Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 27 mai 2026, 26/01925
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Article L.211-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a formé appel contre une ordonnance de placement en rétention. Le tribunal a déclaré l’appel recevable. L’appelant contestait la motivation de la décision, notamment sur l’opposition à l’exécution de la mesure d’éloignement, son absence de justificatif de domicile, et l’absence de prise en compte des garanties de représentation. Le tribunal a rappelé que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments personnels dès lors que les motifs retenus sont suffisants. Il a été établi que l’appelant refusait d’être éloigné du territoire français, manifestant un risque de fuite, et avait déjà refusé d’embarquer lors d’une mesure d’éloignement antérieure. Le tribunal a rejeté les moyens d’appel relatifs à la motivation et aux garanties de représentation. Sur le fond, il a estimé que la décision de placement en rétention, de durée limitée, ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits au respect de la vie privée et familiale ni à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’appel a été rejeté et l’ordonnance confirmée.
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