Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 4 juin 2026, 25/03895
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation d’instance
Textes cités
Résumé
En raison d’un défaut de diligence de l’appelante, qui a déposé ses conclusions hors délai, la cour a prononcé la radiation du dossier du registre des affaires en cours conformément à l’article 381 du code de procédure civile. La reprise de l’instance est subordonnée au dépôt par l’appelante de ses conclusions et pièces dûment communiquées à la partie adverse.
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