Copie

aux avocats

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 B

N° RG 25/03607 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IT4A

Minute n° : 464/2026

ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026

dans l’affaire entre :

REQUERANTE :

Madame [L] [T] divorcée [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour,

REQUIS :

Monsieur [V] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

(ROUMANIE)

représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour,

Nous, Anne RHODE, Conseillère à la cour d’appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Madame Isabelle KERLE, greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 09 septembre 2026, statuons comme suit :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 27 août 2025 ;

Vu la déclaration d’appel effectuée par M. [V] [M] le 11 septembre 2025 ;

Vu la requête en radiation de Mme [L] [T] datée du 27 février 2026 et ses conclusions datées du 3 septembre 2026 ;

Vu les conclusions de M. [V] [M] datées du 7 août 2026 ;

MOTIFS

Conformément à l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, ou dès qu’il est saisi le conseiller de la mise en état, peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

L’article 514 du code de procédure civile précise que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [V] [M] n’a pas exécuté le jugement le condamnant à payer à Mme [L] [T] la somme de 1500 euros et celle de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. En effet, il n’a procédé, via la société Euro Carpatline Srl, qu’à trois versements de 160 € en mars, avril et mai 2026 soit un montant total de 480 €.

M. [V] [M] fait valoir qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision, un tiers de son salaire mensuel étant consacré au remboursement d’une dette fiscale supérieure à 127 000 € faisant l’objet de mesures d’exécution et de saisies tant par l’administration fiscale française que par les autorités roumaines. Il ajoute que l’exécution immédiate de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et le priverait de son droit fondamental d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

D’une part, concernant l’impossibilité d’exécuter la décision déférée, la cour relève que les versements mensuels mis en place en mars 2026 ont été interrompus sans explication après trois paiements, que M. [V] [M] ne produit pas de justificatifs récents de sa situation financière, étant en outre relevé que les pièces produites sont insuffisantes pour justifier de sa situation patrimoniale et qu’au surplus, il n’apporte aucune explication sur l’affectation du fruit de la vente de sa maison intervenue le 12 février 2020 pour un montant de 250 000 €.

D’autre part, selon l’article 6 par.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, (…) ».

Selon l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme cité par M. [V] [M] (du 31 mars 2011, req. 34658/07), « la tâche de la Cour consiste à examiner si, en l’espèce, la mesure de radiation prononcée en application de l’article 526 du code de procédure civile n’a pas restreint l’accès ouvert au requérant « d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même », si celle-ci poursuit un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 57, série A no 93). En d’autres termes, à la lumière des « conséquences manifestement excessives » appréciées par le conseiller de la mise en état devant la cour d’appel, il importe pour la Cour de déterminer si la mesure de radiation, telle qu’elle a été appliquée en l’espèce, s’analyse en une entrave disproportionnée au droit d’accès du requérant à la cour d’appel. » « La Cour estime légitimes les buts poursuivis par cette obligation d’exécution d’une décision, à savoir notamment assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les tribunaux ».

En l’espèce, M. [V] [M] n’établit pas que la radiation qui serait prononcée en application de l’article 524 du code précité porterait une atteinte disproportionnée à son droit d’accès au juge d’appel.

En effet, il n’explique pas en quoi l’atteinte à son droit d’appel, qui résulterait de la mesure de radiation prononcée jusqu’à l’exécution par lui de la décision, serait disproportionnée au regard des buts légitimes poursuivis par cette mesure de sanction du non-respect de son obligation d’exécution provisoire d’une décision, ces buts visant à assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice.

De même, il ne produit que des éléments anciens et parcellaires sur sa situation financière, aucun élément sur le montant des dépens et la somme de 3 500 euros n’est pas, en soi, excessive.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire, qui répond à des buts légitimes sans porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès de M. [V] [M] au juge d’appel.

M. [V] [M] supportera les dépens de l’incident.

Il sera condamné à payer à Mme [L] [T] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et débouté de la demande présentée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et non déférable à la cour,

Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours ;

Disons que l’instance ne pourra être reprise que sur justification de l’exécution par M. [V] [M] du jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 27 août 2025, sous réserve que la péremption ne soit pas acquise ;

Condamnons M. [V] [M] aux dépens de l’incident ;

Condamnons M. [V] [M] à payer à Mme [L] [T] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le déboutons de la demande présentée à ce titre.

La greffière, Le magistrat de la mise en état,