Le périmètre de l’action directe en paiement – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/10819

Le périmètre de l’action directe en paiement – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/10819 : Selon l’article 13 de la loi du 31 décembre 1975, l’action directe porte uniquement sur le paiement de prestations prévues au contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage bénéficie effectivement. Elle ne peut fonder une demande d’exécution forcée tendant à la prise de possession d’éléments stockés, le maître de l’ouvrage n’étant pas partie au contrat de sous-traitance.