Copie exécutoire à :

– Me Laurence FRICK

– Me Camille ROUSSEL

le 21 Octobre 2026

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 26/00995 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IXTB

Minute n° : 400/26

ORDONNANCE du 21 Octobre 2026

dans l’affaire entre :

REQUERANTE et INTIMEE :

S.A.S. [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Camille ROUSSEL, avocat à la cour

REQUISE et APPELANTE :

Madame [F] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Laurence FRICK, avocat à la cour

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l’audience du 25 Septembre 2026 de Mme VELLAINE, cadre greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

Par jugement du 30 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, saisi par la société ESPACE 3000 MULHOUSE, a :

’REJETE la demande de jonction de la présente procédure à la procédure enregistrée sous la référence RG 25/97 ;

CONDAMNE Mme [F] [T] à payer à la Sas [Adresse 4] la somme de 27.258,00 € (VINGT-SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE-HUIT EUROS) au titre de la facture n°878390 du 25 août 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [F] [T] à payer à la Sas Espace 3000 la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETE la demande de Mme [F] [T], formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [F] [T] aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.’

Madame [F] [T] a interjeté appel de ce jugement le 10 mars 2026 et l’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 1A 26/00995.

La SAS [Adresse 1] s’est constituée intimée le 18 mars 2026.

Par une requête en radiation du 22 mai 2026, transmise par voie électronique le même jour, à laquelle est joint un bordereau de pièces qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties, la SAS ESPACE 3000 MULHOUSE demande au conseiller de la mise en état de :

’ORDONNER la radiation de la procédure d’appel formée par Madame [F] [T]

inscrite au rôle de la Cour d’appel de COLMAR sous le n° RG 26/00995 ;

CONDAMNER Madame [F] [T] à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

dépens.’

Il est constant que Madame [F] [T] a finalement exécuté la condamnation principale, en réglant la somme de 15 000 €, puis de 12 258 €.

Dans ses dernières écritures du 22 septembre 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties, la société ESPACE 3000 MULHOUSE demande au conseiller de la mise en état de :

’CONSTATER que la SAS [Adresse 1] se désiste de sa demande aux fins de radiation de la procédure d’appel formée par Madame [F] [T] inscrite au rôle de la Cour d’appel de COLMAR sous le n° RG 26/00995 ;

En tout état de cause,

CONDAMNER Madame [F] [T] à payer à la SAS ESPACE 3000 MULHOUSE la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident

DEBOUTER Madame [F] [T] de l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions.’

Madame [F] [T], dans ses dernières écritures du 18 septembre 2026, transmises par voie électronique le 21 septembre 2026, auxquelles est joint un bordereau de pièces qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties, demande que’le conseiller de la mise en état vienne’:

’DÉCLARER Madame [F] [T] recevable et bien fondée en ses conclusions d’incident ;

REJETER la demande de radiation de l’affaire du rôle formée par la société [Adresse 1] ;

DIRE n’y avoir lieu à radiation de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 26/00995 ;

DÉBOUTER la société ESPACE 3000 MULHOUSE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

DIRE que l’instance d’appel se poursuivra selon le calendrier de procédure ;

CONDAMNER la société [Adresse 1] à payer à Madame [F] [T] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ESPACE 3000 MULHOUSE aux entiers dépens de l’incident.’

L’incident a été évoqué à l’audience du 25 septembre 2026.

SUR CE :

Par application de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 (’).

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Il convient de rappeler que dans un premier temps, Madame [F] [T] a fait appel le 10 mars 2026 de la décision du tribunal judiciaire de Mulhouse du 30 décembre 2025, sans avoir réglé les sommes qui ont été mises à sa charge par le jugement déféré, au profit de la société [Adresse 1] et que par la suite, elle a versé 15’000 euros par chèque, reçu le 1er avril 2026.

C’est donc en toute logique procédurale que l’intimée a saisi le 22 mai 2026 le conseiller de la mise en état, pour voir prononcer la radiation de l’appel, avant de retirer sa demande du fait du règlement du solde du principal le 12 juin 2026.

Aussi, s’il y a lieu de constater que la demande de radiation a été retirée par la société ESPACE 3000 MULHOUSE, il convient aussi de tenir compte du caractère tardif de l’exécution de la condamnation à régler la somme principale par Madame [F] [T], pour décider de mettre à sa charge une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour indemniser la société [Adresse 1] des frais qu’elle a engagés pour formaliser ses conclusions sur incident. Corrélativement, la demande de Madame [F] [T], faite sur le fondement de ce même article sera écartée.

Le sort des dépens sera réservé et suivra celui de l’instance principale.

P A R C E S M O T I F S

CONSTATE que la SAS ESPACE 3000 MULHOUSE se désiste de sa demande aux fins de radiation de la procédure d’appel formé par Madame [F] [T], inscrite au rôle de la cour d’appel de Colmar sous le n° RG 1A 26/00995,

RESERVE le sort des dépens de l’instance qui suivra celui de l’instance principale,

CONDAMNE Madame [F] [T] à payer à la SAS [Adresse 1], la somme de 400 euros (quatre cents) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE la demande de Madame [F] [T] faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du :

VENDREDI 27 NOVEMBRE 2026, SALLE 31 à 09 HEURES

LE CADRE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :