Action directe du sous-traitant : absence de mise en demeure ou de déclaration de créance au passif

L’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 subordonne l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage au défaut de paiement par l’entrepreneur principal, un mois après mise en demeure, avec transmission d’une copie au maître de l’ouvrage. Lorsque l’entrepreneur principal est en liquidation judiciaire, la déclaration de créance au passif, dont copie doit être adressée au maître de l’ouvrage, tient lieu de mise en demeure. La décision relève que le sous-traitant n’avait adressé aucune mise en demeure à l’entrepreneur principal et ne justifiait d’aucune déclaration de créance. L’action directe a donc été écartée.

L’article 13 de la même loi limite cette action au paiement des prestations prévues au contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage bénéficie effectivement. Il ne permet pas d’obtenir l’exécution forcée d’une obligation de prise de possession d’éléments stockés, d’autant que le maître de l’ouvrage n’était pas partie au contrat de sous-traitance.

La demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 du Code civil suppose un abus dans l’exercice du droit de résister et un préjudice consécutif. Le rejet des demandes principales exclut ici tout abus. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire était de droit selon l’article 514 du même code.

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Après la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal, le maître d’ouvrage a résilié le marché du sous-traitant, qui réclamait le paiement de ses travaux et la livraison d’éléments de charpente. Le sous-traitant invoquait l’action directe, mais n’avait ni mis en demeure l’entrepreneur principal ni déclaré sa créance. Le tribunal a rejeté ses demandes et l’a condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 000 euros.

Une association, maître d’ouvrage, a entrepris la rénovation et l’extension d’un EHPAD. L’entrepreneur principal a sous-traité à une société la fourniture de structures métalliques pour 210 000 euros hors taxes.

Après l’annonce de l’impossibilité de poursuivre les travaux par l’entrepreneur principal, placé ensuite en liquidation judiciaire, le maître d’ouvrage a résilié le marché du sous-traitant. Celui-ci a réclamé au maître d’ouvrage le paiement de ses travaux et la prise de livraison des éléments de charpente stockés.

Le sous-traitant invoquait l’action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975. Il n’avait toutefois ni mis en demeure l’entrepreneur principal ni déclaré sa créance au passif de sa liquidation. Le tribunal rejette toutes ses demandes, condamne le sous-traitant aux dépens et lui impose le paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Défaut de paiement de l’entrepreneur principal
• Mise en demeure restée infructueuse pendant un mois
• Copie de la mise en demeure adressée au maître de l’ouvrage
• Déclaration de créance au passif en cas de liquidation judiciaire
• Prestation prévue au contrat et dont le maître de l’ouvrage bénéficie
• Abus de résistance et préjudice démontrés pour obtenir réparation

• Reconnaissance de l’absence de mise en demeure de l’entrepreneur principal
• Absence alléguée et non justifiée de déclaration de créance au passif
• Jugement de liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal
• Contrats et devis établissant la sous-traitance des structures métalliques

Le sous-traitant est privé du paiement direct faute d’avoir accompli les formalités exigées par l’article 12. Le maître de l’ouvrage n’est pas tenu de prendre livraison des éléments stockés et obtient une indemnité procédurale.

• Exclusion de la créance de paiement contre le maître d’ouvrage
• Rejet de la demande de prise de livraison
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive
• Condamnation du sous-traitant aux entiers dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Mettre formellement en demeure l’entrepreneur principal
• Adresser copie de la mise en demeure au maître d’ouvrage
• Déclarer la créance au passif en cas de liquidation
• Conserver les justificatifs d’envoi et de réception
• Vérifier les prestations effectivement utiles au maître d’ouvrage

À éviter

• Saisir le maître d’ouvrage sans formalité préalable
• Confondre action directe et obligation de livraison
• Omettre la déclaration de créance en liquidation judiciaire
• Réclamer des dommages-intérêts sans prouver un abus
• Négliger l’impact des dépens et frais irrépétibles

Les conditions de l’action directe du sous-traitant

L’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 exige le défaut de paiement par l’entrepreneur principal, un mois après mise en demeure, ainsi que l’envoi d’une copie au maître de l’ouvrage. En liquidation judiciaire, la déclaration de créance au passif, avec copie au maître de l’ouvrage, tient lieu de mise en demeure. L’absence de mise en demeure et de déclaration de créance exclut l’action directe.

Le périmètre de l’action directe en paiement

Selon l’article 13 de la loi du 31 décembre 1975, l’action directe porte uniquement sur le paiement de prestations prévues au contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage bénéficie effectivement. Elle ne peut fonder une demande d’exécution forcée tendant à la prise de possession d’éléments stockés, le maître de l’ouvrage n’étant pas partie au contrat de sous-traitance.

Les conditions de la résistance abusive

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’indemnisation suppose un abus dans l’exercice du droit de résister et un préjudice qui en résulte. Le rejet de l’ensemble des demandes principales fait obstacle à la qualification de résistance abusive.

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 1799-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 12 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile