Solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé : défaut de vérification de l’authenticité des attestations sociales

Le donneur d’ordre qui confie une partie de son activité à un sous-traitant doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu’à son exécution, que ce dernier s’acquitte de ses obligations sociales. Cette obligation de vigilance est encadrée par l’article L. 8222-1 du code du travail. La vérification s’effectue notamment par la remise d’une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations, datant de moins de six mois, dont le donneur d’ordre doit s’assurer de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement (article D. 8222-5 du code du travail). La remise de ces documents crée une présomption de vérification, mais cette présomption est écartée en cas de discordance manifeste entre les déclarations figurant sur les attestations et le volume de travail nécessaire à l’exécution de la prestation. En l’espèce, le tribunal a constaté que bien que le donneur d’ordre ait obtenu deux attestations, celles-ci étaient postérieures aux devis et présentaient une masse salariale déclarée manifestement inadéquate avec les travaux commandés (30 000 euros de prestation pour 1 603 euros de masse salariale). Le donneur d’ordre n’avait pas vérifié l’authenticité de ces attestations auprès de l’URSSAF. Cette carence dans l’exercice de l’obligation de vigilance engage la responsabilité solidaire du donneur d’ordre pour les cotisations, pénalités et majorations dues par le sous-traitant ayant commis un délit de travail dissimulé, en application de l’article L. 8222-2 du code du travail. L’argument tiré du délai écoulé entre la fin des relations contractuelles et la constatation de l’infraction n’est pas de nature à exonérer le donneur d’ordre de cette responsabilité solidaire.

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Le donneur d’ordre doit vérifier que le sous-traitant s’acquitte de ses obligations sociales par remise d’une attestation de fourniture des déclarations sociales datant de moins de six mois. La présomption de vérification est écartée en cas de discordance manifeste entre les déclarations et le volume de travail. L’absence de vérification de l’authenticité engage la responsabilité solidaire du donneur d’ordre pour les cotisations dues.

Un donneur d’ordre a confié l’exécution de travaux à un sous-traitant au cours de l’année 2022. Après la cessation de leurs relations contractuelles, le sous-traitant a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, établi le 6 décembre 2023 pour la période du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2022. L’URSSAF a notifié au donneur d’ordre une mise en demeure le 5 novembre 2024 le rendant solidairement responsable du paiement de 14 009 euros de cotisations sociales et majorations de redressement. Le donneur d’ordre a contesté cette mise en demeure en invoquant d’abord une irrégularité de procédure relative à la signature scannée de la lettre d’observations, puis l’absence de production du procès-verbal de travail dissimulé. Il a également soutenu avoir exercé son obligation de vigilance en demandant et en obtenant du sous-traitant des attestations de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations. Le tribunal a rejeté l’argument relatif à la signature scannée, celle-ci étant régulière et identifiable. Il a également constaté que l’URSSAF avait produit le procès-verbal lors de la phase judiciaire. Sur le fond, le tribunal a examiné si le donneur d’ordre avait satisfait à son obligation de vigilance. Il a relevé que les deux attestations remises au donneur d’ordre étaient postérieures aux devis signés et que la masse salariale déclarée (1 603 euros) était manifestement inadéquate avec le montant des travaux commandés (30 000 euros). Le donneur d’ordre n’avait pas vérifié l’authenticité de ces attestations auprès de l’URSSAF ni contrôlé la cohérence des informations. Cette carence a entraîné l’écartement de la présomption de vérification et l’application de la solidarité financière.

• Existence d’un contrat entre donneur d’ordre et sous-traitant pour l’exécution d’une prestation
• Constatation d’un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié à l’encontre du sous-traitant
• Remise d’attestations de fourniture des déclarations sociales postérieures aux devis
• Discordance manifeste entre la masse salariale déclarée et le volume de travaux commandés
• Absence de vérification de l’authenticité des attestations auprès de l’organisme de recouvrement
• Absence de contrôle de la cohérence des informations figurant dans les attestations

• Procès-verbal de travail dissimulé du 6 décembre 2023 établissant le délit pour la période du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2022
• Devis signés les 2 et 15 mars 2022 pour des travaux chiffrés à 30 000 euros
• Attestations de fourniture des déclarations sociales datées des 27 avril 2022 et 20 juin 2022, postérieures aux devis
• Masse salariale déclarée de 1 603 euros dans les attestations, manifestement inadéquate avec les 30 000 euros de travaux commandés
• Absence de justification de vérification de l’authenticité des attestations auprès de l’URSSAF

Le donneur d’ordre est condamné au paiement solidaire de l’intégralité des cotisations sociales, pénalités et majorations dues par le sous-traitant, soit 14 009 euros. Cette condamnation s’ajoute aux dépens de l’instance. Le donneur d’ordre ne peut pas se prévaloir de la présomption de vérification en cas de discordance manifeste entre les déclarations sociales et le volume réel de travaux exécutés.

• Paiement de 14 009 euros à l’URSSAF (10 042 euros de cotisations + 3 967 euros de majorations)
• Condamnation aux dépens de l’instance
• Rejet de la demande de frais irrépétibles
• Responsabilité solidaire engagée indépendamment du délai écoulé après la fin du contrat
• Obligation renforcée de vérification de l’authenticité des attestations auprès de l’organisme de recouvrement
• Nécessité de contrôler la cohérence entre les déclarations sociales et le volume de prestation commandée

À faire

• Demander et conserver les attestations de fourniture des déclarations sociales datant de moins de six mois
• Vérifier l’authenticité de chaque attestation directement auprès de l’URSSAF avant de conclure le contrat
• Analyser la cohérence entre la masse salariale déclarée et le volume de travaux commandés
• Renouveler les vérifications tous les six mois pendant l’exécution du contrat
• Documenter l’ensemble des démarches de vérification effectuées

À éviter

• Se contenter de la remise des documents sans vérifier leur authenticité auprès de l’organisme de recouvrement
• Ignorer les discordances manifestes entre les déclarations sociales et le volume de prestation
• Accepter des attestations postérieures à la signature du contrat sans justification
• Omettre les vérifications périodiques pendant l’exécution du contrat
• Compter sur la seule présomption de vérification sans effectuer les contrôles substantiels

La signature scannée d’une lettre d’observations

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose que la lettre d’observations soit datée et signée par les agents chargés du contrôle. La signature scannée n’entache pas le contrôle d’irrégularité, dès lors qu’elle est parfaitement lisible et que le signataire est identifiable par la mention de son nom, prénom et fonction. En l’espèce, la lettre d’observations du 29 août 2024 comportait une signature manuscrite scannée lisible, accompagnée de la mention du nom et du prénom de l’inspecteur et de sa fonction. Cette signature était en outre identique à celle apposée sur la carte professionnelle de l’agent. La lettre d’observations a donc été régulièrement signée.

L’obligation de production du procès-verbal de travail dissimulé

Bien que la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre ne soit pas subordonnée à la communication préalable du procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l’encontre du sous-traitant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce document. En l’espèce, l’URSSAF a produit le procès-verbal dans le cadre du recours, satisfaisant ainsi à cette obligation.

L’obligation de vigilance du donneur d’ordre

L’article L. 8222-1 du code du travail impose au donneur d’ordre de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat et périodiquement jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations sociales. Cette vérification doit porter sur les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Les modalités de vérification de l’obligation de vigilance

L’article D. 8222-5 du code du travail énumère les documents que le donneur d’ordre doit se faire remettre pour être considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées. Il s’agit notamment d’une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations datant de moins de six mois, dont le donneur d’ordre doit s’assurer de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement. Le donneur d’ordre doit également vérifier l’exactitude des informations figurant dans cette attestation, notamment le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés.

La présomption de vérification et ses limites

Le donneur d’ordre qui se fait remettre les documents énumérés à l’article D. 8222-5 du code du travail est présumé avoir procédé aux vérifications requises. Cependant, cette présomption ne joue pas en cas de discordance entre les déclarations mentionnées sur ces documents et le volume d’heures de travail nécessaire à l’exécution de la prestation, en cas de discordance entre la dénomination de la société et l’identité du cocontractant, ou en cas de discordance entre les déclarations et les informations dont le donneur d’ordre pouvait avoir connaissance. En l’espèce, la masse salariale déclarée dans les attestations (1 603 euros) était manifestement en inadéquation avec les travaux commandés et réalisés (30 000 euros), ce qui écartait la présomption de vérification.

La responsabilité solidaire du donneur d’ordre

L’article L. 8222-2 du code du travail dispose que le donneur d’ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l’article L. 8222-1 est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. Cette responsabilité s’applique indépendamment du délai écoulé entre la fin des relations contractuelles et la constatation de l’infraction.

Article L. 8222-1 du code du travail, Article L. 8222-2 du code du travail, Article L. 8221-3 du code du travail, Article L. 8221-5 du code du travail, Article D. 8222-4 du code du travail, Article D. 8222-5 du code du travail, Article D. 243-15 du code de la sécurité sociale, Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, Article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, Article L. 8271-6-4 du code du travail, Article L. 8271-1-2 du code du travail, Article L. 243-7 du code du travail

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