COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 08 Octobre 2026

N° RG 26/00165 – N° Portalis DBVY-V-B7K-H2EY

Appelante

Mme [D] [T]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par la SELARL ADAMO-ROSSI SYLVIE, avocat au barreau de CHAMBERY

contre

Intimées

CPAM DE L’AIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] – prise en la personne de son représentant légal

sans avocat constitué

S.A. GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3] – prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

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Nous, Laetitia BOURACHOT, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d’appel de Chambéry, assisté de Delphine AVERLANT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante le 08 Octobre 2026 après examen de l’affaire à notre audience du 10 Septembre 2026 et mise en délibéré :

Faits et Procédure

Par jugement en date du 29 janvier 2026, rendu sur assignation de Mme [D] [T], le tribunal judiciaire de Chambéry a notamment rejeté la demande tendant à la condamnation de la société GMF Assurances en réparation de ses préjudices corporels et économiques et en paiement d’une pénalité des intérêts majorés au double de l’intérêt légal. Cette décision est assortie de l’exécution provisoire.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel en date du 02 février 2026, Mme [D] [T] a interjeté appel de cette décision. Elle a conclu au fond le 09 février 2026.

Écritures sur l’incident

Le conseiller de la mise en état a soulevé la caducité de la déclaration d’appel en vertu de l’article 902 du code de procédure civile.

Dans ses observations sur incident notifiées le 25 mai 2026, l’appelante conteste la caducité en exposant que l’article 902 du code de procédure civile est inapplicable à l’égard du tiers intervenant, qu’en outre la caducité ne devient générale qu’en cas d’indivisibilité de l’appel en vertu de l’article 553 du code de procédure civile. Elle précise qu’en l’espèce, la CPAM ayant indiqué par courrier qu’elle n’entendait pas intervenir à la présente instance alors qu’elle était déjà défaillante devant le tribunal judiciaire de Chambéry, elle n’a pas la qualité d’intimée mais celle de tiers intervenant et que la caducité encourue ne peut être que partielle.

La société GMF Assurances précise, par message du 3 septembre 2026, qu’elle s’en rapporte à l’appréciation du conseiller de la mise en état.

Sur quoi,

Aux termes de l’article 902 du code de procédure civile, « À moins qu’il ne soit fait application de l’article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’appel avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d’appel.

À peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

À peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s’expose à ce que ses conclusions soient déclarées d’office irrecevables ».

En l’espèce, le greffe a adressé à Mme [D] [T] le 25 mars 2026 un avis de signification de la déclaration d’appel à la CPAM de l’Ain. L’appelante disposait d’un délai d’un mois expirant le 25 avril 2026 pour signifier la déclaration d’appel à la CPAM de l’Ain. Cette formalité n’a pas été réalisée dans les délais. Elle fait encourir la caducité de la déclaration d’appel dès lors que la CPAM était partie à la première instance et a été intimée aux termes de la déclaration d’appel.

En vertu de l’article 324 du code de procédure civile, « les actes accomplis par ou contre l’un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 553 et 615 ».

Selon la cour de cassation, il y a indivisibilité lorsqu’il existe une impossibilité juridique d’exécution simultanée de deux décisions, tenant à leur contrariété irréductible (Civ. 1ère, 20 mars 2007, n° 05-11.296).

En l’espèce, la CPAM de l’Ain a été appelée à la cause mais n’a pas constitué avocat. Elle a d’ailleurs adressé au greffe de la cour un courrier en date du 11 février 2026 pour indiquer qu’elle n’entendait pas intervenir à l’instance.

Les prétentions de Mme [D] [T] peuvent être examinées indépendamment du recours éventuel de la caisse, dès lors que celle-ci a été appelée à la procédure. Il n’existe donc pas d’indivisibilité du litige. La caducité de la déclaration d’appel sera prononcée exclusivement en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la CPAM de l’Ain.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laetitia Bourachot, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mis à disposition au greffe,

Constatons la caducité de la déclaration d’appel datée du 02 février 2026 en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la CPAM de l’Ain.

Disons que cette caducité ne s’étend pas à l’appel en ce qu’il est dirigé à l’encontre de la société GMF Assurances,

Laissons les éventuels dépens de l’incident à la charge de Mme [D] [T].

Ainsi prononcé le 08 Octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Laetitia BOURACHOT, Magistrat chargé de la Mise en Etat et Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière Le Magistrat de la Mise en Etat