Devoir de vigilance bancaire : indemnisation limitée à 30 % de la perte de chance après une alerte sur des placements à haut risque

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil, la banque teneur de compte doit exécuter les ordres présentant une apparence de régularité, sans s’immiscer dans les affaires du client. Ce principe est limité par le devoir de vigilance, qui impose de réagir aux anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, notamment lorsque les montants, la fréquence ou les bénéficiaires présentent un profil inhabituel.

La banque a satisfait à cette obligation pour les deux premiers virements en adressant une alerte individualisée sur le risque d’escroquerie. Elle a toutefois commis une faute en exécutant les six opérations suivantes, similaires et rapprochées, sans renouveler son alerte ni suspendre les virements, la vérification de l’identité de l’auteur étant insuffisante.

Le préjudice réparable consiste en une perte de chance d’échapper à l’escroquerie, et non en la restitution intégrale des sommes, l’escroquerie étant imputable à des tiers. La chance a été évaluée à 30 % des 70 000 euros transférés pendant la période fautive, soit 21 000 euros, compte tenu de la négligence du client. Une indemnité de 1 500 euros a également été accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque partie conserve ses dépens sur le fondement de l’article 696. L’exécution provisoire demeure applicable conformément aux articles 514 et 544 du même code.

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Après avoir été victime d’une escroquerie aux placements financiers, un client reproche à sa banque d’avoir exécuté plusieurs virements malgré une alerte. Le tribunal retient un manquement au devoir de vigilance pour six opérations intermédiaires et évalue à 30 % la chance perdue d’éviter le dommage. La banque est condamnée à verser 21 000 euros au titre de la perte de chance et 1 500 euros pour les frais irrépétibles.

Un titulaire d’un livret B a été démarché par une société se présentant comme intermédiaire en placements financiers et lui promettant une forte rémunération. Il a signé deux bulletins de souscription puis effectué plusieurs virements vers trois bénéficiaires, pour une perte alléguée de 80 000 euros après annulation des deux dernières opérations.

Après les deux premiers virements, la banque a alerté le client sur les escroqueries aux placements à haut rendement et lui a demandé de confirmer ses opérations. Le client n’a pas répondu. La banque a ensuite vérifié l’auteur d’un virement, puis exécuté six opérations supplémentaires avant d’annuler les deux dernières.

Le tribunal retient un manquement au devoir de vigilance pour les six virements intermédiaires. Il évalue à 30 % la chance perdue d’éviter l’escroquerie, soit 21 000 euros, et accorde 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Présence d’anomalies apparentes affectant les bénéficiaires, montants, fréquence ou destination des opérations.
• Connaissance concrète et individualisée du risque d’escroquerie par la banque.
• Répétition d’opérations présentant un profil identique après l’alerte initiale.
• Absence de réitération de l’alerte ou de suspension des virements concernés.
• Vérification limitée à l’identité de l’auteur, sans examen de la persistance du risque.
• Évaluation concrète de la chance perdue en tenant compte du comportement du client.

• Courriel bancaire du 24 mars 2021 alertant sur les escroqueries aux placements à haut rendement.
• Caractéristiques des virements : bénéficiaires nouveaux, domiciliation étrangère et montants croissants.
• Réponse du client confirmant le virement de 10 000 euros le 9 avril 2021.
• Annulation et recrédit des deux derniers virements par la banque.
• Absence de réponse du client à l’alerte initiale.

La banque est condamnée à indemniser partiellement la perte de chance, tandis que le client ne peut obtenir la restitution intégrale des sommes escroquées. La faute des tiers et la négligence du client réduisent l’indemnisation, mais la responsabilité contractuelle bancaire est engagée pour la période intermédiaire.

• Verser 21 000 euros au titre de la perte de chance.
• Verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Conserver chacun la charge de ses dépens.
• Maintenir l’exécution provisoire de la condamnation.
• Documenter toute alerte et réaction successive face aux opérations atypiques.

À faire

• Identifier les bénéficiaires nouveaux et les domicilisations étrangères.
• Comparer les montants et fréquences aux habitudes du compte.
• Adresser une alerte individualisée sur le risque identifié.
• Réévaluer le risque avant chaque opération similaire.
• Tracer toute suspension, annulation ou confirmation du client.

À éviter

• Exécuter des virements similaires après une alerte non suivie.
• Limiter le contrôle à l’identité de l’auteur du virement.
• Ignorer la répétition rapprochée des opérations inhabituelles.
• Présumer qu’une confirmation isolée purge le devoir de vigilance.
• Réclamer la réparation intégrale sans établir une causalité directe.

Le devoir de vigilance bancaire face aux anomalies apparentes

La banque doit exécuter les ordres présentant une apparence de régularité, sans apprécier leur opportunité économique. Ce principe de non-immixtion est limité par l’obligation de vigilance concernant les anomalies matérielles ou intellectuelles, notamment les bénéficiaires nouveaux, la domiciliation étrangère, les montants élevés et la répétition rapprochée des opérations. L’alerte individualisée adressée après les deux premiers virements caractérisait une réaction diligente.

La réitération de l’alerte après connaissance du risque

Après l’alerte du 24 mars, la banque connaissait concrètement et précisément le risque d’escroquerie. Elle ne pouvait exécuter les six virements suivants, présentant un profil identique, sans renouveler son alerte ou suspendre les opérations. La vérification du 9 avril portait uniquement sur l’identité de l’auteur du virement et ne suffisait pas à satisfaire le devoir de vigilance. La carence engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

La perte de chance comme préjudice indemnisable

Le manquement bancaire n’étant ni la cause exclusive ni la cause directe de la perte, le préjudice réparable est une perte de chance d’échapper à l’escroquerie. Son indemnisation doit tenir compte de l’aléa. La chance a été fixée à 30 % des 70 000 euros transférés pendant la période fautive, notamment en raison de l’absence de réponse à l’alerte et de la négligence du client.

Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 544 du Code de procédure civile