[Q] [R] [T] [N]

C/

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Côte d’Or

Société [1] représentée par la

S.E.L.A.R.L. [2], prise en la personne de Me [M] [B] es qualité de mandataire judiciaire

et la S.E.L.A.R.L. [3], prise en la personne de Me [V] [J], es qualité d’administrateur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 23/00646 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GJ2T

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 27 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 21/314

APPELANT :

[Q] [R] [T] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Isabelle-marie DELAVICTOIRE de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉES :

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Côte d’Or

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Mme Cheryl MAMECIER (chargée d’audiences) en vertu d’un pouvoir général

Société [1] (dont le siège social était [Adresse 4]) représentée par la S.E.L.A.R.L. [2], prise en la personne de Me [M] [B] es qualité de mandataire judiciaire dont le siège social est [Adresse 5], [Localité 2] et la S.E.L.A.R.L. [3], prise en la personne de Me [V] [J], es qualité d’administrateur dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 1]

non représentée à l’audience

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 janvier 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Fabienne RAYON, Présidente de chambre chargé d’instruire l’affaire et qui a fait le rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Fabienne RAYON, Présidente de chambre, président,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

Florence DOMENEGO, Conseillère,

GREFFIERS : Léa ROUVRAY, lors des débats, et Jennifer VAL, lors de la mise à disposition au greffe,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Florence DOMENEGO, Conseillère, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Le 11 mars 2020, la SAS [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Or (CPAM) l’accident dont a été victime le 10 mars 2020 à 15 heures 30 M. [Q] [T] [N], employé en qualité de chauffeur-livreur-approvisionneur depuis le 13 janvier 2020, survenu dans les circonstances suivantes ’ il déchargeait les portes avec monte-charge quand son collègue du haut l’a fait descendre et n’a pas vu qu’il était dessous’ et lui ayant occasionné un ’choc direct à l’épaule gauche’ selon le certificat médical initial du 11 mars 2020.

Le 9 avril 2020, la CPAM de la Côte d’Or a notifié à l’assuré et à l’employeur sa décision de prendre en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 15 juillet 2021, M. [T] [N] a présenté devant la CPAM de la Côte d’Or une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et en l’absence de conciliation, a saisi le 6 octobre 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir reconnaître cette faute dans la survenance de son accident du travail et d’obtenir diverses indemnisations.

Le 6 novembre 2022, l’état de santé de M. [T] [N] a été déclaré consolidé et au regard des séquelles conservées, son taux d’incapacité permanente a été fixé à 15 %, avec attribution d’une rente trimestrielle d’un montant de 370,22 euros.

Par jugement du 27 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Dijon a :

– débouté M. [T] [N] de l’ensemble de ses demandes

– débouté les parties de leur demande présentée au titre de leurs frais irrépétibles

– condamné M. [T] [N] aux dépens.

Par déclaration transmise par RPVA le 27 novembre 2023, M. [T] [N] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 24 juin 2025, soutenues à l’audience, M. [T] [N], appelant, demande à la cour de:

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions

– juger que la SAS [1] a commis à son encontre une faute inexcusable

– juger qu’il bénéficiera d’une rente majorée

– ordonner une expertise aux fins d’évaluer ses préjudices de souffrances morales et physiques, son préjudice esthétique, son préjudice d’agrément et son préjudice d’établissement, ainsi que les préjudices non couverts par le livre IV ( déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice sexuel, tierce personne avant consolidation, frais d’aménagement d’un véhicule et/ou d’un logement, préjudice permanent exceptionnel)

– surseoir à statuer sur la liquidation de ses préjudices dans l’attente du rapport d’expertise

– juger que la CPAM de la Côte d’Or devra lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels

– condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner la SAS [1] aux dépens.

La SAS [1], intimée, prise en la personne de la SELARL [2], appelée en intervention forcée par acte d’huissier du 12 décembre 2025 remis à personne morale, en sa qualité de liquidateur judiciaire depuis le jugement du tribunal de commerce du 1er décembre 2025, n’était ni présente ni représentée.

A l’audience, la CPAM de la Côte d’Or, intimée, demande à la cour de :

– noter que la caisse s’en remet à sagesse de la juridiction sur la reconnaissance de la faute inexcusable sollicitée

– dire que, dans l’hypothèse de la reconnaissance de l’existence d’une faute inexcusable, elle exercera son action récursoire à l’encontre de la société employeur reconnue responsable de la faute inexcusable

– dire que les dispositions de l’article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale s’appliquent au litige.

Par note en délibéré autorisée du 15 janvier 2026, la CPAM de la Côte d’Or a produit le courrier adressé au juge commissaire du tribunal de commerce de Dijon le 13 janvier 2026 pour solliciter le relevé de forclusion de sa créance, dans l’hypothèse où la faute inexcusable serait retenue.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est censée s’en approprier les motifs.

– Sur la faute inexcusable :

Aux termes de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

En application des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d’actions de formation et la mise en oeuvre d’une organisation et de moyens adaptés.

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur revêt le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.( Cass 2ème civ 8 octobre 2020 n° 18-25.021)

Il appartient au salarié qui invoque la faute inexcusable de rapporter la preuve des conditions cumulatives l’établissant. (Cass 2ème civ- 8 juillet 2004 n° 02-30.984).

Au cas présent, l’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir écarté la faute inexcusable de l’employeur alors que la SAS [4] a manqué à ses obligations de sécurité et de prévention en n’établissant pas de document unique d’évaluation des risques professionnels ; en s’abstenant de former son collègue, M. [E], à la conduite du monte-charge ; en omettant d’effectuer les vérifications impératives de ce matériel et en ne définissant pas des zones de sécurité pour son utilisation et que de telles fautes ont contribué à la chute d’un monte-charge de 150 kilogrammes sur son épaule, risque que ne pouvait méconnaître l’employeur et dont il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.

Pour en justifier, l’appelant se prévaut de la déclaration d’accident du travail, de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable, de l’attestation de M. [U] [E], de son bulletin d’hospitalisation du 23 au 26 mars 2021, du listing de ses séances de kinésithérapie, de l’IRM de son épaule gauche, des recommandations avant son opération du 15 décembre 2020 pour pose d’un prothèse totale anatomique gauche, des attestations de son entourage sur ses conditions de vie , de l’expertise du docteur [L] du 16 juin 2023, du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Dijon du 27 mars 2024 imputant à l’accident du travail du 10 mars 2020 les lésions de l’épaule droite et le document de la Carsat relatif au ’levage et manutention des charges’.

Comme l’ont rappelé cependant à raison les premiers juges, l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels, que la SAS [4] avait contestée en première instance sans pour autant produire ledit document, ne saurait cependant caractériser à elle-seule, à la supposer établie, la faute inexcusable dès lors que les travaux réalisés par le salarié ne relevait pas des ’travaux dangereux’ au sens de l’arrêté du 19 mars 1993, ni même d’un poste présentant un ’risque particulier pour sa santé ou sa sécurité’.

Le contrat de travail témoigne en effet que M. [T] [N], embauché en qualité de chauffeur-livreur-approvisionneur, avait pour missions de procéder au chargement/déchargement du matériel de pose dans le camion de livraison, à la livraison et à l’approvisionnement des chantiers et à l’aide à la manutention sur chantier.

La déclaration d’accident et l’attestation de M. [E] confirment par ailleurs que pour procéder à l’installation des portes, les salariés disposaient d’un monte-charge sur lequel lesdits matériaux étaient déposés pour être transportés à l’étage concerné par les travaux. Il est ainsi précisé que le 10 mars 2020, alors que M. [E] et M. [S] [N] procédaient ensemble au déchargement de portes, M. [E], manifestement à l’étage, avait fait redescendre le monte-charge sans vérifier que M. [Y] [N] se trouvait en-bas et que ’par négligence de M. [E]’, le plateau du monte-charge, ainsi descendu de dix mètres, avait heurté ses épaules et son dos, comme précisé par ce dernier au médecin-expert.

Si l’appelant reproche l’absence de toute formation de M. [E] à l’utilisation de ce monte-charge, une telle allégation n’est cependant aucunement confirmée par ce dernier dans son attestation. Par ailleurs, les dispositions de l’article R 4323-55 du code du travail visés ne concernent que la ’conduite’ des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage, et sont en conséquence inapplicables au cas d’espèce à défaut pour le monte-charge d’être mobile et de devoir être conduit. Il s’agit en effet d’un équipement statique, installé en pied d’immeuble ou d’habitation pour permettre le transport en hauteur des portes et fenêtres, de sorte qu’aucune autorisation de conduite, a fortiori de détention de CACES, pour les personnels en charge de son utilisation ne saurait être imposée à l’employeur, ce que le document de la CARSAT produit ne vient pas contredire.

Tout autant, est inopérante l’argumentation développée sur l’absence de vérification des appareils de levage. S’il n’est pas contesté que de tels équipements doivent faire l’objet d’un entretien et de vérifications périodiques, il n’est cependant pas établi que l’accident subi par M. [T] [N] serait en lien avec un défaut de maintenance ou de conformité du matériel utilisé. L’accident relève au contraire de la seule négligence de M. [E], lequel n’a pas procédé au contrôle visuel préalable qu’imposait la descente du monte-charge, de sorte que la faute inexcusable ne saurait être recherchée au regard du manquement de l’employeur à ses obligations de vérifications, à supposer ces dernières établies, en l’absence de toute défectuosité démontrée.

C’est également en vain que l’appelant soutient l’absence de mise en place de zônes de sécurité lors de l’utilisation des appareils de levage. Le monte-charge utilisé ne constitue pas en effet un appareil de levage ’circulant’ de sorte qu’aucune protection des ’personnes passant à proximité’ ne s’imposait. Tout autant, M. [E] n’a pas témoigné avoir manqué de visibilité mais seulement avoir agi ’par négligence’ de sorte qu’il n’est aucunement démontré par le salarié que le poste de manoeuvre de l’appareil de levage était disposé de telle façon à empêcher son conducteur de suivre les manoeuvres réalisées par les éléments mobiles de l’appareil. Aucun manquement de l’employeur aux dispositions des articles R 4323-36 et suivants du code du travail n’est en conséquence établi.

M. [T] [N] échoue en conséquence à rapporter la preuve des fautes qu’auraient commises l’employeur dans son obligation de sécurité et de prévention et qui auraient eu pour conséquence la survenance de l’accident du travail du 10 mars 2020.

Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu’il a débouté ce dernier de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable et de ses demandes subséquentes d’expertise et de provision.

– Sur les autres demandes :

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles.

Partie perdante, M. [T] [N] sera condamné aux dépens et débouté de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant décision réputée contradictoire, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, :

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 27 octobre 2023 en toutes ses dispositions

Condamne M. [T] [N] aux dépens d’appel

Le déboute de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Pour le président empêché