Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 4 juin 2026, 26/01998
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
placement en rétention
Textes cités
Résumé
Un appel a été formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention concernant le placement en rétention administrative d’un étranger. L’appelant contestait la décision de placement et la prolongation de la mesure, sollicitant également une assignation à résidence. La cour a déclaré recevables les nouveaux moyens développés en appel. Sur le fond, il a été jugé que l’autorité préfectorale avait motivé de manière précise le placement en rétention, notamment en raison de l’absence de garantie de représentation et de la menace à l’ordre public liée à des condamnations pour faits de violence et atteintes aux biens. L’appelant n’a pas démontré d’erreur manifeste d’appréciation sur son état de santé. La demande d’assignation à résidence a été rejetée faute de remise préalable d’un passeport valide. L’appel a été rejeté et l’ordonnance confirmée.
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