MINUTE N° 486/2026

Copie exécutoire

aux avocats

Le 22/10/2026

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/02870 – N° Portalis DBVW-V-B7I-ILJH

Décision déférée à la cour : 24 Juin 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur [Q] [O]

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Marion POLIDORI, avocat à la cour, avocat postulant et Me Benjamin LIBLIN, avocat au barreau de Strasbourg, avocat plaidant,

INTIMÉE :

S.A. PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal,

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre,

Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,

Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Karine PREVOT

ARRÊT contradictoire

– prononcé publiquement après prorogation du 02 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 26 décembre 2019, la maison d’habitation de M. [Q] [O] a été gravement endommagée par un incendie.

Le 17 juillet 2020, le juge des référés a ordonné une expertise afin de rechercher la cause du sinistre ; l’expert a déposé son rapport le 29 mars 2021.

Le 6 avril 2022, M. [Q] [O] a fait assigner la société Pacifica, assureur de responsabilité civile de M. [S] [F], devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin qu’elle soit condamnée à l’indemniser à concurrence de la somme de 192 300 euros.

Par jugement du 24 juin 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg, considérant que les éléments invoqués par M. [Q] [O] ne permettaient pas de remettre en cause les conclusions de l’expert judiciaire selon lesquelles l’incendie procédait d’une volonté de détruire l’immeuble, a débouté M. [Q] [O] de ses demandes et l’a condamné aux dépens ainsi qu’au paiement à la société Pacifica d’une indemnité de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 23 juillet 2024, M. [Q] [O] a interjeté appel de cette décision.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 4 novembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de la cour du 2 juillet 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

*

Par conclusions déposées le 21 octobre 2024, M. [Q] [O] demande à la cour d’infirmer le jugement ci-dessus et de condamner la société Pacifica à lui payer la somme de 192 300 euros à titre de dommages et intérêts, de débouter cette société de ses demandes, et de la condamner aux dépens et au paiement d’une indemnité de 10 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [Q] [O] expose que l’incendie s’est déclaré car M. [S] [F] avait allumé un narguilé dans la maison avant de quitter les lieux sans l’éteindre et invoque les déclarations de M. [S] [F], celles des pompiers ayant éteint l’incendie ainsi que des rapports d’enquête et d’expertise, pour soutenir que l’incendie de la maison a été provoqué par le narguilé qui a été renversé par un courant d’air ; il reproche à l’expert judiciaire d’avoir retenu l’hypothèse d’un incendie volontaire sans avoir constaté d’éléments probants en ce sens, en affirmant faussement qu’il existait trois foyers d’incendie et en supposant l’utilisation d’un produit dont aucune trace n’a été retrouvée sur les lieux. Ainsi, alors que la faute de l’assuré serait démontrée, la société Pacifica ne rapporterait pas la preuve d’une exclusion de garantie.

Par conclusions déposées le 25 novembre 2024, la société Pacifica demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner M. [Q] [O] aux dépens et au paiement d’une indemnité de 4 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Pacifica invoque l’existence de circonstances suspectes dans lesquelles le sinistre est survenu et soutient qu’aucun élément ne démontre que l’incendie a été provoqué par un narguilé allumé par son assuré ; elle ajoute que l’expertise judiciaire a mis en évidence l’impossibilité d’un incendie provoqué par un narguilé et, au contraire, l’existence de foyers d’incendie distincts permettant de conclure à un acte volontaire. Elle affirme que la faute de son assuré n’est pas prouvée, que cet assuré n’était pas locataire de la maison incendiée et qu’il assistait le propriétaire dans l’exécution de travaux. Subsidiairement, la société Pacifica conteste le montant de la demande.

MOTIFS

Sur l’origine du sinistre

Un incendie a détruit la maison dont M. [Q] [O] est propriétaire, le 26 septembre 2019 vers 23 heures.

Selon l’attestation de M. [N] [F], le jour de l’incendie, il s’était rendu dans la maison qui était alors en travaux avec M. [Q] [O] et ils avaient fumé dans le salon où se trouvaient trois réfrigérateurs dont l’un était encore dans son carton d’emballage ; M. [Q] [O] avait fumé uniquement des cigarettes, mais M. [N] [F] avait utilisé un narguilé ; il avait quitté les lieux vers 22 heures et, peu avant 23 heures, des voisins l’avaient réveillé pour lui signaler que la maison de M. [Q] [O] était en feu. M. [N] [F] a précisé qu’il aidait M. [Q] [O] à rénover cette maison, que celui-ci lui en avait confié les clés et qu’avant d’en partir il avait posé le narguilé sur le réfrigérateur emballé et à côté de sacs en plastique.

Selon le rapport établi par l’expert désigné par la société Pacifica la cuisine est ouverte sur le salon et la zone de départ de l’incendie est localisable au niveau du coin cuisine du rez-de-chaussée ; l’hypothèse la plus probable est une chute du narguilé posé sur le réfrigérateur emballé après le départ de M. [N] [F] et du frère de M. [Q] [O] et un feu provoqué par le charbon embrasé se trouvant dans le narguilé.

La société Pacifica a également diligenté une enquête. Au terme de son « rapport de constatations sur incendie », l’enquêteur conclut que le foyer de départ de feu est localisé dans le salon du rez-de-chaussée, contre le mur situé à côté de la montée d’escalier, au niveau d’un réfrigérateur-congélateur non branché au réseau électrique et que le feu s’est propagé rapidement à toute la pièce puis à l’étage par le biais de la montée d’escalier et à la toiture ; l’enquêteur précise qu’aucun prélèvement n’a été effectué car il s’agit visiblement d’un départ de feu lent et unique dont les probabilités de découvrir un produit accélérant sont nulles. Puis l’enquêteur a établi un « rapport d’enquête sur incendie » au terme duquel l’enquêteur considère que la cause de l’incendie est impossible à déterminer puisque les cigarettes fumées dans le salon et le barbecue fait à l’extérieur peuvent également être mis en cause, s’interroge sur les liens entre M. [N] [F] et M. [Q] [O] et conclut par la question « à qui profite le sinistre ’ ».

Le rapport d’expertise judiciaire mentionne l’existence d’un « foyer [Etablissement 1] » au rez-de-chaussée, avec un réfrigérateur emballé au c’ur du foyer et un passage des gaz chauds par la cage d’escalier, ainsi que deux foyers « B et C » au premier étage ; il affirme qu’une source de chaleur a été rapportée au moins trois fois dans l’immeuble et l’expert a effectué des prélèvements au c’ur des trois foyers pour tenter d’identifier un activant ; toutefois, selon la conclusion du rapport d’analyses, celles-ci « ne mettent pas en évidence de profil susceptible de caractériser un accélérant de combustion ». L’expert judiciaire affirme également : « un narguilé mal éteint n’aurait pas pu engendrer un tel incendie dans une maison inoccupée avec peu de mobilier : foyers multiples sur des niveaux distincts » ; l’expert a toutefois retrouvé des vestiges d’un narguilé dans les décombres du foyer [Etablissement 1] ; il précise que l’activant le plus utilisé dans les mises à feu volontaires est le gel hydroalcoolique pour se désinfecter les mains, qui est très difficile à mettre en évidence dans l’analyse des prélèvements car il est très volatile et ne coule pas. En réponse aux observations des parties, l’expert judiciaire réaffirme l’existence de trois foyers distincts en contestant la compétence de l’expert d’assurance et de l’enquêteur qui avaient mentionné l’existence d’un seul foyer, et considère que la chute du narguilé par le vent est une hypothèse peu crédible qui, de surcroît, n’expliquerait pas la présence de trois foyers. En conclusion, l’expert judiciaire considère que l’origine de l’incendie est volontaire, que la cause en est une source de chaleur rapportée au moins trois fois et que les prélèvements tardifs n’ont pas permis d’identifier un activant.

M. [Q] [O] produit également un rapport d’expertise établi à sa demande, selon lequel le feu s’est déclaré à même le sol au rez-de-chaussée de la maison, à droite de l’escalier menant à l’étage dans la zone où se trouvaient notamment deux réfrigérateurs, les fumées et gaz chauds se sont propagés au niveau supérieur, l’escalier se comportant comme une cheminée, et ces fumées et gaz de combustion, dont la température peut être estimée à plus de 500°C, se sont accumulés à l’étage ont pu provoquer l’auto-inflammation d’éléments de mobilier qui se trouvaient à ce niveau, notamment d’un canapé qui se trouvait dans une chambre, de sorte qu’aucun élément concret ne permet de privilégier l’existence d’autres points de départ de feu que celui du rez-de-chaussée.

Ainsi les éléments versés aux débats permettent d’établir que le feu a pris naissance au rez-de-chaussée, dans le coin cuisine du salon, et qu’au c’ur du foyer se trouvait un réfrigérateur neuf dans son emballage à côté de débris d’un narguilé.

La conclusion de l’expert judiciaire selon laquelle l’origine de l’incendie serait volontaire et ne pourrait résulter d’un narguilé mal éteint repose uniquement sur l’existence d’un incendie provoqué par trois foyers distincts et pour lequel un produit activant ne laissant aucune trace aurait été utilisé ; or, la conclusion de l’expert selon laquelle le feu serait parti de trois endroits différents est contredite par les constations de l’expert d’assurance et par celles de l’enquêteur missionné par l’assureur, comme par les conclusions de l’expertise réalisée à la demande de M. [Q] [O], et l’expert judiciaire, qui a pourtant relevé le rôle joué par l’escalier dans la propagation des fumées et des gaz de combustion, n’a pas considéré l’hypothèse d’une auto-inflammation d’éléments de mobilier présents à l’étage ; en outre la présence d’un produit activant, dont aucune trace n’a été retrouvée par le laboratoire d’analyse, ne saurait se déduire de la possibilité d’utiliser un produit qui ne laisserait pas de traces.

En conséquence, il convient de constater que les éléments versés aux débats contredisent la thèse d’un incendie volontaire et démontrent au contraire que le sinistre s’est produit accidentellement alors qu’un narguilé utilisé récemment, et que son utilisateur n’avait pas pris la précaution d’éteindre avant de quitter les lieux, se trouvait à proximité immédiate d’un appareil électroménager emballé dans des matériaux hautement inflammables.

Nonobstant les hypothèses émises dans un second temps par l’enquêteur de la société Pacifica, aucun élément ne permet d’affirmer que des cendres d’un barbecue utilisé à l’extérieur plusieurs heures auparavant seraient entrées par la fenêtre entrebâillée ou que l’incendie aurait été provoqué par les cendres de cigarette présentes dans un cendrier sur la table du salon. Ainsi, il est suffisamment établi que la cause de l’incendie se trouve dans le charbon du narguilé resté incandescent.

Dès lors, la responsabilité civile de M. [N] [F], propriétaire et utilisateur principal du narguilé au moment des faits, se trouve engagée. La circonstance que M. [N] [F] aidait M. [Q] [O] à réaliser des travaux dans la maison où le sinistre s’est produit est indifférente, dans la mesure où l’utilisation du narguilé est totalement étrangère à la réalisation de ces travaux et qu’elle a eu lieu en dehors du temps des travaux. En outre, il ne peut être reproché à M. [Q] [O] d’avoir quitté les lieux sans avoir vérifié que le narguilé était éteint, alors qu’il résulte des déclarations de M. [N] [F] que M. [Q] [O] est parti avant lui, en lui laissant les clés de la maison pour la fermer ; ce comportement ne caractérise en lui-même aucune faute de M. [Q] [O]. La société Pacifica est donc mal fondée à contester l’entière responsabilité de son assuré.

En conséquence, M. [Q] [O] est fondé à agir directement contre l’assureur de M. [N] [F] et la société Pacifica sera condamnée à l’indemniser entièrement des conséquences dommageables du sinistre.

Sur l’indemnisation du préjudice

Pour solliciter le paiement de la somme de 192 300 euros, M. [Q] [O] produit une estimation du coût des travaux de réfection de la maison détruite par l’incendie.

Cette estimation, établie par un cabinet de maîtrise d »uvre détaille les coûts poste par poste et la société Pacifica, qui conteste les montants ainsi réclamés, ne produit aucun élément et ne développe aucun argument pour critiquer ces coûts.

Au contraire, la somme réclamée par M. [Q] [O] n’est manifestement pas surévaluée alors qu’en novembre 2019 le propre expert de la société Pacifica proposait une évaluation prévisionnelle des dommages d’un montant total de 180 000 euros. En outre cet expert évaluait à 20 000 euros les frais de déblais-démolition, ce qui correspond à l’estimation produite par M. [Q] [O], et à 140 000 euros les dommages immobiliers, alors que l’estimation produite par M. [Q] [O] chiffre à 148 000 euros le coût des travaux de reconstruction et y ajoute des honoraires de maîtrise d »uvre et de bureau d’études qui sont nécessaires et n’apparaissent pas excessifs.

En conséquence, la société Pacifica sera condamnée à payer à M. [Q] [O] la somme de 192 300 euros.

Sur les dépens et les autres frais de procédure

La société Pacifica, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée à lui rembourser les frais de l’expertise judiciaire ordonnée en référé.

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les circonstances de l’espèce justifient de condamner la société Pacifica à payer à M. [Q] [O] une indemnité de 9 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés à l’occasion du présent litige ; elle sera elle-même déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

INFIRME le jugement déféré en ses dispositions frappées d’appel ;

Et, statuant à nouveau,

CONDAMNE la société Pacifica à payer à M. [Q] [O] la somme de 192 300 euros ;

CONDAMNE la société Pacifica aux dépens de première instance et d’appel, y compris les frais de l’expertise ordonnée en référé, ainsi qu’à payer à M. [Q] [O] une indemnité de 9 000 euros, par application de l’article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande à ce titre.

La Greffière, Le Président,