COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/05905 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3ZH

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 25 NOVEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER – N° RG 24/31386

APPELANTS :

Monsieur [G] [T]

né le 23 Décembre 1976 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

et

Madame [Y] [T]

née le 24 Juin 1997 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Dalil OUAHMED, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.R.L. LES MENUISERIES DU LITTORAL

[Adresse 2],

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Audrey NGUYEN PHUNG de la SARL NGUYEN PHUNG, MONTFORT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 09 Juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par signé par M. Thierry CARLIER, Conseiller, en remplacement du Président de chambre empêché, et par Mme Sabine MICHEL, greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Selon devis des 12 et 21 avril 2023, la SAS RD House a confié à la SARL Les Menuiseries du Littoral la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs de la maison d’habitation des époux [T] pour un montant total de 31 972,56 euros TTC.

Le 9 septembre 2023, un devis a été établi par la SARL Les Menuiseries du Littoral pour des travaux supplémentaires à hauteur de 1 473,01 euros TTC.

Le 27 juin 2023, la société RD House a présenté une situation n° 3 de 80 000 euros comprenant notamment le montant des travaux dressing buanderie, dressing étage, portes de placards et divers pour un montant de 35 169,82 euros.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 29 septembre 2023.

Selon courrier du 28 octobre 2023, la SARL Les Menuiseries du Littoral a mis en demeure la SAS RD House de payer la somme de 22 380,79 euros au titre du solde desdits travaux.

La mise en demeure a été transmise aux époux [T] par courrier électronique du même jour.

Selon courrier en réponse du 28 octobre 2023, les époux [T] ont informé la SARL Les Menuiseries du Littoral du règlement de la totalité des sommes dues à la SAS RD House.

Par ordonnance du 25 avril 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Montpellier a notamment condamné la SAS RD House à payer à la SARL Les Menuiseries du Littoral la somme provisionnelle de 22 380,79 euros TTC au titre du solde des factures relatives aux travaux effectués au domicile des époux [T].

Selon sommation interpellative du 25 octobre 2024, la SARL Les Menuiseries du Littoral a mis en demeure les époux [T] de justifier des règlements effectués auprès de la SAS RD House.

Dans un courrier adressé le 10 novembre 2024 à Maître [E] [C], commissaire de justice, la SAS RD House, faisant suite à l’ordonnance du 25 avril 2024 précitée, a proposé de régler sa dette, soit la somme de 22 380,79 euros en 12 mensualités à partir du 20 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2024, la SARL Les Menuiseries du Littoral a fait assigner les époux [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir ordonner les mesures suivantes :

– dire et juger recevable et bien fondée son action engagée à l’encontre des époux [T] ;

– condamner les époux [T] à lui verser la somme de 22 380,79 euros;

– condamner les époux [T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Selon protocole transactionnel signifié à la SAS RD House le 12 décembre 2024, la SAS RD House a reconnu devoir à la SARL Les Menuiseries du Littoral la somme globale de 25 773,45 euros correspondant au solde des factures relatives aux travaux effectués au domicile des époux [T], ainsi qu’aux frais de procédure devant le tribunal de commerce et devant le tribunal judiciaire de Montpellier. Dans ce même document, la SARL Les Menuiseries du Littoral a accepté d’accorder des délais de paiement à la SAS RD House en 13 échéances la première d’un montant de 2 774,25 euros devant intervenir le 15 décembre 2024.

Par ordonnance contradictoire en date du 25 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a :

– Condamné les époux [T] à payer à la SARL Les Menuiseries du Littoral la somme de 22 380,79 euros ;

– Condamné les époux [T] à payer à la SARL Les Menuiseries du Littoral la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejeté toute demande autre, plus ample ou contraire ;

– Condamné les époux [T] aux dépens.

Par déclaration d’appel enregistrée par le greffe le 5 décembre 2025, les époux [T] ont régulièrement relevé appel de ce jugement.

Par conclusions enregistrées au greffe le 24 février 2026, ils sollicitent l’infirmation de l’ordonnance et demandent à la cour de:

– Dire et juger leur appel recevable ;

– Constater que l’ordonnance dont appel ne mentionne pas une condamnation prononcée à leur encontre à titre provisionnel par le juge des référés ;

– Dire et juger que le juge des référés n’est pas compétent pour faire droit à une demande de condamnation d’un créancier qui ne serait pas formulée à titre provisionnel ;

– Débouter la société Les Menuiseries du Littoral de ses demandes formulées à titre principal ;

A titre subsidiaire, ils demandent à la cour de :

– Constater qu’ils ont réglé la totalité du marché à la société RD House, entrepreneur principal ;

– Constater l’existence de contestations sérieuses et l’incompétence du juge des référés ;

– Débouter la société Les Menuiseries du Littoral de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

En tout cas,

– Condamner la société Les Menuiseries du Littoral à leur payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions enregistrées au greffe le 15 avril 2026, la SARL Les Menuiseries du Littoral demande à la cour de confirmer la décision rendue en toutes ses dispositions et de :

– Débouter les époux [T] de l’intégralité de leurs prétentions ;

– Condamner les époux [T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE L’ARRÊT :

Au préalable, il convient de rappeler, comme le relève à juste titre l’intimée, que les décisions rendues en référé présentent, par nature, un caractère provisoire, de sorte que toute demande de condamnation formée devant le juge des référés ainsi que toute condamnation prononcée par ce dernier ne peut intervenir qu’à titre provisionnel.

Le moyen soulevé à titre principal tiré de l’absence de condamnation des époux [T] à titre provisionnel par l’ordonnance déférée sera en conséquence rejetée.

Il est constant (Cour de cassation Ch mixte, 18 juin 1982 n° 81-11.617) que l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage est strictement limitée aux sommes que celui-ci doit encore à l’entrepreneur principal à la date de la réception de la mise en demeure, l’article 13 de la loi du 31 décembre 1975 n’établissant aucune distinction suivant l’origine des prestations fournies au titre du marché principal.

Il en résulte que le sous-traitant peut obtenir paiement de sa créance sur les sommes que le maître de l’ouvrage reste devoir à l’entrepreneur principal au titre du marché principal, même si ces sommes correspondent à d’autres prestations que celles réalisées par le sous-traitant ( Cour de cassation 3ème ch civ, 18 mai 2017 n° 16-10.719).

En l’espèce, il ressort d’un courriel de Monsieur [T] en date du 17 septembre 2024 que la totalité du prix n’avait pas été réglé par ce dernier à cette date.

En effet, Monsieur [T] indique :  » J’ai regretté d’avoir payé 80 % de la commande à la société RD House mais heureusement que j’ai retenu quand même 20 % pour la fin des travaux et livraison conforme « , reconnaissant ainsi ne pas avoir réglé à l’entrepreneur principal la totalité du marché.

Si Monsieur [T] soutient avoir confondu entre les prestations de la société RD House et celles de la société Les Menuiseries du Littoral, la retenue ne concernant pas cette dernière, la livraison ayant déjà été effectuée, il a été rappelé plus haut que le sous-traitant peut obtenir paiement de sa créance sur les sommes que le maître de l’ouvrage reste devoir à l’entrepreneur principal au titre du marché principal, même si ces sommes correspondent à d’autres prestations que celles réalisées par le sous-traitant.

Par ailleurs, force est de constater que Monsieur [T] ne peut, sans se contredire, se prévaloir d’un protocole d’accord, non signé par le sous-traitant, mentionnant que la société RD House a été réglée de l’intégralité du marché par les consorts [T] tout en reconnaissant, dans son courriel du 17 septembre 2024, n’avoir payé que 80 % de la commande à la société RD House.

Enfin, la sommation interpellative adressée par la société Les Menuiseries du Littoral à Madame [T] fait uniquement sommation à cette dernière d’indiquer si elle a bien réglé à la société RD House la totalité du marché pour l’aménagement intérieur de sa villa et si elle est en mesure de justifier de ce règlement en adressant à l’étude du commissaire de justice les pièces probantes.

Les époux [T] ne peuvent donc soutenir que cette sommation interpellative confirmerait qu’ils ont bien réglé l’intégralité du marché alors même que cet acte avait précisément pour objectif de les interroger sur ce point.

Par conséquent, la totalité du marché n’ayant pas été réglé par Monsieur [T] à l’entrepreneur principal, l’action directe du sous-traitant, Les Menuiseries du Littoral, est en l’espèce parfaitement recevable et ne se heurte à aucun contestation sérieuse, de sorte que les époux [T] seront condamnés à payer à la SARL Les Menuiseries du Littoral la somme de 22 380,79 euros.

L’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Rejette le moyen soulevé à titre principal par les époux [T] et tiré de leur absence de condamnation à titre provisionnel par l’ordonnance déférée ;

Condamne Monsieur [G] [T] et Madame [Y] [T] à payer à la SARL Les Menuiseries du Littoral la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour ses frais engagés en appel ;

Condamne Monsieur [G] [T] et Madame [Y] [T] aux entiers dépens d’appel.

Le greffier, Le conseiller en remplacement du président empêché,