Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️

Un bailleur public a loué un logement à un couple avec trois enfants. Un incendie a endommagé le logement, conduisant à une convention d’occupation précaire dans un autre logement. Le couple a assigné le bailleur pour obtenir des dommages et intérêts pour perte de jouissance et remboursement des indemnités d’occupation et travaux. Le juge de première instance a débouté le couple de leurs demandes et condamné aux dépens. En appel, le couple a demandé l’infirmation du jugement et la condamnation du bailleur. Le bailleur a demandé la confirmation. La cour a confirmé le jugement, estimant que le bailleur avait respecté ses obligations légales, que le couple n’avait pas démontré la responsabilité du bailleur pour le préjudice invoqué, notamment en raison de l’incendie dont la cause n’était pas établie. Les demandes d’indemnisation ont été rejetées, et les dépens maintenus.

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