Le devoir de vigilance face aux opérations de paiement autorisées – Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2026, N° de RG 25/17274

Le devoir de vigilance face aux opérations de paiement autorisées – Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2026, N° de RG 25/17274 : Pour des opérations autorisées, le régime de droit commun s’applique. La responsabilité de la banque peut être recherchée en cas de manquement à son devoir de vigilance, malgré le principe de non-ingérence, uniquement si l’opération révèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle.