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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975
- Condition principale
- Défaut de paiement après mise en demeure
- Délai après mise en demeure
- Un mois après mise en demeure
- Liquidation judiciaire
- Déclaration au passif en liquidation judiciaire
- Périmètre du paiement
- Prestations contractuelles dont le maître bénéficie
- Action contre l’assureur
- Article L. 124-3 du Code des assurances
- Exceptions opposables
- Existence et opposabilité à établir par l’assureur
- Délai contre l’assureur
- Prescription distincte de la forclusion décennale
Cadre juridique et définition
L’action directe permet à une personne d’agir directement contre le débiteur de son propre débiteur ou contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
En sous-traitance, l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 encadre l’action du sous-traitant impayé contre le maître de l’ouvrage. L’article 13 de cette loi limite cette action au paiement des prestations prévues au contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage bénéficie effectivement.
En transport, l’article L. 132-8 du Code de commerce permet au voiturier d’agir directement contre l’expéditeur, garant du prix du transport. En assurance, l’article L. 124-3 du Code des assurances confère au tiers lésé une action directe contre l’assureur de responsabilité civile de la personne responsable.
Pour approfondir
Conditions et périmètre de l’action
Le sous-traitant doit établir le défaut de paiement de l’entrepreneur principal. Il doit également le mettre en demeure et adresser une copie de cette mise en demeure au maître de l’ouvrage. En cas de liquidation judiciaire, la déclaration de créance au passif, accompagnée d’une copie adressée au maître de l’ouvrage, tient lieu de mise en demeure.
L’action du sous-traitant ne couvre pas toute demande liée au chantier. Elle porte uniquement sur les prestations prévues au contrat de sous-traitance et effectivement utiles au maître de l’ouvrage ; elle ne permet pas d’obtenir la prise de possession forcée d’éléments stockés lorsque le maître de l’ouvrage n’est pas partie au contrat.
Le tiers lésé peut agir directement contre l’assureur de responsabilité civile. Cette action est distincte d’une demande en paiement et peut être recevable sans paiement préalable lorsque le demandeur reste exposé à des condamnations prononcées solidairement.
En assurance, l’assureur peut opposer au tiers les exceptions opposables à l’assuré, à condition d’en établir l’existence et l’opposabilité. L’action directe contre l’assureur décennal relève d’une prescription, et non de la forclusion de l’action décennale contre le constructeur.
- Défaut de paiement de l’entrepreneur principal
- Mise en demeure et copie au maître de l’ouvrage
- Déclaration de créance en cas de liquidation judiciaire
- Prestations prévues et effectivement utiles au maître de l’ouvrage
Comparaison des principales actions directes
| Situation | Fondement | Débiteur ou garant visé | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Sous-traitance | Article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 | Entrepreneur principal, dans le cadre prévu par la loi | Défaut de paiement, mise en demeure et, en liquidation, déclaration de créance avec copie au maître de l’ouvrage |
| Paiement du transport | Article L. 132-8 du code de commerce | Expéditeur | Exécution matérielle du transport et opposabilité d’une éventuelle clause contraire |
| Responsabilité civile | Article L. 124-3 du code des assurances | Assureur de responsabilité civile | Les exceptions opposables doivent être établies et opposables au tiers |
| Assurance décennale | Article L. 124-3 du code des assurances | Assureur décennal | Action soumise à prescription ; le délai court à compter de la réception des travaux |
Procédure et démarches pratiques
Le sous-traitant doit réunir les éléments établissant ses prestations, leur rattachement au contrat de sous-traitance et leur impaiement. Il doit ensuite formaliser la mise en demeure de l’entrepreneur principal et en adresser une copie au maître de l’ouvrage ; si l’entrepreneur est en liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance au passif et en transmettre une copie au maître de l’ouvrage.
Le transporteur peut demander le paiement directement à l’expéditeur lorsqu’il a matériellement exécuté les prestations. Une clause contraire ne peut lui être opposée si sa communication et son acceptation ne sont pas démontrées.
Le tiers lésé peut former sa demande directement contre l’assureur de responsabilité civile. En matière de construction, l’assureur doit démontrer l’existence et l’opposabilité des exceptions qu’il invoque ; à défaut, la garantie peut être mobilisée pour indemniser les désordres relevant de celle-ci.
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Points de vigilance en matière d’assurance
L’action directe contre l’assureur est distincte d’une demande en paiement.
Le tiers lésé peut agir directement contre l’assureur de responsabilité civile de la personne responsable sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances. Cette action peut être recevable sans paiement préalable lorsque le demandeur reste exposé à des condamnations prononcées solidairement.
L’assureur peut opposer au tiers les exceptions opposables à l’assuré, conformément à l’article L. 112-6 du code des assurances, mais il doit établir leur existence et leur opposabilité. À défaut, la garantie décennale peut être mobilisée.
L’action directe contre l’assureur décennal relève de la prescription et non de la forclusion de l’action décennale contre le constructeur prévue par l’article 1792-4-3 du code civil. Le délai court à compter de la réception des travaux.
Des limites différentes selon le débiteur poursuivi
En matière de transport, l’article L. 132-8 du code de commerce permet au voiturier d’agir directement contre l’expéditeur, garant du prix du transport. Cette action a été retenue lorsque les prestations avaient été matériellement exécutées et que l’expéditeur ne démontrait pas l’opposabilité d’une clause contraire.
En sous-traitance, l’action directe ne permet pas d’obtenir la prise de possession forcée d’éléments stockés. Elle porte uniquement sur le paiement de prestations prévues au contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage bénéficie effectivement.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un sous-traitant peut-il agir directement contre le maître de l’ouvrage sans avoir déclaré sa créance ?
En principe, non lorsque l’entrepreneur principal est en liquidation judiciaire. La déclaration de créance au passif, avec copie au maître de l’ouvrage, tient alors lieu de mise en demeure ; l’absence de ces démarches exclut l’action directe.
L’action directe du sous-traitant permet-elle de récupérer des éléments stockés sur le chantier ?
Non. Elle porte uniquement sur le paiement des prestations prévues au contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage bénéficie effectivement. Elle ne permet pas d’obtenir l’exécution forcée d’une prise de possession d’éléments stockés.
Faut-il avoir déjà indemnisé la victime pour agir contre l’assureur ?
Non, l’action directe du tiers lésé contre l’assureur de responsabilité civile peut être recevable sans paiement préalable. Cette action est distincte d’une demande en paiement, notamment lorsque le demandeur reste exposé à des condamnations solidaires.
L’assureur peut-il opposer au tiers lésé une clause prévue dans le contrat d’assurance ?
Il peut invoquer contre le tiers les exceptions opposables à l’assuré, mais il doit en établir l’existence et l’opposabilité. À défaut de cette preuve, la garantie peut être mobilisée.
Quel délai s’applique à l’action directe contre l’assureur décennal ?
L’action directe est soumise à la prescription et non à la forclusion de l’action décennale engagée contre le constructeur. Le délai court à compter de la réception des travaux et l’action demeure recevable tant que le délai applicable n’est pas expiré.
Un transporteur peut-il réclamer directement son paiement à l’expéditeur ?
Oui, le voiturier peut agir directement contre l’expéditeur, garant du prix du transport, lorsque les prestations ont été matériellement exécutées. Une clause contraire ne peut être opposée que si son opposabilité est démontrée.
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