MINUTE N° 26/384

Copie conforme à :

– Me Emmanuelle

LIESS-NUSSBAUMER

– greffe JCP TJ Strasbourg

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 14 Septembre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03390

N° Portalis DBVW-V-B7J-ITPX

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg.

APPELANTE :

S.A.S. SOGEFINANCEMENT, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la S.A. FRANFINANCE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentée par Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉ :

Monsieur [T] [M]

[Adresse 2]

Non représenté, assigné le 25 novembre 2025 par acte de commissaire de justice selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

– rendu par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Selon offre préalable acceptée le 5 novembre 2020, la Société Générale, agissant pour le compte de sa filiale Sogefinancement, a consenti à Monsieur [T] [M] un crédit personnel de 65 000 €, remboursable en 60 mensualités de 1182,46 € hors assurance avec un taux d’intérêt débiteur de 3,50 % l’an.

Par acte du 22 mai 2023, la Sas Sogefinancement a assigné Monsieur [T] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins de le voir condamner au paiement d’une somme de 3261 € au titre des échéances impayées, d’une somme de 47 377,24 € au titre du capital restant dû, avec intérêts conventionnels, d’une somme de 3980,18 € au titre de la pénalité de 8 % ainsi que d’une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement avant-dire droit du 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné la réouverture des débats et a invité la demanderesse à faire toutes observations utiles quant à la régularité de la signification de l’acte introductif d’instance faite sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile, le cas échéant à notifier son acte introductif d’instance au lieu de résidence du défendeur mentionné dans le contrat de location meublée du 1er septembre 2021 et donc le transmettre par la voie diplomatique ou la voie consulaire, en l’absence de convention entre la France et la république du Tadjikistan et subsidiairement à donner toutes explications utiles quant à la vérification de la solvabilité dans l’emprunteur avant la conclusion du crédit.

La Sa Franfinance, déclarant venir aux droits de la société Sogefinancement, s’est référée à la demande résultant de l’acte introductif d’instance.

Par jugement réputé contradictoire du 14 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

– dit que l’assignation délivrée le 22 mai 2023 à Monsieur [T] [M] est nulle,

– déclaré la société Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, irrecevable en ses demandes,

– condamné la société Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, aux dépens.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu qu’alors que l’employeur du défendeur était connu de la partie demanderesse, le commissaire de justice ne précise pas les raisons l’ayant empêché de rencontrer l’intéressé sur son lieu de travail ; que l’irrégularité dans la délivrance de l’assignation porte nécessairement grief au défendeur, dans la mesure où il n’a pas pu utilement prendre connaissance de l’action engagée à son encontre et de s’y défendre.

La Sas Sogefinancement et la Sa Franfinance ont interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 14 août 2025.

Par écritures notifiées le 29 octobre 2025, la Sa Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, a conclu à l’infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et demande à la cour de :

– dire et juger la demande recevable et bien fondée,

– condamner Monsieur [T] [M] à payer à la société Franfinance :

Au titre du capital :

– la somme de 3261 € au titre des échéances impayées,

– la somme de 47 377,24 € au titre du capital restant dû,

portant intérêts au taux conventionnel annuel de 3,50 % à compter du 1er août 2022, date de la déchéance du terme,

Au titre de l’indemnité légale :

– la somme de 3980,18 € au titre de la pénalité légale de 8 %,

portant intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

– condamner Monsieur [T] [M] à payer à la société Franfinance une somme de 3000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Monsieur [T] [M] aux entiers frais et dépens de la procédure.

Elle fait valoir que l’assignation délivrée à Monsieur [T] [M] en première instance est valable, en ce qu’à la date de sa signification, l’intéressé ne travaillait plus au Conseil de l’Europe et que son employeur était donc inconnu ; que le commissaire de justice a effectué les diligences nécessaires et suffisantes ; que le fait que le commissaire de justice n’ait pas contacté l’employeur n’est pas susceptible de lui causer grief, puisqu’il exerçait plus ses fonctions à [Localité 1] à cette date ; que Monsieur [T] [M] a manifestement choisi de disparaître en ne l’informant pas de son changement d’adresse et en ne répondant pas au message envoyé via son adresse électronique.

Sur le fond, elle fait valoir qu’elle s’est acquittée de ses obligations au regard du code de la consommation et que l’intimé s’est abstenu d’honorer les échéances de remboursement du prêt à compter du 1er août 2022.

Monsieur [T] [M], à qui la déclaration d’appel et les conclusions d’appel ont été signifiées par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025 délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

L’article 659 dispose en ses trois premiers alinéas que lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification. Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

Aux termes de l’article 114 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Il est de jurisprudence que l’huissier n’est pas tenu de réaliser l’ensemble des investigations possibles pour connaître la nouvelle adresse du destinataire de l’acte, mais qu’il doit réaliser les investigations nécessaires et suffisantes.

En l’espèce, l’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a été délivrée à Monsieur [T] [M] par acte du 22 mai 2023 selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Le commissaire de justice a mentionné, au titre des recherches et diligences effectuées : sur place, pas de sonnette ni de boîte aux lettres, l’intéressé est inconnu du voisinage. Pas de téléphone ni d’employeur connu. L’adresse mail indiquée a été vérifiée mais sans succès. Recherche page blanche et Internet : néant. Le courrier envoyé en lettre recommandée avec AR revient avec la mention destinataire inconnue à l’adresse. Il ne figure pas sur les listes électorales, la poste ne communique aucun renseignement et la partie créancière n’a pas connaissance d’une quelconque adresse.

Il ne résulte pas de ces éléments que le commissaire de justice a procédé à des recherches suffisantes pour porter l’assignation à la connaissance de Monsieur [T] [M], dans la mesure où, contrairement à ce qu’il est affirmé par l’appelante, celle-ci avait connaissance du fait que le débiteur, exerçant la profession d’interprète, était employé par le Conseil de l’Europe, puisqu’elle disposait de son bulletin de paie pour juillet 2021 et d’une attestation du directeur des ressources humaines de cet organisme en date du 24 juillet 2021.

Aucun élément du dossier ne permet d’affirmer qu’à la date de la délivrance de l’assignation, Monsieur [T] [M] n’était plus employé par le Conseil de l’Europe, dans la mesure où le courriel dont se prévaut l’appelante, par lequel Madame [S] [Z], travaillant à la direction des ressources humaines du Conseil de l’Europe, indique pouvoir confirmer que Monsieur [T] [M] ne fait plus partie de leurs effectifs, est daté du 16 octobre 2025, alors que l’assignation a été délivrée le 22 mai 2023.

Il incombait donc au commissaire de justice de se rapprocher de l’employeur, connu de sa mandante, pour tenter de le rencontrer sur son lieu de travail, de sorte que c’est à juste titre que le premier juge a retenu qu’en l’absence de diligences suffisantes, l’assignation était irrégulière.

C’est irrégularité a nécessairement fait grief au défendeur, qui n’a pas été mis en mesure de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure formée à son encontre.

Le jugement déféré sera dès lors confirmé en ce qu’il a déclaré nulle l’assignation délivrée le 22 mai 2023.

Sur les frais et dépens

Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens seront confirmées.

Partie perdante, l’appelante sera condamnée aux dépens de l’instance et sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement déféré,

Y ajoutant,

DEBOUTE la Sa Franfinance de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la Sa Franfinance aux dépens de l’instance d’appel.

Le greffier La présidente