Banque / Crédits > devoir de vigilance
Le devoir de vigilance du banquier face aux anomalies apparentes – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 22 octobre 2026, N° RG 25/01277 : Le retrait d’espèces sur un compte de paiement constitue une opération de paiement au sens des articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 314-1 du Code monétaire et financier. Le banquier doit s’opposer aux opérations présentant une anomalie apparente. Toutefois, cette obligation ne peut être mise en œuvre qu’à partir d’une opération effectivement établie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — devoir de vigilance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.