Devoir de vigilance bancaire : absence d’anomalie apparente lors de virements autorisés vers l’Union européenne

Les obligations de vigilance et de déclaration prévues par les articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire et financier poursuivent exclusivement la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Leur méconnaissance ne peut donc fonder, au profit de la victime d’une fraude, une demande indemnitaire contre l’organisme financier.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la responsabilité de la banque peut toutefois être recherchée en cas de manquement à son devoir de vigilance. Ce devoir constitue une limite au principe de non-ingérence uniquement lorsqu’une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, ressort des documents, de la nature de l’opération ou du fonctionnement du compte.

La cour retient que les virements avaient été expressément ordonnés et authentifiés par la cliente, que la Suède ne constituait pas une destination à risque particulier, que le compte avait été préalablement alimenté et qu’aucun élément ne démontrait que la banque connaissait le projet d’investissement. Le montant, la fréquence et le caractère inédit de virements vers l’étranger ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser une anomalie apparente. La demande indemnitaire est rejetée et les dépens sont mis à la charge de l’appelante, tandis qu’aucune indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile n’est accordée en appel.

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Une cliente victime d’une escroquerie alléguée sollicitait de sa banque le remboursement de six virements internationaux représentant 250 000 euros. La cour confirme le rejet de ses demandes : les ordres étaient autorisés et authentifiés, la destination suédoise ne présentait pas de risque particulier et aucune anomalie apparente n’était établie. Le montant, la fréquence et le caractère inhabituel des opérations ne suffisaient pas à imposer des investigations.

Une cliente a conclu un contrat d’investissement avec une société proposant des placements dans des places de stationnement et leur gérance. Entre avril et juin 2020, elle a ordonné six virements depuis son compte bancaire vers des comptes ouverts en Suède et en Autriche, pour un montant total de 250 000 euros.

Après avoir estimé avoir été victime d’une escroquerie, elle a demandé à sa banque le remboursement de ses fonds, invoquant les obligations de vigilance issues de la lutte contre le blanchiment et un manquement au devoir de vigilance. Le tribunal judiciaire a rejeté ses demandes.

La cour d’appel confirme ce jugement. Elle relève que les ordres étaient autorisés et authentifiés, que la destination suédoise ne présentait pas de risque particulier et qu’aucune anomalie apparente n’était établie. Le montant, la fréquence et le caractère inhabituel des virements ne suffisent pas à imposer des investigations à la banque.

• Vérifier que les ordres de paiement ont été autorisés et authentifiés.
• Rechercher une anomalie apparente matérielle ou intellectuelle.
• Examiner les documents fournis et la nature des opérations.
• Analyser le fonctionnement du compte avant et après les virements.
• Apprécier le niveau de risque du pays destinataire.
• Établir que la banque connaissait les échanges ou le projet d’investissement.

• Plainte de la cliente reconnaissant avoir ordonné les six virements.
• Relevés de compte montrant les crédits préalables et le solde restant.
• Ordres de virements détaillés vers les comptes des bénéficiaires.
• Courriels indiquant uniquement la procédure de virement vers l’étranger.
• Absence de preuve d’une information bancaire sur le projet d’investissement.

La cliente demeure déboutée de ses demandes de remboursement et d’indemnisation. La banque n’est pas tenue d’indemniser les pertes, tandis que la cliente supporte les dépens et aucune indemnité de procédure n’est accordée en appel.

• Exclusion d’une action fondée exclusivement sur les obligations LCB-FT.
• Absence de remboursement des fonds transférés.
• Rejet des demandes au titre du préjudice matériel et moral.
• Condamnation de la cliente aux dépens d’appel.
• Rejet réciproque des demandes fondées sur l’article 700 en appel.

À faire

• Conserver les ordres de virement et leurs éléments d’authentification.
• Produire les relevés couvrant les périodes avant et après les opérations.
• Documenter les alertes ou anomalies communiquées à la banque.
• Établir les échanges relatifs au bénéficiaire et au projet d’investissement.
• Qualifier précisément l’anomalie apparente invoquée.

À éviter

• Fonder l’action indemnitaire uniquement sur les obligations LCB-FT.
• Assimiler automatiquement un montant élevé à une anomalie bancaire.
• Présenter comme frauduleux des ordres dont l’authenticité n’est pas contestée.
• Confondre destination étrangère et pays présentant un risque particulier.
• Négliger la preuve d’une information préalable de la banque.

Les obligations de vigilance issues des articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire et financier

Les obligations de vigilance et de déclaration prévues par les articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Leur inobservation ne permet pas à la victime d’agissements frauduleux de réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier.

Le devoir de vigilance face aux opérations de paiement autorisées

Pour des opérations autorisées, le régime de droit commun s’applique. La responsabilité de la banque peut être recherchée en cas de manquement à son devoir de vigilance, malgré le principe de non-ingérence, uniquement si l’opération révèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle.

Les critères de l’anomalie apparente d’un virement

La cour écarte toute anomalie : les virements avaient été expressément ordonnés et authentifiés, la destination européenne n’était pas à risque particulier, le compte avait été alimenté avant les opérations et aucune information ne démontrait que la banque connaissait le projet d’investissement. Le montant, la fréquence et le caractère inédit des virements ne suffisent pas à caractériser une anomalie apparente.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Articles R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Article L. 561-5 du code monétaire et financier, Article L. 561-6 du code monétaire et financier, Article L. 133-18 du code monétaire et financier, Article L. 133-23 du code monétaire et financier, Article 1231-1 du code civil, Article 1104 du code civil, Article 700 du code de procédure civile