Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Procédure

🏷️ Exécution forcée

Une société a pris en location financière une machine auprès d’un loueur, la machine ayant été acquise auprès d’un fournisseur. La société locataire a constaté un mauvais fonctionnement du système de contrôle automatique, entraînant une expertise amiable et judiciaire. Elle a assigné les deux sociétés en résolution de la vente pour vices cachés ou défaut de délivrance conforme, ainsi qu’à indemnisation. Les sociétés ont soulevé des exceptions d’incompétence territoriale. Le tribunal s’est déclaré incompétent au profit d’une autre juridiction. La société locataire a interjeté appel, demandant le rejet des exceptions et la compétence du tribunal initial. Les sociétés ont formé des conclusions en défense. La cour a examiné la question de la compétence territoriale, notamment la validité des clauses attributives de compétence dans les contrats distincts et leur inopposabilité aux parties non signataires. Elle a jugé que les contrats étaient indivisibles et interdépendants, privant d’effet les clauses attributives de compétence. La société locataire dispose donc de l’option de compétence légale et le tribunal initial est compétent. La cour infirme le jugement de première instance, rejette les exceptions d’incompétence et condamne les sociétés aux dépens, tout en condamnant la société fournisseur à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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