Copie conforme à :

– Me Virginie VOILLIOT

– Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 25/04708

N° Portalis DBVW-V-B7J-IVUW

Minute n° : 26/405

ORDONNANCE du 28 Septembre 2026

dans l’affaire entre :

APPELANTS ET REQUIS :

Monsieur [T] [W]

[Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2026/378 du 10/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Madame [Y] [G]

[Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2026/379 du 10/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

tous représentés par Me Virginie VOILLIOT de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la Cour d’Appel de Colmar

INTIMÉES ET REQU »RANTES :

S.A.S. [B], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

S.A.S. MARS, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

S.C.I. SCI YODA, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

toutes représentées par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour

Nous, Mme FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors des débats de M. BIERMANN, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience publique du 8 septembre 2026, et avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition au greffe et contradictoirement comme suit :

Vu le jugement exécutoire de droit par provision rendu le 14 novembre 2025, par lequel le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a notamment constaté que M. [T] [W] et Mme [Y] [G] sont occupants sans droit ni titre de l’appartement situé au deuxième étage [Adresse 6] à 67100 [Adresse 7] depuis le 22 février 2024, leur a accordé un délai expirant le 31 mars 2026 à 14 heures pour quitter le logement occupé, a ordonné, à défaut de départ volontaire à l’expiration de ce délai, l’expulsion de M. [T] [W] et Mme [Y] [G], a condamné in solidum les défendeurs à payer à la Sas Mars une indemnité d’occupation mensuelle de 150 € par mois à compter du 22 février 2022 (lire 2024) et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés, a condamné la Sas Mars à payer à M. [T] [W] et Mme [Y] [G] des dommages et intérêts d’un montant de 2 000 € pour préjudice moral et a condamné in solidum M. [T] [W] et Mme [Y] [G] aux dépens ;

Vu l’appel interjeté par M. [T] [W] et Mme [Y] [G] par déclaration en date du 11 décembre 2025 ;

Vu les conclusions d’appel en date du 11 mars 2026 ;

Vu la requête en date du 8 juin 2026 formée par la Sas [B], la Sas Mars et la Sci Yoda, sollicitant la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel ainsi que condamnation in solidum de M. [T] [W] et Mme [Y] [G] aux dépens et au paiement d’une somme de 1 500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions en réplique de M. [T] [W] et Mme [Y] [G] en date du 7 septembre 2026, tendant au rejet de la requête et à la condamnation solidaire des intimées aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les parties ayant été entendues à l’audience sur incident du 8 septembre 2026 ;

SUR CE

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, la requête en radiation apparait recevable en la forme comme ayant été formée dans le délai prévu par la loi.

Pour s’opposer à cette requête, les appelants font valoir que l’exécution provisoire du jugement entraînerait un préjudice irréparable et une situation irréversible, en ce qu’ils ont trois enfants et que Mme [G] est enceinte ; qu’ils ne disposent d’aucune solution de relogement ; que la décision de première instance est sérieusement contestable, de sorte qu’imposer son exécution intégrale comme condition d’accès à la cour d’appel serait excessif ; qu’il appartient, s’agissant du paiement d’un loyer ou d’une indemnité d’occupation, à la société Mars de s’adresser au service intégré d’accueil et d’orientation du Bas-Rhin, signataire d’une convention tripartite pour leur logement, qui doit prendre en charge le paiement du logement jusqu’à mise à disposition de la famille d’un logement adapté ; que la convention d’hébergement d’urgence tripartite ne met aucunement à leur charge le paiement d’un quelconque montant ; qu’ils se trouvent de plus dans une situation de précarité économique avérée, en ce qu’ils ne disposent que des allocations sociales et familiales.

Les intimées font valoir que malgré sommation officielle du 21 novembre 2025, les appelants se sont abstenus de procéder à l’exécution des condamnations prononcées à leur encontre, notamment pécuniaires et qu’ils restent devoir une somme de 1 407,44 € arrêtée au 21 novembre 2025 ; qu’en l’absence d’exécution du jugement, la radiation de l’affaire doit être ordonnée.

En l’espèce, les appelants, qui ont été condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 150 € par mois à compter du 22 février 2024 au motif que le contrat d’hébergement conclu entre le service intégré d’accueil et d’orientation du Bas-Rhin et la société Mars avait pris fin le 22 février 2024, en raison pour les appelants du refus sans motif légitime d’une orientation vers une structure en mesure de leur assurer un logement dès le 1er février 2024, ne peuvent soutenir n’être pas débiteurs de l’indemnité d’occupation qu’ils ont été condamnés à payer par le jugement déféré, assorti de l’exécution provisoire.

Après compensation avec le montant qui leur a été alloué à titre de dommages-intérêts, ils restent ainsi débiteurs d’une somme de 1 407,44 € arrêtée au 21 novembre 2025, qu’ils ont été sommés d’acquitter.

Toutefois, les appelants justifient de ce qu’ils ont trois enfants à charge, nés en 2020, 2021 et 2023 et qu’ils ne disposent pour ressources que de prestations sociales qui s’élevaient en dernier lieu à la somme de 1 428,25 € en juin et juillet 2026, au titre de l’allocation de base Paje, d’allocations familiales avec conditions de ressources et du revenu de solidarité active.

Leur situation financière, compte tenu de la charge de trois enfants mineurs et d’un quatrième enfant à naître, ne leur permet pas de s’acquitter, sans conséquences manifestement excessives, des condamnations prononcées à leur encontre en première instance, en ce qu’elle suffit simplement à assurer les besoins courants de la famille.

De même, leur situation financière ne leur permet manifestement pas de prétendre à un relogement autre que social.

Enfin, la radiation n’est qu’une faculté soumise à la décision du juge et l’affaire, dans le cadre de laquelle les parties ont déjà conclu, est susceptible d’être jugée à délai rapproché.

Il n’y a en conséquence pas lieu de prononcer la radiation du dossier.

Les demandes respectives des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête en radiation,

DEBOUTONS chacune des parties de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état