COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00841 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HXMF

[Y] [J] [L]

C/ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE etc…

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l’exécution d’ALBERTVILLE en date du 04 Octobre 2024, RG 24/00010

Appelante

Mme [Y] [J] [L]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7] – [Localité 5]

Représentée par Me Hélène HOURLIER de l’AARPI TRACE AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N73065-2024-003526 du 26/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHAMBERY)

Intimées

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE, demeurant [Adresse 8] – [Localité 6]

Représentée par Me Anne-marie LAZZARIMA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRA NCHE-COMTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social.

demeurant [Adresse 9] – [Localité 2]

Représentée par Me Michel SAILLET de la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY

COMMUNE DE [Localité 5], demeurant [Adresse 10] – [Localité 5]

Représentée par Me Stéphane MILLIAND de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

TRESORERIE AMENDES DE [Localité 7], demeurant [Adresse 11] – [Localité 7]

Représentée par Me Anne-marie LAZZARIMA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, en charge du rapport,

Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller,

Madame Anne RICHARD, Conseillère,

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Bertrand ASSAILLY,

********

Par exploit du 9 novembre 2023, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté a délivré à Mme [Y] [L] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le bien immobilier sis [Adresse 12] à [Localité 5], cadastré section B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], pour une créance de 26.458,24 euros arrêtée au 2 octobre 2023, outre intérêts, constatée par acte authentique et garantie par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle régulièrement publiée.

La direction départementale des finances publiques – service des recettes non fiscales de [Localité 7], et le comptable public de la trésorerie amendes de [Localité 7] ont déclaré leur créance.

Par jugement du 7 juin 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville a déclaré d’office irrecevable les contestations formulées par courrier par la débitrice et ordonné la vente forcée du bien à l’audience d’adjudication du 4 octobre 2024.

A cette audience, Mme [L] n’a pas comparu, elle avait adressé à la juridiction un courriel sollicitant qu’il soit mis fin à la procédure de saisie immobilière en raison de la plainte pour inscription de faux dirigée contre le jugement d’orientation qu’elle estimait dès lors non exécutoire.

Par jugement en date du 4 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville a déclaré d’office irrecevables les contestations formées par Mme [L] dans son courrier du 28 septembre 2024 et a adjugé le bien à la commune de [Localité 5], représentée par son maire en exercice.

Par acte déposé au greffe du juge de l’exécution le 11 octobre 2024 par leur conseil, Mme [I] et M. [M] ont déclaré former surenchère d’un 10ème au moins du prix d’adjudication et porter le prix à 32.000 euros. Mme [Y] [L], dûment convoquée, n’a pas comparu à l’audience.

Par jugement en date du 6 décembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville a annulé les dénonciations de surenchère faites à la commune de [Localité 5] et à la Caisse d’Epargne, déclaré la déclaration de surenchère irrecevable et dit que l’adjudication prononcée au profit de la commune de Le [Localité 5] acquerra son caractère définitif à l’égard de l’adjudicataire en même temps que le présent jugement.

La décision a été notifiée aux parties et Mme [Y] [L] en a interjeté appel du jugement du 4 octobre 2024 par déclaration au greffe de la cour d’appel le 5 juin 2025 dont elle a demandé l’annulation en ce qu’il a déclaré d’offices irrecevables ses contestations, a adjugé le bien à la commune de le [Localité 5] et a condamné la débitrice aux dépens. Elle a intimé à cette occasion la Caisse d’Epargne créancier poursuivant et la commune de [Localité 5], adjudicataire. Cette déclaration d’appel a été enrôlée sous le numéro RG 25-841.

Par une seconde déclaration au greffe de la cour d’appel en date du 5 juin 2025, Mme [L] a interjeté appel du jugement du 6 décembre 2024 dont elle demande l’annulation en ce qu’il a dit que l’adjudication prononcée au profit de la commune de [Localité 5] par jugement du 4 octobre 2024 acquerra son caractère définitif à l’égard de l’adjudicataire en même temps que le présent jugement. Elle a intimé à cette occasion la Caisse d’Epargne créancier poursuivant et la commune de [Localité 5], adjudicataire. Cette déclaration d’appel a été enrôlée sous le numéro RG 25-842.

Cette dernière procédure a été jointe à celle enrôlée sous le numéro RG 25-841 par simple mention au dossier dont les parties ont été avisées par voie électronique les 2 et 3 juillet 2025.

Par conclusions du 29 octobre 2025, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté a saisi le président de la chambre d’un incident tendant à voir déclarer les deux appels ainsi interjetés irrecevables notamment au motif que Mme [L] n’avait pas intimé l’ensemble des parties.

Par déclaration au greffe de la cour en date du 31 octobre 2025, Mme [L] a interjeté appel du jugement du 4 octobre 2024 et intimé la direction départementale des finances publiques de la Savoie et la trésorerie amendes de [Localité 7]. Cette déclaration d’appel a été enrôlée sous le numéro RG 25/1578.

La procédure a été jointe à celle enrôlée sous le numéro 25/841 par mention au dossier dont les parties ont été avisées le 2 décembre 2025.

Par déclaration eu greffe de la cour en date du 31 octobre 2025, Mme [L] a interjeté appel du jugement du 6 décembre 2024 et intimé la direction départementale des finances publiques de la Savoie et la trésorerie amendes de [Localité 7]. Cette déclaration d’appel a été enrôlée sous le numéro RG 25/1579.

La procédure a été jointe à celle enrôlée sous le numéro 25/841 par mention au dossier dont les parties ont été avisées le 2 décembre 2025.

Par ordonnance en date du 3 mars 2026, la première présidente de la cour N° RG 25/00841 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HXMF d’appel de Chambéry, saisie par Mme [L], a débouté cette dernière de sa demande de sursis à l’exécution des décisions déférées.

Par ordonnance du 21 mai 2026, la présidente de la chambre civile de la cour d’appel de Chambéry a :

-Débouté la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté, la direction départementale des finances publiques de [Localité 7] et le comptable public de la Trésorerie de [Localité 7] de leurs demandes tendant à voir déclarer irrecevables les appels interjetés par Mme [Y] [L] à l’encontre des jugements du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville en date du 4 octobre 2024 et du 6 décembre 2024 ;

-Dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond ;

-Dit la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté et Mme [Y] [L] de leurs demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile

Par requête en date du 1er juin 2026, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté a déféré à la cour d’appel l’ordonnance de la présidente de la chambre civile de la cour d’appel de Chambéry du 21 mai 2026 et demande par dernières conclusions en date du 31 août 2026 :

DEBOUTER Madame [Y] [L] ses demandes, fins et conclusions en défense.

INFIRMER l’ordonnance du Président de Chambre rendue 21 mai 2026 ;

DECLARER IRRECEVABLES les appels de Madame [Y] [L] à l’encontre du jugement d’adjudication du 4 octobre 2024

DECLARER IRRECEVABLES les appels de Madame [Y] [L] à l’encontre du jugement du 6 décembre 2024

CONDAMNER Madame [Y] [L] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions en réponse en date du 31 août 2026, Madame [Y] [L] demande à la cour d’appel de :

-DECLARER recevable l’appel interjeté par Mme [Y] [L] contre le

jugement d’adjudication rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire

d’Albertville le 4 octobre 2024 ;

– DECLARER recevable l’appel interjeté par Mme [Y] [L] contre le

jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville le 6

décembre 2025 ;

– DEBOUTER la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche -Comté de

l’intégralité de ses demandes ;

– CONDAMNER la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche -Comté à

payer à Mme [L] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche -Comté aux

entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

Sur la recevabilité de l’appel à l’encontre du jugement du 4 octobre 2024

Moyens des parties :

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté expose que la critique de l’ordonnance déférée porte sur l’interprétation de l’article R.322-60 du code des procédures civiles d’exécution (texte spécial qui déroge aux règles générales de l’article 543 ou de l’article 561 du code de procédure civile et n’autorise qu’un appel du jugement d’adjudication du chef de la contestation sur laquelle le juge de l’exécution a statué) qui a été retenue par la Présidente de Chambre et qui ne prend pas en compte l’ensemble des dispositions du texte. Il résulte de ce texte que « Seul le jugement d’adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d’appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification » et que donc l’appel ne peut porter que sur une contestation sur laquelle le juge de l’exécution a statué. A défaut, le jugement d’adjudication n’est pas susceptible d’appel.

Or, la Présidente de chambre a fait une autre lecture du texte en considérant que dès lors que le jugement d’adjudication a statué sur une contestation, il est susceptible d’appel. La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté estime que la Présidente de Chambre a omis de prendre en compte les dispositions « de ce chef » de l’article R. 322-60 alinéa 2 du Code de procédure civile d’exécution, signifiant du chef de la contestation sur laquelle le juge de l’exécution a statué. Dès lors, un appel du jugement d’adjudication portant sur une contestation sur laquelle le juge de l’exécution n’a pas statué est irrecevable.

Or, le juge de l’exécution a déclaré d’office irrecevables les contestations de Mme [L] et en appel elle présente des demandes in limine litis à la cour (contestations portant sur la validité des enchères) et à titre subsidiaire une demande d’annulation du jugement d’adjudication alors que le juge de l’exécution n’a pas statué sur de telles demandes. Or, Mme [L] aurait pu former de telles contestations portant sur la validité des enchères. Elle était en situation de le faire en application de l’article R.322-49 du code de procédure civile (verbalement à l’audience par ministère d’avocat), ce qu’elle n’a pas fait.

L’article R.322-49 du code des procédures civiles d’exécution énonce le délai pour agir en contestation de la validité des enchères. S’agissant de l’exercice d’un droit (contestation) dans un délai imparti, c’est un délai de forclusion. Passé l’audience d’adjudication, les contestations sont irrecevables. A fortiori pour la 1ère fois en appel.

De plus, Mme [L] a reconnu dans un courrier adressé à son avocate (P 8) qu’elle communique qu’elle était en mesure de former verbalement à l’audience par ministère d’avocat une contestation sur la validité de l’enchère. Elle s’est abstenue de le faire. Elle ne saurait se contredire pour les besoins de la cause en soutenant dans ses conclusions d’incident N° 2 qu’elle ne pouvait le faire.

Le juge de l’exécution n’a pas eu à « statuer sur le champ » sur une contestation dont elle n’a pas été saisie.

Le droit d’appel est enfermé dans la règle spéciale de l’article R. 322-60 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution et l’appel interjeté par Mme [L] est irrecevable.

Mme [L] ne saurait contourner cette irrecevabilité en soutenant dans ses conclusions d’appelante que la nullité dont elle se prévaut est une nullité de fond de l’article 117 du code de procédure civile qui peut être invoquée en tout état de cause en application de l’article 118 du même code et donc pour la première fois en cause d’appel : L’article R. 121-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose : Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier et du livre V du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l’exécution, aux procédures civiles d’exécution à l’exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.

L’article R.322-60 alinéa 2 du Code de procédure civile d’exécution dispose : « Seul le jugement d’adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d’appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. » Le défaut de pouvoir du maire de [Localité 5] n’est pas une « contestation » sur laquelle le juge statué, qui serait « susceptible d’appel de ce chef » au sens de l’article R. 322-60 alinéa 2 du Code de procédure civile d’exécution.

Par ailleurs, si l’article 118 du code de procédure civile dispose que les nullités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, il ajoute « à moins qu’il n’en soit disposé autrement ».

L’article R. 322-49 du code de procédure civile en dispose autrement : les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l’audience, par ministère d’avocat. Le juge statue sur-le-champ et, le cas échéant, reprend immédiatement les enchères dans les conditions prévues à l’article R. 322-43.

Mme [L] n’a pas formé verbalement à l’audience par ministère d’avocat des contestations relatives à la validité de l’enchère.

Enfin, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté rappelle que Mme [L] ne prétend pas exercer un appel « nullité », mais un appel « annulation ». Le défaut de pouvoir allégué du maire de [Localité 5] n’est pas un moyen d’annulation au sens de l’article 458 du Code de procédure civile, le jugement du 6 décembre 2024 ne contrevenant pas à ce qui est prévu par les articles 447, 451, 454, 455 et 456 alinéas 1 et 2du même code.

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté conclut dès lors que l’appel interjeté par Mme [L] est irrecevable.

Madame [Y] [L] soutient pour sa part qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que les dispositions spécifiques de l’article R.322 -60 du code des procédures civiles d’exécution s’inscrivaient dans le cadre général du droit d’appel et ne l’excluaient pas, que dès lors cette voie d’appel n’est pas exclue mais seulement encadrée, aucune autre disposition ne s’oppose à fonder cet appel sur une irrégularité de fond entachant le dit jugement, irrégularité qui ne pouvait apparaître que postérieurement à la décision.

S’il est constant que les dispositions de l’article R.322 -60 du code de procédure civile d’exécution restreignent le cadre de l’appel dans le but de sécuriser l’opération, elles ne sauraient avoir pour effet de valider une adjudication à laquelle l’adjudicataire n’a pas régulièrement consenti , engageant qui plus est les deniers publics.

Sur ce,

L’article 543 du Code de procédure civile énonce que la voie de l’appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s’il n’en est autrement disposé.

A ce titre, il ressort des dispositions de l’article R.322-60 du code des procédures civiles d’exécution que le jugement d’adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l’adjudicataire ainsi qu’à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision et que seul le jugement d’adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d’appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par exception aux dispositions susvisées de l’article 543 du code de procédure civile.

En l’espèce, le jugement d’adjudication du 4 octobre 2024 a déclaré d’office irrecevables les contestations formées par Mme [L] dans son courrier du 28 septembre 2024 et a adjugé le bien à la commune de [Localité 5], représentée par son maire en exercice.

Mme [L] a interjeté appel de cette décision du juge de l’exécution tant en ce qu’elle a déclaré d’office irrecevables les contestations qu’elle avait formées en ce qu’elle a adjugé le bien à la commune de [Localité 5], représentée par son maire en exercice.

Le fait de trancher une question de recevabilité fait partie intégrante de l’office du juge et équivaut à rendre une décision juridictionnelle sur cette contestation.

La voie de l’appel était donc ouverte contre cette décision d’irrecevabilité en application des dispositions de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution.

Il convient par conséquent de confirmer l’ordonnance déférée et de juger l’appel de Mme [L] à l’encontre du jugement du 4 octobre 2024 recevable.

Sur la recevabilité de l’appel du jugement du 6 décembre 2024

Moyens des parties :

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté soutient que dans l’ordonnance déférée, la Présidente de Chambre expose que l’irrecevabilité de l’appel sans intimer l’ensemble des parties était le seul moyen soutenu alors qu’elle a également soutenu l’absence de demande d’annulation du jugement et le défaut d’intérêt à agir.

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté admet que le jugement du 6 décembre 2024 n’est pas un jugement visé par l’article R.322-60 alinéa 2 du Code de procédure civile d’exécution restreignant le droit d’appel comme pour le jugement d’adjudication du 4 octobre 2024 et que le jugement du 6 décembre 2024 est donc susceptible d’appel aux fins de réformation ou d’annulation conformément à l’article 542 du Code de procédure civile.

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté expose toutefois que par son appel et le dispositif de ses conclusions, Mme [L] demande l’annulation du jugement en ce qu’il a dit que l’adjudication est définitive et ne demande donc pas l’annulation du jugement, mais l’annulation d’une partie du jugement.

Or, elle expose que l’article 542 du code de procédure civile dispose que « L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel ». Soit l’appel tend à l’annulation du jugement, soit à sa réformation. Il ne peut tendre à l’annulation partielle du jugement. Dans ce cas, c’est la voie de l’appel réformation qui doit être suivi. L’appel « annulation » qui ne tend pas à l’annulation du jugement est irrecevable.

Enfin, l’appel du jugement d’adjudication étant irrecevable, et il ne peut découler de cette irrecevabilité l’annulation « subséquente » du jugement du 6 décembre 2024. L’appel n’est pas soutenu. Madame [Y] [L] n’a par conséquent pas d’intérêt à agir au sens des dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile pour demander l’annulation.

Madame [Y] [L] soutient pour sa part que sa demande porte bien sur l’annulation du jugement dès lors que ce second jugement n’a pu être pris qu’en application du jugement d’adjudication du 4 octobre 2024. En tout état de cause, si la cour venait à juger l’appel irrecevable contre ce second jugement, l ’annulation du jugement d’adjudication priverait nécessairement d’effet le jugement statuant sur la surenchère.

Sur ce,

Aucune disposition particulière ne vient apporter d’exception au principe posé par l’article 543 du Code de procédure civile cité précédemment s’agissant d’un jugement statuant sur la validité de la surenchère.

En l’espèce, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté ne conteste pas la décision déférée s’agissant du fait que jugement visé par l’article R. 322-60 alinéa 2 du Code de procédure civile d’exécution restreignant le droit d’appel. Les dispositions de l’article 543 sont donc applicables.

En application des dispositions de l’article 542 du code de procédure civile l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

En l’espèce, il résulte de la déclaration d’appel de Mme [L] qu’elle demande à la cour d’appel d’annuler le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Alberville en date du 6 décembre 2024 en tant qu’il « dit que l’adjudication prononcée au profit de la commune de [Localité 5] par jugement du 4 octobre 2024 acquerra son caractère définitif à l’égard de l’adjudicataire en même temps que le présent jugement ». Il en résulte qu’elle demande l’annulation d’une partie du jugement uniquement et non sa réformation, l’

Il résulte également du dispositif des conclusions d’appelant de Mme [L] en date du 1er septembre 2025 qu’elle demande « d’annuler le jugement d’adjudication du 4 octobre 2024 » mais « d’annuler le jugement du 6 décembre 2024 en ce qu’il a dit que l’adjudication prononcée au profit de la commune de [Localité 5] acquerra son caractère définitif ». Aucune conclusion rectificative n’étant intervenue postérieurement dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, il convient de constater que la cour d’appel n’est pas valablement saisie d’une demande de réformation et que son appel est dès lors irrecevable.

Sur les demandes accessoires :

Il convient de confirmer l’ordonnance déférée s’agissant des dépens et des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME l’ordonnance déféré en ce qu’elle a :

– débouté la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté , la direction départementale des finances publiques de [Localité 7] et le comptable public de la Trésorerie de [Localité 7] de leurs demandes tendant à voir déclarer irrecevables l’appel interjeté par Mme [L] à l’encontre du jugement du juge de l’exécution du le tribunal judiciaire d’Albertville en date du 4 octobre 2024,

-dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond

– débouté la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté et Mme [L] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’INFIRME pour le surplus,

STATUANT à nouveau sur les chefs d’infirmation,

DIT que l’appel de Mme [L] à l’encontre du jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville en date du 6 décembre 2024 est irrecevable.

Ainsi prononcé publiquement le 15 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, et Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier pour le prononcé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente