GS/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 13 Octobre 2026

N° RG 23/01719 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HL7F

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 27 Octobre 2023

Appelant

M. [P] [S] [G]

né le 26 Juillet 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Elsa FAURE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimées

S.A. MMA IARD, dont le siège social est situé [Adresse 2]

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est situé [Adresse 3]

Représentées par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentées par la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocats plaidants au barreau de THONON-LES-BAINS

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Date de l’ordonnance de clôture : 18 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 septembre 2026

Date de mise à disposition : 13 octobre 2026

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

Selon contrat du 26 février 2013, M. [P] [G] a confié à la société Optireno la maîtrise d »uvre d’exécution ainsi que la réalisation de travaux de gros ’uvre et maçonnerie, de menuiseries, extérieures et intérieures, d’isolation intérieure, de plomberie et de revêtements de sols et muraux, se rapportant à la rénovation d’une grange située à [Localité 3].

Par un courrier du 19 février 2014, M. [G] a reproché à la société Optireno différents désordres affectant les travaux réalisés. L’entreprise a réclamé quant à elle le paiement du solde de ses travaux, suivant une facture du 6 mai 2014. Par courrier du 16 juillet 2014, le maître d’ouvrage a contesté cette facture, en faisant état de nombreuses malfaçons et inexécutions.

Après l’échec d’une tentative de règlement amiable du litige, M. [G] a fait dresser par un huissier de Justice, le 3 mai 2016, un procès-verbal de constat des désordres. Aucune réception des travaux n’est intervenue de manière contradictoire.

Suivant exploit en date du 26 février 2018, M. [G] a fait assigner la société Optireno en référé-expertise. Par ordonnance du 15 mai 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a ordonné une mesure d’expertise judiciaire. Par ordonnance du 11 décembre 2018, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société MMA iard, venant aux droits de Covea Risks, assureur de l’entreprise.

M. [Q] [B], expert commis, a déposé son rapport définitif le 18 juin 2019.

La société Optireno a été placée en redressement judiciaire le 9 janvier 2020 et M. [G] a déclaré sa créance auprès du mandataire le 21 février 2020.

Par actes d’huissier délivrés les 7 février, 10 février et 27 février 2020, M. [G] a, sur la base des constatations expertales, fait assigner la société Optireno, et son mandataire judiciaire, la SELARL MJ Synergie, ainsi que les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles afin d’obtenir la réparation de ses préjudices.

Par ordonnance contradictoire du 16 mars 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables l’action et les demandes formulées par M. [G] à l’encontre de la société Optireno, dénommée la société Hexanov, de la SELARL MJ Synergie, mandataire judiciaire de la société Optireno, de la SELARL Administrateurs judiciaires partenaires en raison de l’ouverture d’une procédure collective antérieurement à l’instance et a dit que l’instance ne se poursuivra qu’à l’encontre de la société MMA iard et de la société MMA iard assurances mutuelles.

Par jugement contradictoire du 27 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :

– Déclaré recevable la fin de non-recevoir soulevée par la société anonyme MMA iard et la société MMA iard assurances mutuelles tenant à la prescription de l’action engagée par M. [G] à leur encontre ;

– Débouté M. [G] de ses demandes ;

– Condamné M. [G] à payer à la société MMA iard et à la société MMA iard assurances mutuelles la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné M. [G] aux entiers dépens de l’instance.

Au visa principalement des motifs suivants :

dès lors que ni l’assignation en référé-expertise, ni l’ordonnance du 15 mai 2018 n’ont été versées aux débats, la date de l’interruption de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances ne peut être vérifiée ;

M. [G] échouant à contester valablement l’exception d’irrecevabilité soulevée par les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, son action à l’encontre des assureurs sera donc déclarée prescrite.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 7 décembre 2023, M. [G] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières écritures du 7 mai 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [G] demande à la cour de :

– Déclarer M. [G] recevable et bien fondé en son appel ;

– Infirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains le 27 octobre 2023 en toutes ses dispositions ;

Et, statuant à nouveau,

– Débouter les compagnies MMA iard et MMA iard assurances mutuelles de l’intégralité de leurs demandes ;

– Juger que la société Optireno a manqué à ses obligations contractuelles ;

– Juger que la société Optireno est entièrement responsable des préjudices subis par M. [G] ;

– Juger que la société Optireno est assurée par les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles dans le cadre du marché de travaux conclu avec M. [G] ;

– Débouter les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de M. [G] ;

– Débouter les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles de leur demande de mise hors de cause ;

En conséquence,

– Fixer la créance de M. [G], au titre de la reprise de la dalle, au passif de la société Optireno, à la somme de 1.500 euros TTC ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 1.500 euros TTC pour que la dalle soit biaisée à l’endroit où cela gêne pour le passage des marches, solution proposée et chiffrée par l’expert ;

– Fixer la créance de M. [G], au titre du remplacement de l’escalier, au passif de la société Optireno, à la somme de 6.500 euros TTC ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 4.500euros HT soit 6.500 euros TTC pour le remplacement de l’escalier posé par la société Optireno par un escalier de 19 marches ;

– Fixer la créance de M. [G], au titre de l’indemnisation du risque quotidien encouru et du préjudice de jouissance liés au mauvais positionnement de l’escalier, au passif de la société Optireno, à la somme de 2.000 euros TTC ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 2.000 euros TTC au titre de l’indemnisation du risque quotidien encouru et du préjudice de jouissance liés à au mauvais positionnement de l’escalier ;

– Fixer la créance de M. [G], au titre de de la reprise du désordre concernant la fenêtre Ouest, au passif de la société Optireno, à la somme de 6.100 euros TTC,

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 6.100 euros TTC au titre de la reprise du désordre concernant la fenêtre Ouest ;

– Fixer la créance de M. [G], au titre du préjudice de jouissance lié à une fenêtre avec une ouverture beaucoup moins large que prévu au contrat, au passif de la société Optireno et à la somme de 3.000 euros ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice de jouissance liée à une fenêtre avec une ouverture beaucoup moins large que prévu au contrat ;

– Fixer la créance de M. [G], au titre de la reprise du désordre concernant les matériaux des menuiseries, au passif de la société Optireno et à la somme de 19.900 euros TTC,

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 19.900 euros TTC au titre de la reprise du désordre concernant les matériaux des menuiseries ;

– Fixer la créance de M. [G], au titre du préjudice esthétique lié à la pose de menuiseries non compatibles avec le style traditionnel de la ferme et différentes de celles initialement convenu au contrat, au passif de la société Optireno et à la somme de 2.000 euros ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 2.000 euros au titre du préjudice esthétique lié à la pose de menuiseries non compatibles avec le style traditionnel de la ferme et différentes de celles initialement convenu au contrat ;

– Fixer la créance de M. [G], au titre de la réparation du préjudice lié à l’absence des quatre petites fenêtres initialement prévues au contrat, au passif de la société Optireno et à la somme de 2.900 euros TTC ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 2.900 euros TTC au titre de la réparation du préjudice lié à l’absence des quatre petites fenêtres initialement prévues au contrat ;

– Fixer la créance de M. [G], au titre du préjudice de jouissance relatif à l’absence des quatre fenêtres, au passif de la société Optireno et à la somme de 1.500 euros,

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 1.500 euros au titre du préjudice de jouissance relatif à l’absence des quatre fenêtres ;

– Fixer la créance de M. [G], pour faire réaliser les finitions qui n’ont pas été faites en façade sud, au passif de la société Optireno et à la somme de 300 euros TTC ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 300 euros TTC pour faire réaliser les finitions qui n’ont pas été faites en façade sud ;

– Fixer la créance de M. [G], au titre du préjudice esthétique lié au défaut de finition sur la façade sud, au passif de la société Optireno et à la somme de 1 500 euros ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 1.500 euros au titre du préjudice esthétique lié au défaut de finition sur la façade sud ;

– Fixer la créance de M. [G], au titre de la reprise concernant le passage des tuyaux à travers la séparation entre l’atelier et le salon, au passif de la société Optireno et à la somme de 500 euros TTC ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 500 euros TTC au titre de la reprise concernant le passage des tuyaux à travers la séparation entre l’atelier et le salon ;

– Fixer la créance de M. [G], au titre du préjudice fonctionnel et esthétique causé par l’absence de finition, au passif de la société Optireno et à la somme de 1.500 euros TTC ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 1.500 euros au titre du préjudice fonctionnel et esthétique causé par l’absence de finition ;

– Fixer la créance de M. [G], au titre de la reprise de la hauteur de la chape, au passif de la société Optireno et à la somme de 8.400 euros TTC ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 8.400 euros TTC au titre de la reprise de la hauteur de la chape,

– Fixer la créance de M. [G], au titre du préjudice esthétique lié à l’écart entre le sol et le seuil des portes, au passif de la société Optireno et à la somme de 1.000 euros ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 1.000 euros au titre du préjudice esthétique lié à l’écart entre le sol et le seuil des portes ;

– Fixer la créance de M. [G], au titre du danger de chute que ces butées au seuil des portes représentent, au passif de la société Optireno et à la somme de 1.500 euros ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 1.500 euros au titre du danger de chute que ces butées au seuil des portes représentent ;

– Fixer la créance de M. [G], au titre de la réparation des fuites constatées au niveau du Velux, au passif de la société Optireno et à la somme de 600 euros TTC ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 600 euros TTC au titre de la réparation des fuites constatées au niveau du Velux ;

– Fixer la créance de M. [G], au titre du remplacement de la porte des toilettes détériorée, au passif de la société Optireno et à la somme de 400 euros TTC ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 400 euros TTC au titre du remplacement de la porte des toilettes détériorée ;

– Fixer la créance de M. [G], pour l’absence de pose du lave-main contrairement à ce qui était contractuellement prévu, au passif de la société Optireno et à la somme de 1.200 euros TTC ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 1.200 euros TTC pour l’absence de pose du lave-main contrairement à ce qui était contractuellement prévu ;

– Fixer la créance de M. [G], au titre du préjudice fonctionnel lié à l’absence de lave-main dans les toilettes durant plusieurs années, au passif de la société Optireno et à la somme de 1.000 euros TTC ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 1.000 euros au titre du préjudice fonctionnel lié à l’absence de lave-main dans les toilettes durant plusieurs années ;

– Fixer la créance de M. [G], au titre du préjudice lié aux fissures apparues dans le placoplâtre de la salle de bains, au passif de la société Optireno et à la somme de 200 euros ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 200 euros au titre du préjudice lié aux fissures apparues dans le placoplâtre de la salle de bains ;

– Fixer la créance de M. [G], au titre du préjudice esthétique lié aux fissures dans le placoplâtre de la salle de bains, au passif de la société Optireno et à la somme de 500 euros ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 500 euros au titre du préjudice esthétique lié aux fissures dans le placoplâtre de la salle de bains,

– Fixer la créance de M. [G], au titre des frais de relogement, au passif de la société Optireno et à la somme de 3.912 euros ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 3.912 euros au titre des frais de relogement,

– Fixer la créance de M. [G], au titre de la prise en charge des frais de déménagement, au passif de la société Optireno et à la somme de 1.126 euros TTC ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 1.126 euros TTC au titre de la prise en charge des frais de déménagement ;

– Fixer la créance de M. [G], au titre du coût du garde meuble pour la durée des travaux, au passif de la société Optireno et à la somme de 430 euros ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 430 euros, au titre du coût du garde meuble pour la durée des travaux ;

– Fixer la créance de M. [G], au titre de la résistance abusive de la société Optireno, au passif de la société Optireno et à la somme de 1.500 euros ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 1.500 euros au titre de la résistance abusive de la société Optireno ;

– Dire et juger que M. [G] est redevable de la somme de 13.598,66 euros et que ladite somme sera déduite du montant dû par la société Optireno et les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, au titre de la réparation de ses préjudices ;

– Déclarer commun et opposable le jugement à intervenir à la Selarl MJ synergie- mandataires judiciaires, en sa qualité de mandataire judiciaire désigné par jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 9 janvier 2020 ;

– Fixer la créance de M. [G], en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, au passif de la société Optireno et à la somme de 5.000 euros ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, à verser à M. [G] la somme de 5.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Fixer la créance de M. [G], au titre des dépens de première instance et d’appel, comprenant notamment le coût de l’expertise de M. [B] et du constat d’huissier que M. [G] a dû faire établir pour la présente procédure, au passif de la société Optireno ;

– Condamner les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société Optireno, aux entiers dépens de première instance et d’appel, comprenant notamment le coût de l’expertise de M. [B] et du constat d’huissier que M. [G] a dû faire établir pour la présente procédure.

Au soutien de ses prétentions, M. [G] fait notamment valoir que :

le délai biennal de l’article L. 114-1 du code des assurances, invoqué par la société MMA iard, ne lui est pas opposable ;

son action en responsabilité contractuelle a été introduite avant l’expiration du délai quinquennal, qui est seul applicable ;

il justifie d’une attestation d’assurance responsabilité civile hors décennale, souscrite auprès de l’assureur MMA iard et MMA iard assurances mutuelles ;

le contrat d’assurance versé aux débats en appel couvre bien les conséquences pécuniaires de la responsabilité contractuelle de l’assurée, comprenant les obligations auxquelles elle était tenue pour ses missions de maître d’oeuvre, notamment en ce qui concerne le suivi du chantier ;

le rapport d’expertise judiciaire, non contesté, met clairement en exergue l’existence de désordres et inexécutions, qui engagent la responsabilité contractuelle du locateur d’ouvrage ;

le contrat d’entreprise litigieux a été souscrit durant la période couverte par l’assurance, et en tout état de cause, l’assureur ne justifie nullement de la résiliation du contrat dont il se prévaut ;

la somme de 13.598,66 euros dont il reste redevable au titre du solde du chantier sera déduite des sommes dues au titre des travaux de reprise et de la réparation de ses préjudices.

Dans leurs dernières écritures du 31 juillet 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles demandent de leur côté à la cour de :

– Juger que M. [G] n’ayant pas la qualité d’assuré auprès de MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, il lui appartenait d’agir dans le délai strict de l’alinéa 1 de l’article L 114-1 du code et donc avant l’année 2016 ;

– Juger que le délai de 2 ans pour attraire la compagnie d’assurance est expiré ;

A ce titre,

– Juger et confirmer ses demandes et son action irrecevables en ce qu’elles visent MMA iard et MMA iard assurances mutuelles au visa de cette irrecevabilité ;

Au surplus,

– Juger que la société Optireno a souscrit auprès de MMA un contrat « Assurance Responsabilité Décennale » couvrant sa responsabilité du chef des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ;

– Juger cependant qu’elle n’a pas déclaré procéder à des activités d’exécution des travaux ;

A ce titre,

– Juger et confirmer en conséquence que la garantie n’est pas due et mettre MMA iard et MMA iard assurances mutuelles hors de cause ;

Sur les désordres,

Si la Cour devait estimer que l’activité était malgré tout couverte par le contrat,

– Juger que M. [G] n’a pas réglé un solde de 13.000 euros à la société Optireno ;

– Juger que M. [G] a fait constater les désordres par voie d’huissier avant réception et que ces désordres n’ont pas été repris ;

Par conséquent,

– Juger et confirmer qu’il n’y a pas eu de réception de l’ouvrage ;

– Juger et confirmer à ce titre que la garantie décennale n’est pas mobilisable ;

– Juger et confirmer la mise hors de cause MMA iard et MMA iard assurances mutuelles ;

Si la Cour devait conclure à l’existence d’une réception tacite,

– Juger que les désordres ont fait l’objet de réserves avant réception ;

A ce titre,

– Juger et confirmer la mise hors de cause MMA iard et MMA iard assurances mutuelles ;

Si la Cour devait rejeter un tel argument,

En ce qui concerne l’escalier,

– Juger que les désordres évoqués par le demandeur sont visibles ;

En ce qui concerne les autres désordres,

– Juger qu’ils sont visibles et ne sont pas de nature décennale ;

Par conséquent,

– Juger et confirmer que la garantie MMA iard et MMA iard assurances mutuelles n’est pas mobilisable ;

– Juger et confirmer la mise hors de cause la Compagnie MMA iard et MMA iard assurances mutuelles ;

Si par extraordinaire la Cour devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de MMA iard et MMA iard assurances mutuelles,

En ce qui concerne le taux de TVA applicable,

– Juger que le taux applicable aux travaux visés par l’expert est le taux de 10% tel qu’il est explicité à l’article 279-0 bis du code général des impôts ;

– Juger que le contrat étant résilié depuis le 31 décembre 2014, la garantie MMA iard et MMA iard assurances mutuelles pour les préjudices immatériels ne peut être mobilisable ;

– Juger que le contrat qui prévoit une franchise au titre de la garantie décennale de 20% avec un minimum de 2.500 euros et un maximum de 8.000 euros et une franchise au titre de la garantie RC est de 10% avec un minimum de 1.301 euros et un maximum de 5.210 euros est opposable aux tiers ;

– Condamner M. [G] à payer à la compagnie MMA iard et MMA iard assurances mutuelles la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code ainsi que les entiers dépens de l’instance en ce que la compagnie a été attraite à une mauvaise discussion.

Au soutien de leurs prétentions, les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles font notamment valoir que :

le sinistre n’ayant jamais été déclaré à l’assureur. M. [G] se devait de les attraire dans la limite de 2 années après que la société Optireno ait eu connaissance du sinistre, c’est-à-dire avant février 2016, voire avant le 16 juillet 2016 ;

dès lors que l’action directe trouve son unique fondement dans le contrat d’assurance, la prescription de droit commun ne s’applique pas en l’espèce ;

aucun des désordres invoqués par le maître d’ouvrage ne relève de la garantie décennale, qui est seule couverte par le contrat d’assurance ;

les préjudices annexes évoqués par M. [G] ne peuvent être pris en charge, puisque le contrat se trouve résilié depuis le 31 décembre 2014 ;

l’expert a calculé l’ensemble des coûts sur une TVA à 20%, alors qu’en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts, c’est le taux de 10% qui trouve application aux travaux litigieux ;

il doit être fait application, en tout état de causen, de la franchise contractuelle.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Une ordonnance du 18 mai 2026 a clôturé l’instruction de la procédure. L’affaire a été retenue à l’audience du 15 septembre 2026.

Motifs de la décision

I – Sur les demandes formées à l’encontre de la société Optireno

M. [G] demande à la cour de fixer au passif de la société Optireno de nombreuses créances, tant au titre des travaux de reprise des désordres affectant les travaux qu’elle a réalisés pour son compte qu’au titre des préjudices immatériels dont il se prévaut.

Force est de constater, cependant, que ni la société Optireno ni son mandataire judiciaire ne sont parties à la présente instance. En effet, par ordonnance en date du 16 mars 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Thonon-les-bains a déclaré irrecevables l’action et les demandes formulées par M. [G] à l’encontre de la société Optireno, dénommée la société Hexanov, de la Selarl MJ Synergie, mandataire judiciaire de la société Optireno, de la Selarl Administrateurs judiciaires partenaires en raison de l’ouverture d’une procédure collective antérieurement à l’instance et a dit que l’instance ne se poursuivra qu’à l’encontre de la société MMA iard et de la société MMA iard assurances mutuelles.

Le jugement du 27 octobre 2023, qui est soumis à la présente juridiction, n’a été rendu qu’entre M. [G] et les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, en leur qualité d’assureurs de la société Optireno, et l’appelant n’a pas appelé en la cause, en appel, la société Optireno ou son mandataire judiciaire.

La cour ne pourra donc que constater qu’elle ne se trouve pas saisie des demandes formées par M. [G] tendant à voir fixer des sommes au passif de la société Optireno.

II – Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles soutiennent, comme en première instance, que l’action directe qui est dirigée à leur encontre par l’appelant, sur le fondement de l’article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances, serait prescrite car engagée après l’expiration du délai biennal édicté à l’article L. 114-1 du code des assurances.

Cet texte prévoit en effet que ’toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance’.

Il est cependant de jurisprudence constante que l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, dès lors qu’elle trouve son fondement dans le droit de la victime à obtenir la réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, bien qu’elle puisse cependant être exercée contre l’assureur au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré (voir sur ce point notamment : Cour de cassation, Civ 3ème, 20 octobre 2021, n°20.21-129).

En l’espèce, M. [G] sollicite l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement des dispositions de l’article 1147 ancien du code civil, en soutenant que la responsabilité contractuelle de la société Optireno se trouverait engagée à son encontre, en raison des fautes commises dans l’exécution des travaux qu’il lui a confiés. Son action à l’encontre de l’assureur ne se trouve ainsi soumise qu’à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, qui court à compter du jour où il ’a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer’.

En l’espèce, si la date d’exécution des travaux ne se trouve précisée ni par les parties, ni par l’expert, elle est nécessairement postérieure à la signature du marché de travaux, intervenue le 26 février 2013. M. [G] a par ailleurs signalé pour la première fois les désordres et inachèvements contractuels dont il se prévaut dans le cadre de la présente instance dans son courrier du 19 février 2014.

Le délai de cinq ans dont il disposait pour agir à l’encontre des assureurs de la société Optireno ne se trouvait ainsi nullement expiré à la date à laquelle il a fait assigner les intimées en référé-expertise, puisque la mesure d’expertise a été étendue aux sociétés MMA par une ordonnance du 15 mai 2018.

Par ailleurs, en admettant même que la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances puisse être opposée à la victime, il convient d’observer que moins de deux années se sont écoulées entre la citation de l’entreprise en référé-expertise, le 26 février 2018, qui constitue le point de départ de ce délai, et l’appel en cause de ses assureurs.

La fin de non-recevoir de la prescription soulevée par les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles ne pourra donc qu’être rejetée.

III – Sur la garantie des assureurs

Il convient d’observer, à titre liminaire, que l’argumentation qui est exposée en cause d’appel par les intimées, tendant à voir constater que les désordres dont se prévaut M. [G] ne relèvent pas de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du code civil, est inopérante, puisqu’il est constant qu’aucune réception, ni expresse ni tacite, n’est intervenue entre les parties, et que le maître d’ouvrage fait reposer exclusivement ses prétentions indemnitaires sur les dispositions de l’article 1147 ancien du code civil.

Les assureurs soutiennent, également, que le contrat d’assurance aurait été résilié à la date du 31 décembre 2014. Ils n’apportent cependant aucun élément susceptible de rapporter la preuve d’une telle résiliation, et en tout état de cause, le marché de travaux a été conclu à une date antérieure.

M. [G] prétend que les dommages dont il sollicite la réparation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société Optireno, sont couverts par ses assureurs, alors que ces derniers arguent de ce qu’ils ne couvriraient que la responsabilité décennale de cette entreprise.

Selon une jurisprudence constante, la victime qui exerce l’action directe contre l’assureur, si elle n’est pas dispensée de l’obligation d’établir l’existence du contrat d’assurance dont elle se prévaut (Cour de cassation, Civ. 1ère , 29 avril 1997, n° 95-10.564), peut rapporter cette preuve par tous moyens (Civ.1ère, 14 octobre 1997, n° 95-16.980, Bull. 1997, I, n° 271). En effet, pour la victime du préjudice, la police d’assurance constitue un simple fait juridique dont la preuve est libre.

Dès lors que l’attestation d’assurance constitue une présomption d’existence du contrat d’assurance à l’égard des tiers, il incombe à l’assureur de démontrer, en versant la police aux débats, qu’il ne doit pas sa garantie pour le sinistre objet du litige (1re Civ., 2 juillet 1991, pourvoi n° 88-18.486, Bull. 1991, I, n° 217).

M. [G] verse aux débats deux attestations d’assurance établies au profit de la société Optireno par la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, dont le contenu est le suivant :

– la première attestation, non datée, se réfère à un contrat n°119.111.673 couvrant ’la responsabilité civile et décennale de l’entreprise’, pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, pour une activité déclarée de ’contractant général avec réalisation totale ou partielle de la maîtrise d’oeuvre et du pilotage du chantier’ ;

– la seconde attestation, datée du 17 janvier 2013, couvre la ’responsabilité civile hors décennale, maître d’oeuvre et BET’. Elle se réfère à un contrat ’Responsabilité Civile Hors Décennale Bâtiment Maître d’oeuvre’, sans numéro, pour tous les chantiers ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. Elle couvre des missions de maîtrise d’oeuvre, comprenant en particulier le suivi des chantiers.

Le requérant justifie ainsi de l’existence d’une présomption de ce que les contrats d’assurance souscrits par la société Optireno couvrent les conséquences de sa responsabilité contractuelle, pour les activités qu’elle a exercées en l’espèce, de contractant général et de maître d’oeuvre d’exécution. Et il appartient dans cette optique aux sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles de rapporter la preuve contraire, en démontrant que la ou les notices souscrites ne couvrent en réalité, comme elles le font valoir, que la responsabilité décennale de leur assurée.

Les intimées produisent des conditions particulières n°119120960, intitulées ’RC Décennale Construction’, qui ont été signées par la société Optireno le 3 juin 2010 pour son activité de maître d’oeuvre. Ces conditions particulières visent en particulier une convention spéciale n°777E dénommée ’Assurance RC autre que décennale des maîtres d’oeuvres et ingénieurs conseils spécialisés’, qui n’est pas versée aux débats. Le tableau joint aux conditions particulières prévoit notamment la garantie, avant réception, des ’dommages matériels et immatériels consécutifs’, sans aucune précision.

Les assureurs produisent également un contrat d’assurance n°119.111.673, souscrit par la société Optireno en qualité de contractant général le 18 janvier 2011, pour des activités déclarées de ’contractant général avec réalisation totale ou partielle de la maîtrise d’oeuvre et du pilotage du chantier’, qui stipule notamment, en page 9, une clause particulière 990-3, dont le contenu est le suivant : ’sont également garanties les conséquences pécuniaires découlant de la responsabilité de l’assuré par suite des erreurs ou omissions commises par lui-même ou ses sous-traitants ou préposés, dans les conseils, études, missions pour les prestations relevant des activités garanties’.

Il se déduit de ces stipulations que la garantie couvre en réalité les conséquences dommageables des fautes commises par la société Optireno dans les missions de maîtrise d’oeuvre d’exécution qui lui ont été confiées, en particulier au titre du suivi de chantier qu’elle se devait s’assurer.

M. [G] se prévaut de cette clause pour conclure que les conséquences de la responsabilité contractuelle de l’entreprise sont garanties par ses assureurs. Force est de constater que les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, sur lesquelles repose la charge de la preuve, ne développent dans leurs écritures d’appel aucune argumentation, se référant aux contrats souscrits, qui serait susceptible de rapporter la preuve de ce que leur garantie ne se trouverait pas acquise sur le fondement de la responsabilité contractuelle de leur assurée.

La cour relève, cependant, que les ’conséquences pécuniaires’ qui sont visées dans cette clause, à laquelle se réfère le maître d’ouvrage, ne peuvent couvrir les préjudices de jouissance et esthétiques dont excipe M. [G], dès lors que ces derniers n’ont aucun impact économique. Ce dernier ne pourra donc qu’être débouté des demandes indemnitaires qu’il forme à ce titre. Les sommes qu’il réclame au titre des travaux de reprise des désordres se trouvent par contre incluses dans le périmètre assurantiel.

C’est à l’aune de ces considérations que seront examinées les prétentions qui sont formées par l’appelant dans le cadre de la présente instance.

IV – Sur le coût de reprise des désordres

Aux termes de l’article 1147 ancien du Code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part».

Le constat d’huissier dressé le 3 mai 2016 met notamment en exergue que :

– l’escalier intérieur ne correspond pas à celui initialement prévu et n’a pas été placé conformément aux plans de réaménagement prévu au contrat;

– les dimensions de la fenêtre Ouest du salon ne correspondent pas aux plans de réaménagement prévu au contrat ;

– les huisseries posées sont en PVC imitation bois alors qu’elles devraient être en mélèze ;

– un espace de 4 centimètres est mesuré entre le carrelage et le bas de la porte d’entrée ;

– la façade Ouest présente des finitions particulièrement grossières ;

– la tablette de la fenêtre en façade Sud est brute ;

– la façade Sud présente deux planches de bois à l’emplacement de deux anciennes ouvertures, qui ont été fermées à l’intérieur alors qu’elles auraient dû encore exister.

Ces constatations se trouvent corroborées, et étayées par le rapport d’expertise judiciaire du 18 juin 2019, et les intimées n’apportent aucun élément susceptible de les remettre en cause.

1) Sur l’escalier

L’expert note que ’ les plans de conception établis par la SAS OPTIRENO font apparaître un escalier de 15 marches pour monter 280 cm, soit des marches de 18,66 cm de hauteur suivant le dessin ci-dessous. En réalité, la hauteur à monter est de 396 cm ce qui a nécessité de modifier l’escalier en inversant le sens de montée qui comprend de ce fait 18 hauteurs de marche de 22 cm. Cela a obligé la SAS OPTIRENO à modifier le dessin de l’escalier mais sans l’accord de Monsieur [G]. Cette modification a entraîné un défaut majeur qui consiste à ce que cet escalier ne soit pas praticable pour une personne de taille moyenne puisque la hauteur entre la dalle et la marche qui se trouve à l’aplomb n’est que de 166 cm et de 145 cm pour celle située juste au-dessus à prendre en compte lorsque l’on descend cet escalier. Il est donc nécessaire de se baisser très nettement pour ne pas se cogner la tête contre la tranche de dalle lorsque l’on descend, idem lorsque l’on monte cet escalier. Un désordre complémentaire vient s’ajouter puisque le passage entre la porte d’entrée et la pièce de vie principale ne fait que 42 cm de large’.

Concernant les normes en vigueur, l’expert précise que « les normes en ce qui concerne l’accessibilité imposent des hauteurs de marche inférieures ou égales à 18 cm. L’escalier initial (h= 18,66 cm) n’était déjà donc pas aux normes mais avec 22 cm de haut, la différence de 4 cm devient très importante. Cependant, Monsieur [G] faisant construire pour lui-même a la possibilité de s’en soustraire ce qu’il n’a pas eu l’occasion de faire puisqu’il n’a pas été mis au courant du 1er dépassement de 0,66 cm et encore moins du 2ème de 4 cm. D’autre part, les dimensions conseillées d’un escalier donnent comme limite de hauteur 21 cm. Là encore, cette dimension est dépassée sans que Monsieur [G] ait été informé de quoi que ce soit ».

Ces éléments sont de nature à caractériser un manquement de la société Optireno dans ses missions de maître d’oeuvre d’exécution.

L’expert a évalué le coût de la dépose de l’escalier existant et son remplacement à hauteur de 6500 euros TTC compris maîtrise d »uvre et assurances, outre la somme de la somme de 1500euros TTC pour que la dalle soit biaisée à l’endroit où cela gêne pour le passage des marches.

2) Sur les dimensions de la fenêtre Ouest

Concernant la dimension de la fenêtre Ouest, l’expert décrit la non-conformité de la manière suivante : « sur les plans détaillés au 1/50ème de janvier 2013 qui ont précédé le marché de février, la fenêtre du salon et côté à 160 cm de large par 80 cm de haut. Or, dans la réalité, cette fenêtre ne fait que 90 cm de large par 120 de hauteur ».

Ces éléments sont de nature à caractériser un manquement de la société Optireno dans ses missions de maître d’oeuvre d’exécution, étant observé que les intimées n’apportent aucun élément susceptible de remettre en cause les constatations expertales, qui mettent en exergue les manquements de leur assurée.

Concernant la remise en état envisageable, l’expert indique que ’ la fenêtre construite est à déposer, l’ouverture dans la maçonnerie à agrandir et une nouvelle menuiserie à poser. Coût : 6100 euros TTC y compris maîtrise d »uvre et assurances’.

Les intimées seront donc tenues au paiement de cette somme.

3) Sur les matériaux des fenêtres

L’expert a constaté que ’le devis descriptif du marché prévoit des menuiseries extérieures « de types optimaux en mélèze ». Or toutes les menuiseries sont constituées de PVC blanche à l’intérieur et d’aspect boit à l’extérieur’. Il ajoute que ’la SAS OPTIRENO n’a pas respecté le descriptif prévu se trouve donc à l’origine du désordre’.

Cette non-conformité, apparente, engage la responsabilité de la société contractuelle au titre de ses missions de maître d’oeuvre d’exécution, étant observé que les intimées n’apportent aucun élément susceptible de remettre en cause les constatations expertales, qui mettent en exergue les manquements de leur assurée.

L’expert préconise les travaux de reprise suivants :« l’ensemble des six menuiseries extérieures est à déposer et à reposer en mélèze. Coût : 19 900 euros TTC compris maîtrise d »uvre et assurances ».

Les assureurs seront donc tenus au paiement de cette somme.

4) Sur l’absence de quatre petites fenêtres

L’expert indique que le descriptif quantitatif du contrat prévoit bien « la fourniture et pose de fenêtres de petite taille » en quatre unités de 250 euros HT chacune. Sur les façades, ces fenêtres sont bien visibles. Or, à la place, la société Optireno a bouché les quatre fenêtres de la façade Est avec des pièces de bois.

Cette non-conformité, apparente, engage la responsabilité de la société contractuelle au titre de ses missions de maître d’oeuvre d’exécution, étant observé que les intimées n’apportent aucun élément susceptible de remettre en cause les constatations expertales, qui mettent en exergue les manquements de leur assurée.

L’expert a estimé que ’ces quatre petites fenêtres sont à fournir et poser. Coût : 2900 euros TTC y compris maîtrise d »uvre et assurances’. Cette somme sera donc mise à la charge des assureurs.

5) Sur les finitions en façade sud

L’expert relève que « la SAS OPTIRENO a créé deux ouvertures au rez-de-chaussée de la façade Sud dans le grand mur de pierre. Elle n’avait pas le ravalement de l’ensemble de la façade dans son marché mais néanmoins, le raccord entre l’ancien mur de pierre et le nouvel encadrement en béton de ces deux ouvertures n’est pas abouti dans la mesure où il subsiste des trous et crevasses entre ces deux éléments ».

Il a évalué le coût des finitions pour boucher ces différentes crevasses à hauteur d’une somme de 300 euros TTC.

Ce désordre, visible même pour un profane, engage la responsabilité de la société contractuelle au titre de ses missions de maître d’oeuvre d’exécution, étant observé que les intimées n’apportent aucun élément susceptible de remettre en cause les constatations expertales, qui mettent en exergue les manquements de leur assurée.

6) Sur le rebouchage de l’écoulement dans l’atelier

Selon le rapport d’expertise, « des tuyaux ont été mis en ’uvre à travers la séparation de l’atelier et du salon. La réservation créée pour passer ces tuyaux n’a pas été rebouchée correctement » (…) « C’est la SAS OPTIRENO qui n’a pas réalisé ce travail complètement » (…) « La réservation est à reboucher. Coût : 500 euros TTC».

La responsabilité contractuelle de l’entreprise, au titre de sa mission de maître d’oeuvre d’exécution, se trouve là encore engagée, puisque cet inachèvement contractuel était visible, étant observé que les intimées n’apportent aucun élément susceptible de remettre en cause les constatations expertales, qui mettent en exergue les manquements de leur assurée

7) Sur la hauteur de la chape

L’expert a constaté que « la SAS OPTIRENO a réalisé une chape au rez-de-chaussée du bâtiment en laissant une hauteur de 4,5 cm entre le nu supérieur de cette chape et le seuil de la porte d’entrée et des portes-fenêtres. Monsieur [G] a réalisé ensuite la colle du carrelage qui ne représente que 2 cm d’épaisseur. De ce fait, il reste un seuil de 2,5 cm entre le nu supérieur du carrelage et les seuils des portes alors qu’il devrait être à fleur (….). La SAS OPTIRENO est à l’origine de ce défaut dans le cadre d’une mauvaise mise en ’uvre de la chape».

Il préconise les travaux de reprise suivants : ’ Il faudrait coller un autre carrelage sur celui qui existe déjà ce qui suppose le démontage de tout ce qui pose sur le sol(cuisine, escaliers, portes, WC…) avant la pose du nouveau carrelage et le remontage de tous ces éléments. Coût : 8400 euros TTC y compris maîtrise d »uvre et assurance’.

Ce désordre, visible même pour un profane, engage la responsabilité de la société contractuelle au titre de ses missions de maître d’oeuvre d’exécution, étant observé que les intimées n’apportent aucun élément susceptible de remettre en cause les constatations expertales, qui mettent en exergue les manquements de leur assurée.

8) Sur les fuites au niveau du Velux

L’expert explique que « l’encadrement du VELUX de la chambre 1 présente des traces d’humidités qui ont décollé la peinture dans la partie inférieure (…). « Ce désordre provient d’un défaut de l’abergement périphérique du VELUX réalisé par la SAS OPTIRENO qui est donc à l’origine de ce défaut (…) « L’abergement de ce VELUX est à refaire. Coût : 600 euros TTC».

Ce désordre, visible, engage la responsabilité de la société contractuelle au titre de ses missions de maître d’oeuvre d’exécution, étant observé que les intimées n’apportent aucun élément susceptible de remettre en cause les constatations expertales, qui mettent en exergue les manquements de leur assurée.

9) Sur la porte des toilettes abîmée

L’expert constate que ’l’intérieur de la porte du WC présente un enfoncement rebouché au plâtre. Cette porte a été abîmée durant le chantier et grossièrement réparée. La SAS OPTIRENO est donc à l’origine de ce désordre’. La porte est à remplacer. Coût : 400 euros TTC’

La cour observe, cependant, qu’il s’agit d’un désordre, non visible, qui ne peut être imputé à la maîtrise d’oeuvre d’exécution, mais relève uniquement des missions de contractant général confiées à la société Optireno. La demande formée de ce chef par M. [G] sera donc rejetée. .

10) Sur l’absence de lave-main dans les toilettes

Aux termes de son rapport, l’expert relève que « le lave-main qui est prévu dans le devis du marché pour 690 euros HT et indiqué sur les plans n’a pas été posé (…) La SAS OPTIRENO a « oublié » d’installer cet équipement (…). « Il faut poser ce lave main. Coût : 1200 euros TTC y compris maîtrise d »uvre et assurance».

Ce désordre, visible même pour un profane, engage la responsabilité de la société contractuelle au titre de ses missions de maître d’oeuvre d’exécution, étant observé que les intimées n’apportent aucun élément susceptible de remettre en cause les constatations expertales, qui mettent en exergue les manquements de leur assurée.

11) Sur les fissures dans le placo de la salle de bains

L’expert note que « Une fissure est apparue entre les pièces de bois apparentes de la charpente et la cloison en placoplâtre adjacente (…) Ce type de fissure apparaît à la jonction de deux matériaux différents qui ne réagissent pas de la même façon aux différences d’hygrométrie et de température. Ces joints sont à traiter avec un matériau souple de type silicone en mesure d’absorber cette différence de comportement ce que n’a pas fait la SAS OPTIRENO (….). Un joint silicone est à réaliser entre le placo et les pièces de bois. Coût : 200 euros TTC’.

La cour observe, cependant, qu’il s’agit d’un désordre, non visible, qui ne peut être imputé à la maîtrise d’oeuvre d’exécution, mais relève uniquement des missions de contractant

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