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L’essentiel
- Périmètre
- Banques et donneurs d’ordre
- Principe bancaire
- Non-ingérence, sauf anomalie apparente
- Anomalies concernées
- Anomalies matérielles ou intellectuelles
- Opérations visées
- Opérations autorisées ou contestées
- Contrôle du donneur d’ordre
- Obligations sociales du cocontractant
- Périodicité
- Conclusion puis vérification périodique
- Attestation de vigilance
- Attestation demandée tous les six mois
- Conséquences possibles
- Perte de chance et indemnisation partielle
Cadre juridique et définition
Le devoir de vigilance bancaire impose une alerte en présence d’anomalies apparentes détectables par un professionnel diligent, tout en maintenant le principe de non-ingérence. Pour les donneurs d’ordre, il consiste à vérifier les obligations sociales du cocontractant.
La banque doit en principe exécuter les ordres présentant une apparence de régularité, sans apprécier leur opportunité économique. Ce principe de non-ingérence est limité lorsqu’une opération ou un document révèle une anomalie matérielle ou intellectuelle apparente. Le devoir de vigilance bancaire est notamment rattaché à l’article 1231-1 du code civil.
Le donneur d’ordre doit vérifier, lors de la conclusion du contrat puis périodiquement jusqu’à son terme, que son cocontractant respecte ses obligations déclaratives et sociales. Cette obligation découle notamment de l’article L. 8222-1 du code du travail.
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Conditions et critères d’appréciation
L’anomalie bancaire doit être apparente et aisément décelable par un professionnel normalement diligent. L’appréciation est concrète et globale : un montant élevé, une opération inhabituelle, un nouveau bénéficiaire ou une destination étrangère ne suffisent pas nécessairement lorsque l’ordre est régulier, provisionné et cohérent avec les informations disponibles.
En revanche, une anomalie matérielle identifiable, comme l’association frauduleuse des logos d’ING et de la BCE sur un relevé d’identité bancaire, peut imposer une vigilance particulière et une alerte du client. Pour les opérations autorisées, la responsabilité de la banque peut être recherchée uniquement si une telle anomalie apparente est établie.
Pour le donneur d’ordre, l’absence des documents requis, notamment ceux mentionnés à l’article D. 8222-5 du code du travail, peut caractériser un manquement. L’attestation de vigilance doit être demandée tous les six mois et son authenticité vérifiée auprès de l’organisme de recouvrement.
Deux applications du devoir de vigilance
| Situation | Obligation principale | Point d’attention |
|---|---|---|
| Banque et opération de paiement | Détecter les anomalies apparentes tout en respectant le principe de non-ingérence | Une opération autorisée et régulièrement présentée n’impose pas, à elle seule, une investigation sur son opportunité économique. |
| Donneur d’ordre et cocontractant | Vérifier les obligations sociales à la conclusion du contrat et périodiquement | L’attestation de vigilance doit être demandée tous les six mois et son authenticité vérifiée. |
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Procédure et démarches pratiques
La réaction attendue de la banque dépend donc de l’existence d’une anomalie apparente effectivement établie. Une alerte individualisée peut constituer une réaction diligente lorsque les opérations présentent des éléments inhabituels.
Le donneur d’ordre doit conserver une démarche de vérification périodique pendant l’exécution du contrat. La seule délivrance de l’attestation ne dispense pas de vérifier son authenticité auprès de l’organisme compétent.
- La banque exécute les ordres réguliers et intervient lorsqu’une anomalie matérielle ou intellectuelle apparente est révélée.
- Le donneur d’ordre demande l’attestation de vigilance à la conclusion du contrat puis tous les six mois.
- Il vérifie l’authenticité de l’attestation auprès de l’organisme de recouvrement.
- Il contrôle les documents requis sans en apprécier discrétionnairement le contenu.
- En l’absence de vérification auprès de l’URSSAF, le blocage persistant des factures n’est pas justifié après délivrance de l’attestation.
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Fraude et opérations autorisées : une responsabilité appréciée au cas par cas
Pour les opérations autorisées, le régime de droit commun s’applique : la responsabilité de la banque peut être recherchée si l’opération révèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, malgré le principe de non-ingérence. Des virements réguliers, signés, provisionnés et autorisés peuvent toutefois être exécutés sans investigation supplémentaire, même lorsque le montant est élevé ou la destination étrangère. [8, 13, 14]
L’issue dépend notamment des éléments concrètement portés à la connaissance de la banque. Une anomalie aisément décelable sur un IBAN ou sur un document bancaire peut engager sa responsabilité, tandis que l’absence de preuve d’une opération frauduleuse ou d’une anomalie apparente conduit au rejet des demandes. [4, 6, 11, 12]
Lorsque le manquement est retenu, l’indemnisation peut être limitée à la perte de chance d’éviter le dommage. Dans une affaire, cette perte de chance a été évaluée à 30 %, pour une indemnisation de 21 000 euros ; dans une autre, la banque a été condamnée à verser 30 000 euros malgré la négligence du client. [3, 6]
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Donneur d’ordre : attention à la vérification des obligations sociales
Le donneur d’ordre doit vérifier, lors de la conclusion du contrat puis périodiquement jusqu’à son terme, que son cocontractant respecte ses obligations déclaratives et sociales. L’absence de production des documents prévus par le Code du travail constitue un manquement à cette obligation de vigilance. [17, 18]
L’attestation de vigilance doit être demandée tous les six mois et son authenticité vérifiée auprès de l’organisme de recouvrement. Le donneur d’ordre n’a pas à en apprécier discrétionnairement le contenu. [15]
Lorsque l’attestation a été délivrée mais que son authenticité n’a pas été vérifiée auprès de l’URSSAF, le blocage persistant des factures n’est pas justifié selon la décision rendue. [15]
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un virement élevé vers l’étranger suffit-il à engager la responsabilité de la banque ?
Non. Le montant élevé, la destination étrangère, le caractère inhabituel ou la répétition des opérations ne suffisent pas nécessairement lorsque l’ordre est régulier, autorisé et provisionné. Une anomalie apparente doit être établie.
Qu’est-ce qu’une anomalie apparente pour la banque ?
Il peut s’agir d’une anomalie matérielle ou intellectuelle aisément décelable par un professionnel normalement diligent. L’appréciation est concrète et globale, au regard notamment des documents et des circonstances de l’opération.
La banque doit-elle vérifier la pertinence économique d’un virement autorisé ?
La banque doit exécuter les ordres présentant une apparence de régularité, sans apprécier leur opportunité économique. Cette règle connaît une limite lorsqu’une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, est révélée.
Une fraude à l’IBAN peut-elle engager la responsabilité de la banque ?
Oui, lorsque l’IBAN ou les documents associés présentent une anomalie apparente que la banque pouvait déceler. La présence conjointe de logos d’ING et de la BCE sur un relevé d’identité bancaire a ainsi été considérée comme aisément décelable.
Le devoir de vigilance s’applique-t-il aux retraits d’espèces ?
Le retrait d’espèces sur un compte de paiement constitue une opération de paiement au sens des articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 314-1 du Code monétaire et financier. Toutefois, l’obligation de vigilance ne peut être mise en œuvre qu’à partir d’une opération effectivement établie.
Que doit vérifier un donneur d’ordre concernant son cocontractant ?
Il doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu’à son terme, que son cocontractant respecte ses obligations sociales. Il doit notamment demander l’attestation de vigilance et en vérifier l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement.
Décisions et analyses sur « Devoir de vigilance »
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