N° RG 26/00083 – N° Portalis DBVW-V-B7K-I3RV

Minute n° 26/465

Copie exécutoire à :

– [V] [N]

– [Q] [N]

Copie conforme à :

– Me Nadine HEICHELBECH

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

3ème Chambre Civile

ORDONNANCE DE REFERE

du 29 Octobre 2026

Dans l’affaire entre :

Mme [S] [H] [G] épouse [R]

[Adresse 1] [Localité 1]

Non comparante, représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour d’appel de Colmar

– demanderesse au référé –

et

M. [V] [N]

[Adresse 2]

Non comparant, représenté par Madame [N], dûment mandatée.

Mme [Q] [Y] épouse [N]

[Adresse 2]

Comparante.

– défendeurs au référé –

NOUS, Mme FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, suppléant Mme la première présidente empêchée, assistée de M. BIERMANN, greffier lors des débats, après avoir entendu en leurs explications les conseils des parties à notre audience publique du 13 Octobre 2026, et leur avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue ce jour 29 Octobre 2026, avons statué publiquement et contradictoirement par mise à disposition au greffe :

Par jugement contradictoire du 17 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a notamment constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre M. [V] [N] et Mme [Q] [N] et Mme [S] [G] épouse [R] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], sont réunies à la date du 27 janvier 2025 à minuit, a ordonné, faute de départ volontaire, l’expulsion de Mme [S] [G] épouse [R] et de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef, a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [S] [G] épouse [R] au montant qui aurait été dû au titre des loyers et charges si le bail s était poursuivi, soit la somme de 813 € par mois, a condamné Mme [S] [G] épouse [R] à payer à M. [V] [N] et Mme [Q] [N] cette indemnité d’occupation mensuelle à compter du 28 janvier 2025 et ce jusqu’au départ effectif des lieux, a condamné Mme [S] [G] épouse [R] à payer à M. [V] [N] et Mme [Q] [N] la somme de 5 583 € au titre de l’arriéré de loyer, provisions sur charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 11 février 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 180 € à compter du 27 novembre 2024 et à compter de l’assignation sur le surplus, a condamné M. [V] [N] et Mme [Q] [N] à payer à Mme [S] [G] épouse [R] la somme de 1 040 € correspondant au remboursement d’une facture du 8 septembre 2020 auquel ils s’étaient engagés, a débouté Mme [S] [G] épouse [R] de sa demande de remboursement d’autres factures, a ordonné la compensation des créances réciproques des parties, a débouté Mme [S] [G] épouse [R] de sa demande de délai de paiement et l’a condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [S] [G] épouse [R] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 17 avril 2026.

Par assignation signifiée à M. [V] [N] et Mme [Q] [N] le 29 avril 2026, Mme [S] [G] épouse [R] a sollicité que soit ordonné le sursis à exécution du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse prononcé le 17 mars 2026.

Par ordonnance de référé du 1er juin 2026, la requête formée par Mme [S] [G] épouse [R] a été déclarée irrecevable, à défaut pour la requérante d’établir l’existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision contestée.

Par nouvelle assignation délivrée à M. [V] [N] et Mme [Q] [Y] épouse [N] le 25 septembre 2026, Mme [S] [G] épouse [R] a à nouveau sollicité le sursis à exécution du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse prononcé le 17 mars 2026.

Elle s’est prévalue d’un élément nouveau, tiré de l’aggravation récente de son état de santé postérieurement au jugement.

Elle fait valoir qu’elle a réceptionné un avis d’expulsion au 1er octobre 2026 ; qu’elle est veuve, âgée et n’a pas de logement ; qu’elle a fait de nombreux travaux dans l’appartement car les bailleurs lui avaient promis qu’elle pourrait y rester toute sa vie ; que l’exécution forcée du jugement aurait donc des conséquences manifestement excessives sur son état de santé ; qu’il existe un moyen sérieux de réformation ou d’annulation du jugement, en ce qu’elle est en droit de solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire ; qu’elle a en effet réglé l’intégralité des montants réclamés en exécution du jugement, de sorte que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué ; qu’elle est en droit de solliciter le décompte des charges, des dommages et intérêts et en cas de résiliation du bail, une indemnité pour les travaux réalisés.

Comparaissant à l’audience du 13 octobre 2026, Mme [Q] [N], munie d’un pouvoir pour représenter son époux M. [V] [N], a déclaré s’opposer au sursis sollicité, faisant valoir que l’état de santé de M. [N] s’est fortement dégradé en raison des difficultés rencontrées avec Mme [G] épouse [R].

SUR CE

Conformément aux dispositions de l’article 488 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.

En vertu de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel interjeté à l’encontre d’une décision assortie de l’exécution provisoire de droit, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

À défaut par Mme [G] épouse [R], comparante en première instance, d’avoir formulé des observations sur l’exécution provisoire, il lui incombe d’établir l’existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision contestée.

Lors de la première assignation en référé, elle s’était prévalue d’un certificat médical établi le 18 avril 2026 par le docteur [C] [Z], par lequel ce praticien certifie que son état de santé contre-indique un déménagement de son logement actuel. Sa demande avait toutefois été déclarée irrecevable, dans la mesure où cet état de santé était acquis antérieurement à la décision contestée.

Dans le cadre de la présente procédure, Mme [G] épouse [R] verse aux débats un certificat médical établi le 18 septembre 2026 par le Docteur [Z], qui déclare certifie que l’aggravation de son état de santé contre-indique tout déménagement. Il liste les antécédents médicaux et indique que depuis plusieurs mois, il constate une aggravation de son état de santé, des polyarthralgies diffuses, des céphalées chroniques (en cours de bilan) une anxiété généralisée et surtout une détérioration de son diabète, ayant nécessité la mise en place d’une insulinothérapie en plus de son traitement habituel.

Pour autant, il est encore fait référence aux antécédents de Mme [G] épouse [R], acquis antérieurement à la décision déférée en date du 17 mars 2026, dans la mesure où le praticien déclare constater ’ depuis plusieurs mois , sans autrement l’évaluer, une aggravation de son état de santé. Les autres éléments médicaux sont également relatifs à une situation de santé préexistante.

C’est en conséquence à tort que Mme [G] épouse [R] se prévaut d’un élément nouveau permettant de réévaluer la décision du 1er juin 2026.

La demande sera en conséquence déclarée irrecevable.

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de Mme [G] épouse [R].

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête irrecevable,

CONDAMNONS Mme [S] [G] épouse [R] aux dépens.

Et la présente ordonnance a été signée par Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Le greffier, La présidente