L’action directe contre l’assureur décennal et son délai – Cour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 25/04262

L’action directe contre l’assureur décennal et son délai – Cour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 25/04262 : L’article L. 124-3 du code des assurances ouvre au tiers lésé une action directe contre l’assureur. La cour la soumet à la prescription, et non à la forclusion de l’action décennale contre le constructeur prévue par l’article 1792-4-3 du code civil. Le délai court à compter de la réception des travaux et l’action reste recevable tant que le délai renouvelé n’est pas expiré.