Devoir de vigilance bancaire : absence de manquement malgré des virements étrangers représentant 62 % des avoirs

Sur le fondement des articles 9 du Code de procédure civile et 1231-1 du Code civil, le demandeur doit prouver un manquement contractuel, un préjudice et un lien de causalité. L’article L. 133-22 du Code monétaire et financier encadre la responsabilité du prestataire de services de paiement lorsque l’ordre est donné par le payeur.

La banque est tenue d’un devoir de vigilance concernant les anomalies matérielles évidentes et les anomalies intellectuelles résultant d’opérations inhabituelles au regard du profil du client. Toutefois, le devoir de non-ingérence limite ses investigations. En l’espèce, les virements étaient formellement réguliers, signés par la cliente et réalisés par elle au guichet. Malgré leur montant et leur destination étrangère, la cliente avait déclaré être titulaire des comptes bénéficiaires, ce qui rendait l’opération cohérente au regard des informations fournies à la banque. L’obligation de concordance entre l’IBAN et le nom du bénéficiaire n’était pas applicable aux opérations antérieures au 9 octobre 2025.

Le tribunal retient donc l’absence d’anomalie apparente imposant une intervention bancaire et rejette la responsabilité contractuelle. La demande indemnitaire est écartée sans examen du préjudice et du lien causal. La demanderesse supporte les dépens et doit verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Une cliente effectue deux virements de 20 000 euros vers des comptes espagnols après avoir signé les ordres au guichet. Victime d’une escroquerie, elle reproche à la banque de ne pas avoir détecté les anomalies liées au montant, à la destination et au caractère inhabituel des opérations. Le tribunal relève la régularité des ordres et rejette la demande indemnitaire.

Une cliente de La Banque Postale a ordonné deux virements de 20 000 euros vers des comptes situés en Espagne, après s’être rendue au guichet et avoir rempli et signé les formulaires correspondants. Le premier virement a été exécuté en novembre 2024 et le second en janvier 2025, après approvisionnement du compte courant depuis un livret A. Le montant total représentait plus de 62 % des avoirs de la cliente.

Après avoir découvert une escroquerie et déposé plainte, la demanderesse a recherché la responsabilité contractuelle de la banque pour manquement à son devoir de vigilance. Elle soutenait que le montant, la destination étrangère et le caractère inhabituel des opérations constituaient des anomalies apparentes.

Le tribunal relève que les ordres étaient réguliers, signés par la cliente, et que celle-ci avait déclaré être titulaire des comptes bénéficiaires. Il rejette donc la demande indemnitaire, condamne la demanderesse aux dépens et lui impose le paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir une anomalie matérielle évidente ou une anomalie intellectuelle apparente
• Comparer les opérations avec les habitudes et la situation patrimoniale du client
• Vérifier la régularité formelle des ordres de virement
• Prendre en compte les informations déclarées par le client
• Appliquer les obligations existantes à la date des opérations
• Apporter la preuve d’un manquement, d’un préjudice et d’un lien causal

• Demandes de virement occasionnel complétées, datées et signées
• Relevés bancaires établissant les avoirs disponibles
• Relevés démontrant l’approvisionnement depuis le livret A
• Relevés établissant les revenus et mensualités de prêt
• Documents indiquant la titularité déclarée des comptes espagnols

La demande de remboursement de la cliente est rejetée, la banque n’ayant pas manqué à son devoir de vigilance. La cliente supporte les dépens et doit payer 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, tandis que le jugement est exécutoire provisoirement.

• Absence d’indemnisation du préjudice financier allégué
• Rejet de la responsabilité contractuelle de la banque
• Prise en charge des entiers dépens par la cliente
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Conserver les ordres de virement signés
• Comparer les opérations avec les relevés antérieurs
• Documenter les informations déclarées sur le bénéficiaire
• Vérifier la date applicable aux obligations bancaires
• Établir séparément manquement, préjudice et causalité

À éviter

• Confondre opération inhabituelle et anomalie apparente
• Imposer une obligation postérieure aux virements
• Déduire automatiquement une faute bancaire du montant transféré
• Négliger la déclaration du client sur le bénéficiaire
• Omettre l’incidence des dépens et frais irrépétibles

La preuve de la responsabilité contractuelle bancaire

La responsabilité suppose, selon les articles 9 du Code de procédure civile et 1231-1 du Code civil, la preuve d’un manquement, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Faute de manquement établi contre la banque, le tribunal n’examine pas les deux autres conditions.

Le devoir de vigilance face aux anomalies apparentes

La banque doit détecter les anomalies matérielles évidentes et les opérations intellectuellement inhabituelles. Toutefois, son devoir de non-ingérence demeure applicable. Les ordres étaient réguliers et signés, tandis que la cliente avait déclaré être titulaire des comptes espagnols. Les opérations ne constituaient donc pas des anomalies apparentes imposant une intervention.

La concordance entre l’IBAN et le bénéficiaire

Le tribunal retient qu’avant le 9 octobre 2025, aucune obligation n’imposait à la banque de vérifier la concordance entre l’IBAN et le nom du bénéficiaire. La déclaration de la cliente concernant sa titularité rendait cette vérification inutile au regard des informations disponibles lors des virements.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article L. 133-1 et suivants du Code monétaire et financier, Article L. 133-22 du Code monétaire et financier, Article L. 131-2 du Code monétaire et financier, Article L. 561 et suivants du Code monétaire et financier, Article L. 574-1 du Code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile