Copie

aux avocats

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 B

N° RG 25/03917 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IUMF

Minute n° : 462/2026

ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026

dans l’affaire entre :

REQUERANTE :

Compagnie d’assurance CAISSE MUTUELLE MARNAISE D’ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour,

REQUIS :

Monsieur [A] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Madame [R] [V] épouse [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentés par Me Raphaël REINS, avocat à la cour,

S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 4]

[Localité 3]

Société MACIF prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 4]

non représentées,

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour,

Nous, Anne RHODE, Conseillère à la cour d’appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Isabelle KERLE, greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 09 septembre 2026, statuons comme suit :

Vu le jugement rendu le 15 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg ;

Vu la déclaration d’appel du 11 octobre 2025 de M. [A] [N] et de Mme [R] [V] [N] ;

Vu l’appel provoqué formé le 3 avril 2026 par la Caisse mutuelle marnaise d’assurance contre la SA MMA Iard et la société MACIF ;

Vu les conclusions de désistement partiel de la Caisse mutuelle marnaise d’assurance du 2 juillet 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 399 du même code prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la Caisse mutuelle marnaise d’assurance se désiste de son appel provoqué à l’encontre de SA MMA IARD et de la société MACIF et sera condamnée aux dépens de cet appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, et déférable à la cour,

Constatons le désistement d’appel provoqué formé par la Caisse mutuelle marnaise d’assurance à l’encontre de la SA MMA Iard et la société MACIF ;

Constatons le dessaisissement partiel de la cour ;

Disons que l’instance se poursuivra entre M. [A] [N] et de Mme [R] [V] [N], la Caisse mutuelle marnaise d’assurance et la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin ;

Condamnons la Caisse mutuelle marnaise d’assurance aux dépens de l’appel provoqué ;

Renvoyons la procédure à l’audience de mise en état du mardi 23 mars 2027 ;

La greffière, Le magistrat de la mise en état,