Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 1 juillet 2026, 26/02264
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⚖️ Cour d’appel de Colmar
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ appel
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ appel
Informations clés
Résumé
Un appel a été formé par un patient à l’encontre d’une ordonnance rendue en juin 2026, conformément aux dispositions du code de la santé publique. Cependant, la mesure de soins psychiatriques contraints à son égard a été levée par le directeur du centre médical peu après. En conséquence, l’appel est devenu sans objet. La cour a déclaré l’appel recevable mais a constaté son extinction du fait de la fin de la mesure, mettant fin à la procédure.
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