La portée de l’action directe contre l’assureur décennal – Cour d’appel de [Localité 1], 27 octobre 2026, RG n° 25/00292

La portée de l’action directe contre l’assureur décennal – Cour d’appel de [Localité 1], 27 octobre 2026, RG n° 25/00292 : L’article L. 124-3 du Code des assurances ouvre au tiers lésé une action directe contre l’assureur. Selon l’article L. 112-6, les exceptions opposables à l’assuré peuvent être invoquées contre le tiers, mais seulement si l’assureur en établit l’existence et l’opposabilité. En l’absence de cette preuve, la garantie décennale est mobilisée.