Action directe contre l’assureur RCP : indemnisation intégrale d’une erreur de ratios d’acier

L’article L124-3 du Code des assurances permet au tiers lésé d’exercer une action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. La juridiction retient que la demande est recevable dès lors que le dommage et son montant sont établis par un courrier accompagné d’un devis, et que l’assureur a reconnu l’entrée du sinistre dans le champ de sa garantie, sans opposer de refus.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le jugement au fond, mais le juge ne peut accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’assureur est condamné au paiement de 99 970,07 euros TTC, de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du même code.

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Des erreurs de calcul dans les études d’exécution d’un cabinet d’études ont entraîné une surconsommation d’armatures et des travaux de renforcement lors de l’extension de caves de fromages. Le surcoût a été évalué à 99 970,07 euros TTC. Le cabinet ayant reconnu l’erreur et l’assureur confirmé la garantie, l’entreprise a obtenu paiement de cette somme directement auprès de l’assureur, ainsi qu’une indemnité de procédure.

Une entreprise de gros œuvre s’est vu confier l’extension de caves de fromages pour un maître d’ouvrage. Elle a chargé un cabinet d’études de réaliser la pré-étude et les études d’exécution de la structure en béton.

Des écarts importants entre les ratios d’acier prévus et ceux résultant des études ont entraîné une surconsommation d’armatures, ainsi que des travaux complémentaires de renforcement. Le conducteur de travaux a évalué ce surcoût à 99 970,07 euros TTC.

Le cabinet d’études a déclaré le sinistre à son assureur de responsabilité civile et reconnu l’erreur de calcul. L’assureur a indiqué que le grief entrait dans le champ de la garantie. L’entreprise a alors exercé une action directe contre l’assureur, qui n’a pas constitué avocat. La juridiction a accueilli la demande et accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Exercer une action directe contre l’assureur de responsabilité civile
• Établir l’existence d’une erreur imputable au responsable assuré
• Justifier précisément le dommage et son montant TTC
• Démontrer l’entrée du sinistre dans le champ de la garantie
• Présenter une demande régulière, recevable et bien fondée

• Courrier du conducteur de travaux du 9 juin 2023
• Devis annexé chiffrant le surcoût à 99 970,07 euros TTC
• Constat d’une surconsommation de 32 638 kilogrammes d’acier
• Courriel de l’assureur du 19 mars 2025
• Reconnaissance de la couverture contractuelle du grief

Le tiers lésé obtient le paiement direct de son préjudice auprès de l’assureur de responsabilité civile. L’assureur supporte également l’indemnité procédurale et les dépens, la non-comparution ne faisant pas obstacle à l’examen du bien-fondé de la demande.

• Versement de 99 970,07 euros TTC au tiers lésé
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens par l’assureur
• Utilisation de l’action directe contre l’assureur RCP
• Production des échanges reconnaissant la garantie

À faire

• Identifier l’assureur de responsabilité civile du responsable
• Exercer directement l’action prévue par l’article L124-3
• Documenter l’erreur technique et son imputabilité
• Joindre les devis détaillant le préjudice TTC
• Produire les échanges relatifs à la garantie

À éviter

• Présenter un montant non justifié par des pièces
• Négliger la preuve du lien entre erreur et surcoût
• Confondre déclaration de sinistre et indemnisation automatique
• Omettre de vérifier les limites contractuelles de garantie
• Supposer que la non-comparution vaut reconnaissance automatique

L’action directe du tiers lésé contre l’assureur de responsabilité civile

L’article L124-3, alinéa 1, du Code des assurances confère au tiers lésé une action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. La juridiction l’applique ici à la demande d’indemnisation formée contre l’assureur du cabinet d’études.

Les conditions du jugement en l’absence de comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond lorsque le défendeur ne comparaît pas, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de constitution de l’assureur ne dispense donc pas le demandeur d’établir son droit.

La preuve du dommage et de la garantie d’assurance

Le dommage est établi par un courrier détaillant la surconsommation d’acier et par le devis annexé fixant le montant TTC. La garantie est corroborée par le courriel de l’assureur reconnaissant que l’erreur de calcul entre dans le champ contractuel, sans refus de garantie.

Article 812 et suivants du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L124-3 du Code des assurances, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile