Le devoir de vigilance face aux anomalies apparentes – Cour d’appel de Colmar, 30 septembre 2026, RG n° 25/02255

Le devoir de vigilance face aux anomalies apparentes – Cour d’appel de Colmar, 30 septembre 2026, RG n° 25/02255 : La non-immixtion cède seulement devant une anomalie matérielle ou intellectuelle apparente, aisément décelable par un professionnel normalement diligent. L’appréciation est concrète et globale. Le montant élevé, le caractère inhabituel, le nouveau bénéficiaire, la destination étrangère ou la modification du plafond ne suffisent pas lorsque l’ordre est régulier, provisionné et cohérent avec les informations disponibles.