L’obligation de vigilance du donneur d’ordre – Tribunal judiciaire de Reims, 10 avril 2026, RG n° 25/00058

L’article L. 8222-1 du code du travail impose au donneur d’ordre de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat et périodiquement jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations sociales. Cette vérification doit porter sur les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.