomalie apparente qui aurait dû amener la banque à constater l’existence d’une fraude.

Il apparaît encore que le compte bancaire était dûment crédité des sommes utiles à la réalisation de ces virements et rien ne permet de retenir que ces fonds provenaient de comptes d’épargne ouverts au Crédit Agricole.

L’âge des époux [O] ne saurait à lui seul justifier une obligation de vigilance accrue alors même qu’ils ne faisaient pas l’objet d’une mesure de protection -et ne sont pas davantage sous une telle mesure 6 ans plus tard- et ont au contraire été en capacité de se présenter à l’agence bancaire et y effectuer leurs démarches sans difficulté. Ils ont au demeurant persisté dans leur volonté de virer les fonds à Endless même après avoir été informés que le compte dont ils avaient le relevé et qui était bénéficiaire du virement tenté le 12 mai 2020, était clos.

Il se déduit de l’ensemble de ces éléments qu’aucun manquement du Crédit Agricole des Savoie à son devoir de vigilance ne se trouve caractérisé, de sorte que les demandes indemnitaires formées par les époux [O] ne peuvent qu’être rejetées. Le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions soumises à la cour.

II – Sur les mesures provisoires

Les époux [O] supporteront la charge des dépens de première instance et d’appel sans qu’il y ait lieu, au regard du déséquilibre économique entre les parties, de mettre à leur charge une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie en ce sens sera rejetée.

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Déboute M. [H] [O] et Mme [C] [F] épouse [O], de

toutes leurs demandes,

Condamne M. [H] [O] et Mme [C] [F] épouse [O] aux dépens de première instance et d’appel,

Déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,