Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 27 mai 2026, 26/01813
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Hospitalisation sous contrainte
Textes cités
Résumé
Une personne hospitalisée en soins psychiatriques sous contrainte a formé appel de l’ordonnance prononçant son hospitalisation. L’appel était régulier. La patiente contestait la nécessité de son hospitalisation et souhaitait être entendue. Le juge a rappelé les conditions légales d’admission en soins psychiatriques sans consentement, notamment l’impossibilité de consentement et la nécessité de soins immédiats. Les certificats médicaux ont établi un état critique avec symptômes psychotiques, nécessitant une hospitalisation complète. Malgré une amélioration partielle, la patiente restait méfiante et ne reconnaissait pas la pathologie. Le juge a estimé que les conditions légales pour le maintien de l’hospitalisation étaient réunies, la mesure étant nécessaire pour assurer les soins adaptés, la protection de la patiente et une évolution durable de son état. L’appel a été déclaré recevable mais l’ordonnance confirmée.
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