COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 15 Octobre 2026

N° RG 26/01097 – N° Portalis DBVY-V-B7K-H4KG

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce d’ANNECY en date du 19 Mai 2026, RG 20260P0431

[H]

Appelante

Société PRODUITS DE REVETEMENT DU BATIMENT (PRB), SAS dont le siège social est [Adresse 1] – prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Partie Jointe :

Madame La Procureure Générale – Cour d’Appel de CHAMBERY – Palais de Justice – 73018 [Adresse 2]

Dossier communiqué

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COMPOSITION DE LA COUR :

Sans débats, lors du délibéré

Et lors du délibéré, par :

– Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désignée par ordonnance de Madame La Première Présidente,

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2022, la SARL Perfetti et fils a ouvert un compte d’approvisionnement en matériaux auprès de la SAS Produits de revêtement du bâtiment.

Plusieurs factures ont été émises entre le mois d’octobre 2025 et le mois d’avril 2026. Faute de règlement, la SAS Produits de revêtement du bâtiment, représentée par la société Océan Recouvrements, a mis en demeure la SARL Perfetti et fils de lui régler la somme de 95 269,84 euros par courrier daté du 24 avril 2026.

Consécutivement, par requête reçue au greffe du président du tribunal de commerce d’Annecy le 07 mai 2026, la SAS Produits de revêtement du bâtiment a demandé à cette juridiction de l’autoriser à prendre des mesures conservatoires sur les biens et créances détenues par la SARL Perfetti et fils pour garantir le paiement de la somme de 95 345,59 euros et d’autoriser l’huissier chargé de la saisie à consulter le fichier FICOBA.

Par ordonnance sur requête du 19 mai 2026, le président du tribunal de commerce d’Annecy a intégralement rejeté la demande en l’absence de menace dans le recouvrement de la créance.

Par déclaration datée du 27 mai 2026 et reçue au greffe du tribunal de commerce d’Annecy, la SAS Produits de revêtement du bâtiment a interjeté appel de la décision.

Le 09 juillet 2026, le président du tribunal de commerce a refusé de rétracter son ordonnance et le greffier de la juridiction a transmis au greffe de la cour le dossier de l’affaire avec la déclaration et une copie de la décision, qui ont été réceptionnées le 20 juillet 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2026, le Procureur général près la cour d’appel de Chambéry a requis l’infirmation de la décision déférée.

Par avis du 30 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré sans débat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

En l’espèce, la créance apparaît fondée en son principe à hauteur de la somme de 92 367,73 euros correspondant aux cinq factures produites et inscrites dans l’extrait de comptes à savoir :

– facture du 10 octobre 2025 à hauteur de 22 420,04 euros,

– facture du 20 novembre 2025 à hauteur de 32 707,43 euros,

– facture du 30 novembre 2025 à hauteur de 2 277,71 euros,

– facture du 20 décembre 2025 à hauteur de 26 556,22 euros,

– facture du 23 décembre 2025 à hauteur de 250,46 euros,

– facture du 10 janvier 2026 à hauteur de 8 155,87 euros.

Il résulte par ailleurs du SMS versé, du mail du 21 avril 2026 envoyé par [Courriel 1] dans lequel il reconnaît ne pas avoir payé les factures et sollicite des délais de paiement et de sa réponse au courrier de mise en demeure dans lequel il indique attendre le règlement de chantiers par ses clients pour pouvoir payer sa dette, précisant que la SARL Perfetti et fils reconnaît l’existence des créances et invoque des difficultés de trésorerie. Malgré l’ancienneté des créances, il n’a été justifié d’aucun règlement même partiel. En outre la pièce 12 met en évidence que la société n’a pas publié son chiffre d’affaires et son résultat net depuis plusieurs années et que ses capitaux propres à la date du 31 décembre 2024 étaient inférieurs au montant de la créance.

En conséquence, eu égard à l’ancienneté et au montant de la créance, aux atermoiements du débiteur qui s’est engagé à des règlements sans s’y tenir et sans justifier de ses capacités de paiement alors qu’il admet lui-même ne pas avoir de trésorerie, il apparaît que le recouvrement de la créance est menacée.

La demande de saisie conservatoire apparaît donc justifiée. Toutefois, en application de l’article R. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge doit à peine de nullité préciser les biens sur lesquels la saisie porte, de sorte que la demande tendant à ce que soit autorisée une saisie sur l’ensemble des biens mobiliers et créances détenues par le débiteur n’apparaît pas justifiée. L’ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu’elle a rejeté ces deux demandes.

En revanche, il convient d’infirmer l’ordonnance du président du tribunal de commerce d’Annecy et d’autoriser la saisie conservatoire des comptes bancaires ouverts par la SARL Perfetti et fils auprès de la Banque Laydernier et de la Société Générale. En outre, il y a lieu d’autoriser, en application de l’article L.152-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’huissier en charge de la mise en ’uvre des saisies conservatoires à effectuer une recherche sur le fichier FICOBA et à procéder à la saisie conservatoire des créances et avoirs détenus par tout organisme bancaire pour le compte de la SARL Perfetti et fils.

Enfin, il convient de laisser les dépens d’appel à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en matière gracieuse,

Infirme l’ordonnance du président du tribunal de commerce d’Annecy du 19 mai 2026 en ce qu’elle a refusé de faire droit à la demande de la SAS Produits de revêtement du bâtiment de recherche sur le FICOBA et de saisie sur compte bancaire,

Confirme l’ordonnance pour le surplus,

Statuant à nouveau,

Autorise la SAS Produits de revêtement du bâtiment à pratiquer une saisie conservatoire sur les créances et avoirs de la SARL Perfetti et fils qui se trouvent entre les mains de la Société Générale et de la banque Laydernier, et ce pour la sûreté et garantie de la somme de quatre-vingt-douze mille trois cent soixante-sept euros et soixante-treize centimes (92 367,73 euros) à laquelle nous fixons provisoirement sa créance au titre des factures de fourniture ;

Autorise l’huissier en charge de la saisie conservatoire à effectuer une recherche sur le fichier FICOBA, conformément à l’article L.152-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Autorise la SAS Produits de revêtement du bâtiment à pratiquer une saisie conservatoire sur les créances et avoirs sur les comptes bancaires ouverts par la SARL Perfetti et fils dans les établissements bancaires désignés par le fichier FICOBA, et ce pour la sûreté et garantie de la somme de quatre-vingt-douze mille trois cent soixante-sept euros et soixante-treize centimes (92 367,73 euros) à laquelle nous fixons provisoirement sa créance au titre des factures de fourniture,

Dit que le présent arrêt sera caduc si les mesures conservatoires n’ont pas été exécutées dans un délai de trois mois à compter de ce jour,

Laisse les dépens d’appel à la charge de la SAS Produits de revêtement du bâtiment.

Ainsi prononcé le 15 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente