Devoir de vigilance bancaire : l’absence d’anomalie apparente lors de virements frauduleux vers l’Italie

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle de la banque suppose un manquement établi à une obligation contractuelle. La banque qui exécute un virement destiné à un investissement qu’elle n’a ni proposé ni commercialisé agit comme prestataire de services de paiement. Elle n’est tenue ni d’un devoir de conseil ou de mise en garde sur l’investissement, ni d’une vérification de son opportunité, en application du principe de non-immixtion.

Cette obligation trouve une limite lorsque l’opération révèle une anomalie matérielle ou intellectuelle apparente, aisément décelable par un professionnel normalement diligent. L’appréciation doit être concrète et porter sur l’ensemble des circonstances connues au moment de l’ordre. Toutefois, le montant élevé, le caractère inhabituel, le nouveau bénéficiaire, la destination étrangère ou l’augmentation temporaire du plafond ne suffisent pas, par eux-mêmes ou cumulés, à caractériser une telle anomalie lorsque l’ordre est régulièrement saisi, couvert par les fonds et cohérent avec les informations communiquées.

La juridiction retient que le premier virement correspondait au projet immobilier annoncé et que le second, malgré un motif fiscal succinct, ne présentait aucune irrégularité matérielle. Contrôler la vraisemblance juridique, fiscale et économique de l’opération aurait excédé le devoir de vigilance. Faute de manquement contractuel, la demande d’indemnisation au titre de la perte de chance est rejetée. L’appelant supporte les dépens et une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais irrépétibles déjà fixés en première instance.

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Le client avait validé deux virements vers l’Italie, destinés à un prétendu investissement immobilier puis à une fausse vérification fiscale. Victime d’une escroquerie, il recherchait la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de vigilance. La cour a estimé que les ordres, matériellement réguliers et couverts par les fonds disponibles, ne présentaient pas d’anomalie apparente. La demande a été rejetée.

Un client bancaire a saisi et validé à distance deux virements, de 38 915 euros puis de 14 400,25 euros, vers des comptes ouverts en Italie. Le premier devait financer un investissement immobilier annoncé après la vente de titres. Le second était présenté comme une somme nécessaire à une prétendue vérification fiscale concernant cet investissement.

Après avoir été victime d’une escroquerie, le client a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de vigilance et demandé réparation d’une perte de chance de ne pas effectuer les virements.

La banque a soutenu que les ordres étaient matériellement réguliers, couverts par les fonds disponibles et dépourvus d’anomalie apparente. La cour d’appel a confirmé le rejet de la demande, condamné l’appelant aux dépens d’appel et lui a imposé 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Ordres de virement personnellement saisis et validés par le titulaire
• Régularité matérielle des ordres et coordonnées bancaires
• Provision suffisante et maintien d’un solde créditeur
• Cohérence du premier virement avec le projet immobilier annoncé
• Absence d’anomalie apparente aisément décelable
• Informations disponibles limitées au moment de l’exécution
• Absence d’obligation de contrôler l’opportunité de l’investissement

• Saisie et validation des virements via la banque à distance
• Ordres et coordonnées bancaires matériellement réguliers
• Soldes créditeurs après exécution des virements
• Information préalable sur la vente de titres et l’investissement immobilier
• Versements mensuels reçus après le premier virement
• Absence de liste d’alerte concernant le bénéficiaire

La banque n’est pas tenue d’indemniser le client lorsque les ordres régulièrement exécutés ne révèlent pas d’anomalie apparente aisément décelable. Le client débouté supporte les dépens et les frais irrépétibles fixés par la juridiction.

• Maintien du rejet de la demande de réparation
• Absence de responsabilité contractuelle de la banque
• Échec de la demande fondée sur la perte de chance
• Condamnation du client aux dépens d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Confirmation des frais irrépétibles de première instance

À faire

• Vérifier la saisie personnelle et l’authentification des ordres
• Contrôler la provision et le solde après opération
• Conserver les échanges relatifs au projet financé
• Examiner les coordonnées bancaires et les alertes disponibles
• Documenter les anomalies apparentes connues lors de l’ordre

À éviter

• Déduire une anomalie du seul montant élevé
• Assimiler une destination étrangère à une irrégularité
• Imposer à la banque un contrôle de l’investissement
• Confondre client profane et obligation générale de conseil
• Alléguer un manquement sans preuve d’anomalie décelable

Le devoir de non-immixtion du prestataire de services de paiement

La banque qui exécute un virement destiné à un investissement qu’elle n’a ni proposé ni commercialisé n’est tenue d’aucun devoir de conseil ou de mise en garde sur les risques de cet investissement, même lorsque le client est profane. Elle ne doit pas apprécier l’opportunité du placement ni contrôler les explications fournies par les tiers.

Le devoir de vigilance face aux anomalies apparentes

La non-immixtion cède seulement devant une anomalie matérielle ou intellectuelle apparente, aisément décelable par un professionnel normalement diligent. L’appréciation est concrète et globale. Le montant élevé, le caractère inhabituel, le nouveau bénéficiaire, la destination étrangère ou la modification du plafond ne suffisent pas lorsque l’ordre est régulier, provisionné et cohérent avec les informations disponibles.

La responsabilité contractuelle et la perte de chance

Selon l’article 1231-1 du Code civil, l’indemnisation suppose un manquement contractuel. La cour constate que les deux ordres étaient régulièrement saisis, couverts et dépourvus d’anomalie apparente. La banque n’avait pas à vérifier la vraisemblance juridique, fiscale ou économique de l’opération sous-jacente. Aucun manquement n’étant établi, la perte de chance n’est pas indemnisée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile