TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 24/10819 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JWL

N° MINUTE :

Assignation du :
30 juillet 2024

JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A. AUSTRAL
131 avenue Carnot
77140 NEMOURS
représentée par Maître Jean-marc BORTOLOTTI de la SELARL SELARL DUMONT BORTOLOTTI COMBES JUNGUENET & ASSOCIES, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU

DÉFENDERESSE

ASSOCIATION ARMENIENNE D’AIDE SOCIALE
77 rue La Fayette
75009 PARIS
représentée par Me Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0412

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, lors de l’audience et de Madame Emilie GOGUET, Greffier, lors de la mise à disposition.
DÉBATS

A l’audience du 10 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame SEGALEN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Décision du 13 Octobre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/10819 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JWL

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Madame Emilie GOGUET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

L’Association Arménienne d’Aide Sociale (ci-après, l’AAAS), en qualité de maître d’ouvrage, a entrepris des travaux de rénovation et d’extension d’un EHPAD à Gonesse.

Suivant devis n°1500000312 du 29 mars 2022, l’AAAS a confié à la société PAUEMI la réalisation des travaux de gros œuvre et de second œuvre, incluant la fourniture et la pose des structures métalliques.

Suivant devis n°9104 du 27 octobre 2022, puis devis n°9104-A du 13 septembre 2023, la société PAUEMI a sous-traité à la société AUSTRAL la fourniture des structures métalliques en contrepartie de la somme de 210.000€ HT.

Le 23 novembre 2023, la société PAUEMI a annoncé, lors d’une réunion, qu’elle ne serait pas en mesure de réaliser les travaux qui lui ont été confiés.

Par courrier du 27 novembre 2023, l’AAAS a notifié à la société AUSTRAL la résiliation de son marché.

Par jugement du 11 décembre 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société PAUEMI.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2024, réceptionné le 27 mai 2024, la société AUSTRAL a réclamé à l’AAAS la somme de 148.850€ en paiement de ses travaux.

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 juillet 2024, la société AUSTRAL a fait assigner l’Association Arménienne d’Aide Sociale (AAAS) devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 148.850 € HT, soit 178.620 € TTC, et à prendre livraison, sous astreinte, des éléments de charpente stockés par la société AUSTRAL.

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2025, la société AUSTRAL sollicite du tribunal de :

« Vu les dispositions de la Loi n°75 13 34 du 31 décembre 1975,
DIRE la société AUSTRAL recevable et fondée en ses demandes.
CONDAMNER la société AAAS à verser à la société AUSTRAL la somme de 148.850 € HT, soit 178.620 € TTC.
ORDONNER à la société AAAS de prendre livraison des éléments de charpente stockés par la société AUSTRAL dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 € par jour de retard jusqu’à totale exécution.
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
DEBOUTER la société AAAS de toutes ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER la société AAAS à verser à la société AUSTRAL 30.000 € à titre de dommages et intérêts et 5.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société AAAS aux entiers dépens. »

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2025, l’Association Arménienne d’Aide Sociale (AAAS) sollicite du tribunal de :

« Vu les articles 3, 5, 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975,
Vu la jurisprudence,
DECLARER irrecevable l’action directe engagée par la société AUSTRAL
DEBOUTER la société AUSTRAL de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions
CONDAMNER la société AUSTRAL à payer à l’ASSOCIATION ARMENIENNE D’AIDE SOCIALE la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
LA CONDAMNER également aux entiers dépens »

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation visée ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 8 décembre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026 et la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera dit, conformément à l’article 12 du code de procédure civile, que l’AAAS, qui demande de déclarer l’action directe « irrecevable » en soutenant que les conditions du texte ne sont pas remplies, conclut en réalité au débouté des demandes de la société AUSTRAL.

I- Sur la demande en payement du marché

Aux termes de l’article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage.

Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite.

Cette action directe subsiste même si l’entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article.

Il est constant que lorsque l’entrepreneur principal a été placé en liquidation judiciaire, le sous-traitant est tenu pour exercer l’action directe, prévue à l’article susvisé, contre le maître de l’ouvrage, d’adresser à celui-ci une copie de sa production au passif de l’entrepreneur principal, cette production tenant lieu de mise en demeure (Cass. 3e Civ., 13 juillet 2023, pourvoi n° 21-23.747, publié).

En l’espèce, la société AUSTRAL reconnaît ne pas avoir adressé de mise en demeure à la société PAUEMI et n’allègue ni ne justifie avoir déclaré sa créance au passif de la société PAUEMI auprès du liquidateur de celle-ci.

Il en résulte que les conditions de l’action directe du sous-traitant, encadrée par les dispositions précitées, ne sont pas réunies en l’espèce.

Par conséquent, la société AUSTRAL, qui ne forme ses demandes contre le maître d’ouvrage qu’au titre de cette action directe est déboutée de sa demande de paiement de la somme de 178.620 € TTC.

2/ Sur la demande de prise de livraison

Aux termes de l’article 13 de cette même loi, l’action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage est effectivement bénéficiaire.

Les obligations du maître de l’ouvrage sont limitées à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l’article précédent.

En l’espèce, la société AUSTRAL ne fonde sa demande de voir condamnée l’AAAS à prendre livraison des éléments de charpente stockés par le sous-traitant sur les seules dispositions de la loi du 31 décembre 1975. Or, l’action directe encadrée par cette loi ne vise que les demandes en paiement des prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage est effectivement bénéficiaire. Ces dispositions ne peuvent donc fonder une demande d’exécution forcée d’une obligation de prise de possession prévue au contrat de sous-traitance, auquel le maître d’ouvrage n’est au demeurant pas partie.

En conséquence, la demande que soit ordonnée à l’AAAS de prendre possession des éléments de charpente stockés par la société AUSTRAL est rejetée.

3/ Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l’existence d’un abus dans l’exercice du droit de résister ainsi que d’un préjudice subi en conséquence de cet abus.

La société AUSTRAL étant déboutée de l’ensemble de ses demandes principales, la résistance de l’AAAS ne peut être considérée comme abusive.

La société AUSTRAL est donc déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive.

4/ Sur les dépens et les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société AUSTRAL, qui succombe à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de condamner la société AUSTRAL à payer à l’AAAS la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles. Succombant aux dépens, la société AUSTRAL est déboutée de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.

5/ Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit. Il n’y a donc lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DEBOUTE la société AUSTRAL de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE la société AUSTRAL aux entiers dépens ;

CONDAMNE la société AUSTRAL à payer à l’Association Arménienne d’Aide Sociale (AAAS) la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du jugement ;

Fait et jugé à Paris le 13 Octobre 2026

Le Greffier Le Président