TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Copies délivrées le 28/09/2026 à :
Me DUPUIS (C1162) CCC
Me [Localité 2] DES TUVES (G0685) CE

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9ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 23/14895 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KQO

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 28 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [S] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162, et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. OLINDA
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Francis BONNET DES TUVES de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #G0685

Décision du 28 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/14895 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KQO

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président

assistés de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 29 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 28 septembre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Au cours du mois de juin 2021, M. [S] [E] a été contacté par une société se présentant comme la société ALLIANZ qui lui a proposé d’investir dans un livret d’épargne, lui promettant  » d’effectuer un investissement rentable et sécurisé en profitant d’intérêts réguliers et importants sur un tel placement « .

Décidant de procéder à cet investissement, M. [S] [E] a effectué depuis son compte bancaire ouvert dans les livres de la société ING, le 18 août 2021 un virement d’un montant de 10.000 euros vers un compte ouvert dans les livres de la société OLINDA au bénéfice d’un titulaire dénommé  » HB TECHNOLOGY « , dont les coordonnées bancaires lui ont été transmises par la société ALLIANZ.

Réalisant que les fonds ont été investis en pure perte, M. [S] [E] a déposé plainte, le 15 février 2022, du chef d’escroquerie.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, M. [S] [E] a assigné, devant le tribunal judiciaire de Paris la société OLINDA en responsabilité et en indemnisation.

Par ordonnance du 15 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de communication de pièces présentée par M. [S] [E], dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens de l’incident suivront ceux du fond.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 janvier 2026, M. [S] [E] demande au tribunal de :

Vu les Directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE – n°2015/849 – n°2018/843,

Vu les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier,

Vu les articles R. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier,

Vu les articles 11, 138 et 142 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1104, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil,

A TITRE LIMINAIRE :

o RECEVOIR la demande de communication de pièces formulée par M. [E]

o ORDONNER à la société OLINDA de communiquer à M. [E] :

– Tout document attestant des vérifications d’identité du titulaire du compte bancaire lors de l’ouverture (compte ayant pour IBAN les numéros [XXXXXXXXXX01]) :
→ Un extrait Kbis à jour,
→ Les statuts de la personne morale,
→ Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de la personne morale,
→ Un  » Selfie  » ou un  » live vidéo  » de ce représentant légal,
→ Une justification du siège social de la personne morale (toute vérification de l’adresse indiquée aux termes du Kbis),
→ Une attestation d’assurance responsabilité civile,
→ La déclaration de bénéficiaire effectif et un justificatif de sa pièce d’identité.
– Tout document attestant de la nature du compte ouvert :
→ La justification économique déclarée par les titulaires des comptes ou le fonctionnement envisagé des comptes bancaires.
– Tout document justifiant des vérifications d’usage durant le fonctionnement du compte bancaire :
→ Les relevés de compte bancaire non caviardés pour les mois de juillet à septembre 2022,
→ Tout document justifiant la provenance et la destination des fonds concernés par l’affaire,
→ S’agissant d’une ou de sociétés, les factures émises pour justifier des prestations fournies au titre de l’encaissement des fonds de M. [E].

A TITRE PRINCIPAL :

o Juger que la société OLINDA n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ;

o Juger que la société OLINDA est responsable des préjudices subis par M. [E].

A TITRE SUBSIDIAIRE :

o Juger que la société OLINDA a commis un manquement contractuel à son devoir de vigilance engageant sa responsabilité délictuelle à l’égard de M. [E] ;

o Juger que la société OLINDA est responsable des préjudices subis par M. [E].

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

o Condamner la société OLINDA à rembourser à M. [E] la somme de 10.000 €, correspondant aux sommes ayant transité par le compte bancaire litigieux, en réparation de son préjudice matériel ;

o Condamner la société OLINDA à verser à M. [E] la somme de 2.000€, correspondant à 20 % des sommes ayant transité sur le compte bancaire ouvert au sein de ses livres, en réparation de son préjudice moral ;

o Condamner la société OLINDA à verser à M. [E] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

o Condamner la même aux entiers dépens.

M. [S] [E] fait valoir qu’il demande des documents justifiant de la réalisation par la banque de ses obligations de contrôle et de vigilance et que ces documents sont indispensables au succès de ses prétentions. Il soutient que sa demande ne contrevient pas au secret bancaire et est proportionnée aux intérêts en présence.

M. [S] [E] considère que les règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent être invoquées par des particuliers. Il reproche à la banque d’avoir manqué à son obligation de vigilance à ce titre. Il relève que la société OLINDA aurait dû s’enquérir de la justification économique des virement litigieux portant sur une somme importante et rechercher l’identité du client titulaire du compte, et plus précisément, du bénéficiaire effectif derrière la société  » HB TECHNOLOGY « .

Il estime que la société OLINDA a manqué à son obligation de vigilance à l’occasion de l’ouverture et du fonctionnement du compte bancaire qui a reçu les virements litigieux. Il observe qu’elle aurait dû être alertée par les mouvements créditeurs provenant uniquement de particuliers, sans corrélation avec une quelconque activité professionnelle, par l’absence de mouvements débiteurs au profit de créanciers, de fournisseurs ou encore de partenaires commerciaux et compte tenu de la destination des fonds. Il affirme que la société OLINDA ne pouvait ignorer l’anomalie apparente d’un mouvement créditeur de 10.000 euros provenant d’un particulier, qui porte clairement le nom d’un autre établissement de paiement, vers une structure plus douteuse. Il conclut que ce manquement contractuel lors de l’ouverture et du fonctionnement du compte entraine une responsabilité délictuelle de la banque à son égard.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 octobre 2025, la société OLINDA demande au tribunal de :

Déclarer recevable et bien fondée la société OLINDA en ses demandes fins et conclusions.

En conséquence,

Dire M. [S] [E] mal fondé en ses demandes en toutes fins qu’elles comportent à l’encontre de la société OLINDA.

L’en débouter,

Condamner M. [S] [E] à payer à la société OLINDA la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Le condamner aux entiers dépens.

La société OLINDA estime que M. [S] [E] ne peut pas se fonder sur les obligations de la banque en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme pour obtenir la réparation de son préjudice.

La société OLINDA réfute être tenue à un devoir spécial de vigilance en application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Elle rappelle que par exception au principe de non-immixtion, les établissements de paiement sont tenus à un devoir de vigilance général, lui imposant de déceler les anomalies tant matérielles qu’intellectuelles qui affectent le fonctionnement des comptes de leurs clients. Ainsi, si elle admet être tenue à une obligation générale de vigilance, elle souligne qu’elle était tenue d’exécuter l’ordre de virement valablement reçu par la banque de M. [E] et créditer les fonds sur le compte de son client. Elle réfute tout comportement fautif. Elle note que l’opération de virement sur le compte d’un professionnel ne caractérise aucunement une anomalie apparente étant précisé que les fonds étaient adressés par une banque française. En outre, elle relève que son préjudice ne présente pas de caractère réel et certain. Elle relève que M. [E] ne s’étonne pas non plus d’effectuer un virement sur un compte dont le bénéficiaire est indiqué comme  » HB TECHNOLOGY  » alors qu’il est censé effectuer un virement  » POUR ALLIANZ « . Elle ajoute qu’il aurait dû être alerté par le taux de rendement garanti et qu’en dépit du rejet du virement du 30 juillet 2021 d’un montant de 10.000 euros au bénéfice d’une institution comme ALLIANZ  » leader européen des assurances « , il a effectué un nouveau virement d’un montant de 10.000 euros le 18 août 2021. Elle en déduit que M. [E] a fait preuve d’une grave négligence en ignorant les différents signaux d’alerte manifestement présents et qu’il est seul à l’origine du préjudice subi.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 mars 2026.

MOTIFS

Sur la demande de communication de pièces

Aux termes de l’article 138 du code de procédure civile :  » Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce « .

L’article 139 du code de procédure civile ajoute que :  » La demande est faite sans forme. Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte. « .

L’article 9 du code de procédure civile dispose que :  » Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention « .

L’article 11 du code de procédure civile dispose que  » Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.  »

Le secret bancaire constitue un motif légitime. Faute de dérogation légale, il est de principe que le secret bancaire est opposable au juge civil ou commercial.

L’article L. 511-33 du code monétaire et financier dispose que « Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou d’un organisme mentionné aux 5 et 8 de l’article L. 511-6 ou qui est employée par l’un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France ni à l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, ni à l’Institut d’émission d’outre-mer, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ni aux commissions d’enquête créées en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires « .

Si des dérogations au secret bancaire peuvent être admises, c’est à la seule condition que soit démontré le caractère indispensable de la communication de pièces pour l’exercice du droit à la preuve et le caractère proportionné de la mesure aux intérêts des parties en présence.

M. [S] [E] sollicite la communication des pièces produites au soutien de la demande d’ouverture du compte vers lequel il a envoyé des fonds qu’il pensait remettre à une société de placements. Il indique que la société OLINDA a manqué à son obligation de vigilance en ouvrant ce compte à cette société.

Ces pièces qui sont relatives à l’un des clients de la société OLINDA, sont couvertes par le secret bancaire. Il s’agit de tiers bénéficiant du secret bancaire et qui n’ont pu y renoncer.

M. [S] [E] sollicite la communication de pièces couvertes par le secret bancaire sans justifier de ce qu’elle relève des cas d’exonération dudit secret bancaire.

Il ne démontre pas le caractère indispensable de la communication de pièces pour l’exercice de son droit à la preuve ni le caractère proportionné de la mesure aux intérêts des parties en présence. Il ne peut déterminer le rôle des tiers dans l’escroquerie dont il dit avoir été victime alors qu’il lui revient de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Il sera donc débouté de sa demande de communication de pièces.

Sur la mise en jeu de la responsabilité civile de la société OLINDA

-Sur le dispositif LCB-FT

Si M. [S] [E] se prévaut, d’une part, des dispositions de la directive UE 2015/849 du 20 mai 2015 et, d’autre part, des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il y a lieu de relever que ces deux derniers textes portent transposition en droit français des dispositions du premier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, plus particulièrement à l’obligation de vigilance imposée notamment aux établissements de crédit et aux établissements de paiement agréés tant en France que dans les pays de l’espace économique européen dans leur relation avec la clientèle, de telle sorte que ces deux séries de fondements, invoqués distinctement par le demandeur, se confondent. Par ailleurs, les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, qui soumettent les établissements de crédit notamment à une obligation de déclaration des opérations suspectes, poursuivent un objectif d’intérêt général, de telle sorte que ces dispositions ne peuvent fonder, à les supposer violées, une créance de dommages-intérêts au profit du client de l’établissement déclarant. En conséquence, M. [S] [E] ne peut se prévaloir des dispositions des textes susvisés pour rechercher la responsabilité de la société OLINDA pour manquement supposé au devoir de vigilance incombant aux établissements de crédit.

-Sur le devoir général de vigilance

En application de l’article 1231-1 du code civil, le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d’un compte.

Ainsi, dans l’hypothèse d’un virement autorisé, le banquier demeure tenu de contrôler la régularité de l’ordre de virement, afin de déceler toute anomalie tant matérielle qu’intellectuelle susceptible de l’affecter.

Le devoir de vigilance de droit commun dont la banque est débitrice lui impose, en cas d’anomalie apparente d’un virement bancaire, d’en informer son client.

En l’absence d’anomalie apparente affectant un virement litigieux, la banque est tenue d’effectuer le virement demandé par l’émetteur, que ce dernier soit son client ou non, en application du devoir de non-immixtion auquel la banque est tenue.

En outre, la banque du bénéficiaire d’un virement n’est tenue à aucun devoir vigilance au titre d’un virement que son client reçoit, elle a l’obligation de créditer les fonds reçus sur le compte de son client, en application de l’article L. 133-1 du code monétaire et financier.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure

En l’espèce, la société OLINDA a reçu le virement émis par M. [S] [E]. Il n’est pas démontré que ce dernier faisait l’objet d’anomalie apparente ou que la société OLINDA a commis une faute sur un autre fondement que les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Au surplus, M. [S] [E] n’étant pas client de la société OLINDA, cette dernière n’est débitrice d’aucune obligation de vigilance à son égard au regard du virement litigieux. Il sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts à titre principal.

-Sur la faute commise lors de l’ouverture et du fonctionnement du compte bancaire du bénéficiaire des virements litigieux

M. [S] [E] invoque un manquement de la société OLINDA à son obligation de vigilance en sa qualité de teneur du compte de la structure  » HB TECHNOLOGY  » pour rechercher sa responsabilité délictuelle.

Aucune anomalie apparente, intellectuelle ou matérielle n’est démontrée dans les ordres de virements reçus par la société OLINDA de la part de la banque de M. [S] [E] qui ne conteste d’ailleurs pas en être l’auteur. Il n’est pas contesté que cette opération a été effectuée conformément à l’ordre donné par M. [S] [E]. La ou les opérations sous-jacentes aux virements bancaires ne font pas partie des

éléments que la banque est tenue de contrôler au titre de sa relation avec ses clients.

De plus, il est constant qu’il n’est pas indiqué dans l’ordre de virement litigieux qu’il s’agissait d’un placement financier. Dans ces conditions, il n’est pas établi que la société OLINDA ait eu connaissance de l’objet du virement et des relations de M. [S] [E] avec la société ALLIANZ. Il n’est pas non plus établi qu’elle a commis une faute lors de l’ouverture et du fonctionnement du compte bancaire ouvert au nom de  » HB TECHNOLOGY « .

En conséquence, il n’est pas démontré que la société OLINDA a commis une faute, cette dernière ayant exécuté l’ordre de virement reçu conformément à ce qu’imposent les dispositions de l’article L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier. La société OLINDA avait donc bien l’obligation de créditer les fonds sur le compte du bénéficiaire qui était son client et n’avait d’autre choix que de le faire en sa qualité de banque du bénéficiaire.

En l’absence de preuve d’un manquement de la société OLINDA à ses obligations contractuelles, M. [E] sera débouté de ses demandes subsidiaires.

Aucune faute de la société OLINDA n’étant caractérisée, les demandes de dommages-intérêts de M. [E] en réparation de ses préjudices matériel et moral seront rejetées.

Sur les autres demandes

Partie perdante au procès, M. [E] sera condamné aux dépens.

Pour ce motif, M. [E] sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de condamner M. [E] à régler à la société OLINDA la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

La présente décision est revêtue de droit de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable dès le 1er janvier 2020. Aucun élément ne commande de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE M. [S] [E] de toutes ses demandes ;

CONDAMNE M. [S] [E] aux dépens ;

CONDAMNE M. [S] [E] à payer à la société OLINDA la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 28 Septembre 2026.

La Greffière La Présidente