Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 10 mai 2026, 26/00740
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⚖️ Cour d’appel de Douai
📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Textes cités
Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Le demandeur, faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et d’un placement en rétention administrative, conteste la prolongation de cette rétention. Il soutient ne pas représenter une menace pour l’ordre public. Le juge rappelle les conditions légales de placement et de prolongation en rétention, notamment les motifs liés à la menace pour l’ordre public ou à des difficultés d’exécution de la mesure d’éloignement. Le tribunal a considéré que le demandeur représentait une menace en raison de condamnations pénales antérieures. La cour confirme la décision de prolongation de la rétention administrative, estimant que les moyens soulevés ne sont pas contraires au droit.
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