L’ASSOCIATION [1]

C/

L’URSSAF BOURGOGNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00018 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GKQJ

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00545

APPELANTE :

L’ASSOCIATION [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Aurélie VIRLOGEUX, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

L’URSSAF BOURGOGNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Marie RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 janvier 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Fabienne RAYON, Présidente de chambre chargé d’instruire l’affaire et qui a fait le rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Fabienne RAYON, Présidente de chambre, président,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

Florence DOMENEGO, Conseillère,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Florence DOMENEGO, Conseillère, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Le 5 novembre 2019, l’association [1], affiliée auprès de l’URSSAF de Bourgogne en qualité d’employeur général, a sollicité de cet organisme une régularisation d’un montant de 297 600 euros pour la période d’octobre 2016 à septembre 2019 au titre de l’exonération des cotisations patronales des organismes d’intérêt général ayant leur siège en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour plusieurs de ses établissements.

Le 18 décembre 2020, l’URSSAF de [Localité 4] a demandé à l’association la transmission de justificatifs, qu’elle a adressés par courrier recommandé réceptionné le 8 juillet 2021.

Le 21 juillet 2022, l’URSSAF de [Localité 4] a rejeté la demande d’exonération aux motifs que les informations communiquées le 8 juillet 2021 étaient parvenues postérieurement aux délais indiqués pour leur communication et la réalisation d’un éventuel recours administratif.

Le 27 janvier 2022, l’association [1] a saisi de nouveau l’URSSAF de Bourgogne d’une demande de régularisation d’un montant de 52 063 euros pour la période de janvier 2019 à mai 2020 au titre de l’exonération des cotisations patronales des organismes d’intérêt général ayant leur siège en ZRR.

Le 1er juin 2022, l’URSSAF de Bourgogne a fait droit à cette demande pour la période d’octobre 2019 à mai 2020, rappelant que la demande formulée au titre de la période d’octobre 2016 à septembre 2019 avait été précédemment rejetée pour absence de transmission des documents sollicités dans les délais impartis.

L’association [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable et suite au rejet de son recours, a saisi le 26 décembre 2022 le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon, lequel a, par jugement du 7 décembre 2023, :

– déclaré l’association irrecevable en son recours portant sur la demande d’exonération des cotisations patronales des organismes d’intérêt général ayant leur siège en zone de revitalisation rurale pour la période de janvier 2019 à septembre 2019

– débouté l’association de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné l’association aux dépens.

Par déclaration transmise par RPVA le 5 janvier 2024, l’association [1] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières écritures réceptionnées le 18 juillet 2024, soutenues à l’audience, l’association [1], appelante, demande à la cour de :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions

– annuler les décisions de refus de l’URSSAF de [Localité 4], ainsi que la décision de rejet de la commission de recours amiable afférente

– condamner l’URSSAF de Bourgogne à lui rembourser l’indu de cotisations versées à hauteur de 13 500 euros pour la période de janvier à septembre 2019 faute d’avoir appliqué l’exonération ZRR sur les rémunérations versées à des salariés embauchés avant le 1er novembre 2007

– condamner l’URSSAF de Bourgogne à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner l’URSSAF de Bourgogne aux dépens.

Dans ses dernières écritures réceptionnées le 18 décembre 2025, soutenues à l’audience, l’URSSAF de Bourgogne, intimée, demande à la cour de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions

– rejeter l’ensemble des demandes de l’association [1]

– condamner l’association [1] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner l’association [1] aux dépens.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L 142-1 du code de la sécurité sociale institue une organisation du contentieux général de la sécurité sociale, laquelle a vocation à régler les différends auxquels donnent lieu l’application des législations et règlementations de sécurités sociale et de mutualité sociale agricole, qui ne relèvent pas par leur nature d’un autre contentieux.

En application des articles L142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L 142-1 et L 142-3 sont précédés d’un recours administratif préalable devant une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

L’article R 142-1-A III du code de la sécurité sociale rappelle que ce délai de deux mois n’est opposable qu’à la condition d’avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision de rejet implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

Au cas présent, l’association [1] fait grief aux premiers juges d’avoir déclaré irrecevable son recours aux motifs que l’association n’avait pas transmis dans les délais impartis les pièces complémentaires nécessaires à l’examen de sa demande ; que l’URSSAF avait dès lors implicitement rejeté sa demande conformément aux indications qu’elle avait expressément mentionnées dans son courrier du 18 décembre 2020 et que l’association n’ayant pas élevé de recours dans le délai de deux mois contre cette décision, cette dernière présentait l’autorité de la chose décidée et ne pouvait plus être contestée.

L’association conteste une telle appréciation et soutient au contraire que le courrier du 18 décembre 2020 laissait entendre la venue d’une décision explicite ; qu’à supposer qu’il présente une autorité de la chose décidée, cette dernière ne portait que sur la nature des documents sollicités et non sur le refus de remboursement de cotisations ; et qu’enfin, les voies de recours n’étaient pas clairement mentionnées sur ce dernier, tout comme sur celui du 21 juillet 2021.

En l’état, le courrier du 18 décembre 2020 de l’URSSAF concerne le traitement de la demande de régularisation liée à l’exonération de cotisations patronales des organismes d’intérêt général (OIG) ayant leur siège en zone de revitalisation rurale, comme le rappellent expressément son objet et sa rédaction, et soumet le succès de cette demande présentée par l’association à la production, dans le délai de deux mois, d’une part, de la décision fiscale qualifiant les organismes de l’association d’OIG et d’autre part, des contrats de travail des salariés concernés par une embauche antérieure au 1er novembre 2007. Ce courrier rappelle par ailleurs expressément qu’à défaut de toute production des justificatifs ainsi réclamés, ’ votre demande sera considérée comme rejetée et vous pourrez contester la décision de rejet’, ’devant la commission de recours amiable par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de deux mois à compter de la réception de la cette correspondance à l’adresse suivante : URSSAF BOURGOGNE-Commission de recours amiable – TSA [Localité 5]’.

C’est donc en vain que l’appelante soutient que le courrier n’aurait pas mentionné les modalités pour contester la décision implicite de rejet. Par ailleurs, si sa rédaction pouvait effectivement laisser attendre une décision explicite de l’URSSAF de [Localité 4], c’était à la condition pour la cotisante de compléter son dossier et de produire les justificatifs de sa qualité d’OIG et de l’emploi de salariés recrutés avant le 1er novembre 2007, démarches qu’elle ne conteste pas ne pas avoir remplies dans les délais impartis.

La demande de régularisation des cotisations présentée par cette dernière doit en conséquence être considérée comme ayant été implicitement rejetée au 21 février 2021 conformément aux prescriptions du courrier du 18 décembre 2020, réceptionné le 21 décembre 2020.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’appelante, cette décision, qui ne présente aucune irrégularité dans sa forme, revêt l’autorité de la chose décidée, non pas au regard de ’la nature des documents sollicités’, mais bien au regard du ’ refus de remboursement des cotisations’, seul objet dont était saisie l’URSSAF de Bourgogne.

Enfin, le courrier du 21 juillet 2021 ne saurait être regardé comme une décision de rejet explicite de la demande. Ce dernier constitue en effet une simple réponse faite à l’association [1] pour lui rappeler sa décision implicite de rejet, à défaut de complétude de son dossier dans les délais impartis et de saisine subséquente de la commission de recours amiable.

Il importe peu en conséquence que les voies de recours n’aient pas été rappelées sur ce courrier, dès lors que sa rédaction, succincte et n’abordant aucunement les conditions d’exonération sollicitées, ne constitue pas une décision susceptible d’un recours et ne saurait de ce fait être annulée. La cotisante ne s’y est au surplus pas trompée, n’engageant aucun recours amiable après sa réception mais privilégiant au contraire le dépôt, le 27 janvier 2022, d’une nouvelle demande d’exonération.

Pour autant, cette nouvelle demande porte pour partie sur la période de janvier à septembre 2019, d’ores et déjà écartée par l’URSSAF de Bourgogne dans une décision définitive revêtant l’autorité de la chose décidée, de sorte que, quand bien même elle remplissait les conditions pour prétendre à l’exonération, l’association [1] n’était plus recevable à inclure cette période dans sa nouvelle réclamation.

C’est donc à raison que les premiers juges ont déclaré l’association [1] irrecevable en son recours portant sur l’exonération des cotisations patronales des organismes d’intérêt général ayant leur siège en zone de revitalisation rurale pour la période de janvier 2019 à septembre 2019.

Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Partie perdante, l’association [1] sera condamnée aux dépens d’appel et déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’association [1] sera condamnée à payer à l’URSSAF de Bourgogne la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, :

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Mâcon du 7 décembre 2023 en toutes ses dispositions ;

Condamne l’association [1] aux dépens d’appel ;

Et par application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne l’association [1] à payer à l’URSSAF de Bourgogne la somme de 1 000 euros et la déboute de sa demande présentée sur le même fondement.

Le greffier Pour le président empêché