TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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Expéditions exécutoires délivrées le:

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/02714
N° Portalis 352J-W-B7H-CZFCT

N° MINUTE :

Assignation du :
24 Février 2023

JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. MTP
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Cécile SAMARDZIC de la SARL CSAM AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN449

DÉFENDERESSE

S.C.C.V. EUROPEAN HOMES 55
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Maja ROCCO du CABINET MAJA ROCCO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0565

Décision du 29 Septembre 2026
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/02714 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZFCT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Florence ALLIBERT, Juge

assistées de Madame Emilie GOGUET, cadre-Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 02 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame ALLIBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

La SCCV EUROPEAN HOMES 55, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à une opération de construction de 96 logements, dénommée « [Adresse 3] », sur un terrain situé au [Localité 4].

Sont notamment intervenues aux opérations de construction :
la société EURINTER FRANCE en qualité d’entreprise générale ;la SOCIÉTÉ ANIZIENNE DE CONSTRUCTION en qualité de sous-traitante de la société EURINTER FRANCE au titre des « travaux de maçonnerie pour un palaciale » ;la société MTP en qualité de sous-traitante de la SOCIÉTÉ ANIZIENNE DE CONSTRUCTION au titre des travaux de fourniture et pose de « Technicoat » sur les murs et planchers.
La société MTP a été agréée par la SCCV EUROPEAN HOMES 55 le 13 janvier 2021.

Par jugement en date du 28 janvier 2021, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a prononcé le redressement judiciaire de la SOCIÉTÉ ANIZIENNE DE CONSTRUCTION et a désigné en qualité d’administrateur la SELARL V ET V et en qualité de mandataire la SELARL [H].

Le 28 février 2021, la société MTP a établi une facture n° 2021-020 d’un montant de 19 000 euros correspondant à un état d’avancement des travaux de 25 %.

Suivant procès-verbal d’huissier de justice établi le 15 mars 2021, la SCCV EUROPEAN HOMES 55 a fait constater l’état d’avancement des travaux et les désordres qu’elle estime subir.

Par courrier du 07 avril 2021, la SCCV EUROPEAN HOMES 55 a déclaré, dans le cadre du redressement judiciaire, à la SELARL [X] [G] la somme de 1 536 651,35 euros HT, au titre des chantiers « l’Oiseau Blanc » et « [Adresse 4] » au passif de la SOCIÉTÉ ANIZIENNE DE CONSTRUCTION.

Par jugement en date du 23 avril 2021, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a prononcé la liquidation judiciaire de la SOCIÉTÉ ANIZIENNE DE CONSTRUCTION et a désigné la SELARL [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier du 14 mai 2021, la société MTP a mis en demeure le liquidateur judiciaire de la SOCIÉTÉ ANIZIENNE DE CONSTRUCTION, d’avoir à régler la somme de 19 000 euros au titre de la facture n°2021-020 du 28 février 2021.

Par courrier du 14 mai 2021, la société MTP a mis en demeure la SCCV EUROPEAN HOMES 55, en qualité de maître d’ouvrage, de régler la somme de 19 000 euros au titre de la facture n°2021-020 du 28 février 2021.

A la suite de la déclaration de créance de la société MTP, par ordonnance du 30 juin 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Quentin a admis la société MTP au passif de la SOCIÉTÉ ANIZIENNE DE CONSTRUCTION pour la somme de 134 045,33 euros à titre chirographaire.

Par courrier du 27 octobre 2022, la société MTP a réitéré sa mise en demeure à la SCCV EUROPEAN HOMES 55 d’avoir à régler la somme de 19 000 euros au titre de la facture n°2021-020 du 28 février 2021.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 24 février 2023, la société MTP a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCCV EUROPEAN HOMES 55 aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 19 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2021, en paiement de la facture n°2021-020 du 28 février 2021.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 septembre 2025, la société MTP sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– condamner la société EUROPEAN HOMES 55 à lui payer à la somme de 19.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2021 avec capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil ;

– la condamner à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– la condamner aux entiers dépens ».

A l’appui de ses prétentions, la société MTP soutient, sur le fondement de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975, qu’en sa qualité de sous-traitante elle dispose d’une action directe contre le maître d’ouvrage.

Elle précise avoir adressé une mise en demeure au liquidateur judiciaire de l’entreprise principale et copie de celle-ci au maître d’ouvrage.

La société MTP fait valoir que les travaux de reprise réalisés dont se prévaut la SCCV EUROPEAN HOMES 55 ne concernent pas son marché et n’ont aucun lien avec son intervention.

Elle indique que la preuve des règlements à la société tierce en charge des travaux de reprise ne justifie pas que la société SCCV EUROPEAN HOMES 55 se soit libérée de ses obligations auprès de la SOCIÉTÉ ANIZIENNE DE CONSTRUCTION et qu’elle n’est ainsi pas débitrice de cette dernière.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 novembre 2025, la SCCV EUROPEAN HOMES 55 sollicite du tribunal de :

– déclarer la société MTP irrecevable en son action directe contre la société EUROPEAN HOMES 55 à titre principal ;

– la débouter de ses demandes à titre subsidiaire ;

– condamner la société MTP à lui payer la somme de 4.800 euros au titre du surcoût ;

– la condamner à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ».

A l’appui de ses prétentions, la SCCV EUROPEAN HOMES 55 soutient l’irrecevabilité de l’action de la société MTP aux motifs qu’elle ne justifie pas avoir déclaré sa créance au liquidateur de la SOCIÉTÉ ANIZIENNE DE CONSTRUCTION, dont la copie aurait dû être adressée au maitre d’ouvrage, et qu’aucune mise en demeure n’a été adressée à la SOCIÉTÉ ANIZIENNE DE CONSTRUCTION ni à la société EURINTER FRANCE.

La SCCV EUROPEAN HOMES 55 fait valoir que les travaux réalisés par la société MTP n’ont pas donné satisfaction et ont dû être repris par la société BSB ROYAL CONSTRUCTION pour un montant de 23 800 euros de sorte qu’elle sollicite, à titre reconventionnel, le paiement de la somme de 4 800 euros.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 novembre 2025 et l’affaire, appelée à l’audience du 02 juin 2026, a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

Motivation

I. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SCCV EUROPEAN HOMES 55

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Aux termes de l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au fond.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage.

Le non-respect des formalités prévues par les dispositions susvisées s’analyse comme une fin de non-recevoir.

En l’espèce, la SCCV EUROPEAN HOMES 55 a soulevé l’irrecevabilité de l’action directe du sous-traitant aux motifs que la société MTP ne justifie pas avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation, avoir adressé une copie de cette déclaration au maître d’ouvrage et avoir mis en demeure son donneur d’ordre ou l’entreprise générale.

Cependant, elle a soulevé cette fin de non-recevoir uniquement dans le cadre de ses conclusions au fond adressées au tribunal de sorte qu’elle n’en a pas saisi le juge de la mise en état par conclusions distinctes, ce dernier étant alors seul compétent pour la trancher.

Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée par la SCCV EUROPEAN HOMES 55 devant le tribunal n’est pas recevable.

Au surplus, il convient de relever que la société MTP justifie avoir adressé une mise en demeure à la société ANIZIENNE DE CONSTRUCTION de lui payer la somme de 19000 euros dont la copie a été communiquée au maître d’ouvrage, et avoir déclaré sa créance au passif de cette société.

II. Sur la demande en paiement de la facture n°2021-020 du 28 février 2021

Aux termes de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage.

Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite.

Cette action directe subsiste même si l’entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.

Aux termes de l’article 13 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, l’action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage est effectivement bénéficiaire.

Les obligations du maître de l’ouvrage sont limitées à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l’article précédent.

En l’espèce, par contrat de sous-traitance du 08 janvier 2021, la SOCIETE ANIZIENNE DE CONSTRUCTION, en qualité de sous-traitant de premier rang, a confié à la société MTP, sous-traitant de second rang, la fourniture et pose de « Technicoat » sur les murs et planchers pour un montant de 76 000 euros HT.  Il est justifié par les pièces versées aux débats que la SCCV EUROPEAN HOMES 55 a accepté la société MTP en qualité de sous-traitant et a agréé ses conditions de paiement.

Il ressort des pièces versées aux débats que la facture d’un montant de 19000 euros en date du 28 février 2021 dont la société MTP réclame le paiement correspond à un avancement des travaux à 25 %.

La SCCV EUROPEAN HOMES 55 ne conteste pas que la société MTP a réalisé, même de manière défectueuse, les travaux correspondant à la facture susvisée et qu’elle est redevable du paiement de cette facture en ce qu’elle sollicite la compensation entre cette dernière et le coût de la reprise des travaux réalisés par la société MTP.

En conséquence, la SCCV EUROPEAN HOMES 55 est redevable de la somme de 19000 euros auprès de la société MTP au titre de la facture n°2021-020, et elle sera condamnée à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2021, date de la mise en demeure, outre capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

III. Sur la demande reconventionnelle en indemnisation au titre des travaux de reprise

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la société SCCV EUROPEAN HOMES 55 soutient avoir fait réaliser par la société BSB ROYAL CONSTRUCTION des travaux de reprise pour un montant de 23 800 euros.

Compte tenu du solde de 19 000 euros sollicité par la société MTP, elle sollicite la compensation entre le solde des travaux dû et le montant des travaux de reprise payé, soit le paiement à son profit de la somme de 4800 euros (23 800-19000).

Elle précise que les travaux confiés à la société MTP n’ont pas été réalisés correctement et que les reprises réalisées concernent :
les finitions et ragréage mural pour un montant de 2850 eurosle ponçage des plafonds, reprise des nombreuses bosses sur les voiles, trous de cônes et finitions diverses pour un montant de 7650 euros,la reprise intégrale du ragréage des murs et plafonds pour un montant de 9650 euros,la reprise intégrale du ragréage des murs et plafonds du bâtiment A pour un montant de 3650 euros.
La SCCV EUROPEAN HOMES 55 verse aux débats un constat d’huissier en date du 15 mars 2021 mettant en évidence que la finition des murs n’a pas été réalisée notamment dans la cage d’ascenseur, au niveau de la rampe entre le premier sous-sol et le deuxième sous-sol, dans les appartements et le bâtiment B. Il en ressort aussi que le ragréage des murs n’a pas totalement été réalisé dans le sas d’ascenseur du deuxième sous-sol, dans le sas d’accès au parking du premier sous-sol, et dans les appartements. L’huissier de justice a aussi relevé que des épaisseurs de ragréage sont présentes sur les murs du couloir du bâtiment A ce qui occasionne un bosselage des murs à proximité de la porte palière de l’appartement 308, et que des couches de ragréage ont été posées dans certains logements mais sans se poursuivre en partie haute du mur.

Il ressort ainsi de ce constat que l’huissier a constaté des inachèvements et des malfaçons concernant les travaux dont la société MTP avait la charge soit la pose de revêtement sur les murs.

S’agissant de la reprise du ragréage des murs et plafonds, la lecture du contrat de sous-traitance de la société MTP montre qu’elle n’était pas en charge de la pose de Technicoat sur les plafonds. Dès lors s’agissant de ces postes, il convient de fixer le coût de la reprise des travaux de la société MTP au 3/4 du montant fixé dans le devis de la société BSB ROYAL CONSTRUCTION, la surface des murs représentant 8000 m².

La somme de 2850 euros correspondant aux finitions et au ragréage mural sera retenue au vu des malfaçons et des inachèvements constatés par l’huissier de justice.

En revanche, le poste relatif au ponçage des plafonds, reprise des nombreuses bosses sur les voiles, trous de cônes et finitions diverses  ne sera pas retenu en ce que son lien avec les travaux de la société MTP n’est pas établi.

En conséquence, il convient d’évaluer le coût de la reprise des travaux de la société MTP à la somme de 12 825 euros (0,75×9650+2850+0,75×3650).

En conséquence, la société MTP sera condamnée à payer à la SCCV EUROPEAN HOMES 55 la somme de 12 825 euros au titre du coût des travaux de reprise.

Compte tenu des créances réciproques des parties, il convient d’ordonner leur compensation conformément à l’article 1347 du code civil.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, la SCCV EUROPEAN HOMES, qui succombe à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…)
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. »

En l’espèce, condamnée aux dépens, la SCCV EUROPEAN HOMES sera condamnée à payer à la société MTP la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie de l’écarter comme le permet l’article 514-1 du même code.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la SCCV EUROPEAN HOMES 55 ;

CONDAMNE la SCCV EUROPEAN HOMES 55 à payer à la société MTP la somme de 19000 euros au titre de la facture n°2021-020 avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2021, outre capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE la société MTP à payer à la SCCV EUROPEAN HOMES 55 la somme de 12 825 euros au titre du coût de la reprise des travaux confiés à la société MTP ;

ORDONNE la compensation de ces créances ;

CONDAMNE la SCCV EUROPEAN HOMES 55 à payer à la société MTP la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la SCCV EUROPEAN HOMES 55 au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SCCV EUROPEAN HOMES 55 aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Septembre 2026

La Greffière La Présidente